Délibération n° 1 du 13 novembre 2003 prise pour l’application
de l’article 5 § 1er de la Convention
Composition,
attributions et fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale
I.
- Composition
La Commission Paritaire Nationale, instituée à
l’article 5 § 1er de la Convention du 1er janvier 2004 relative
à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation
du chômage est composée : - de deux représentants
titulaires et autant de suppléants de chacune des organisations nationales
syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel ; et - d’un nombre égal
de représentants titulaires et suppléants des organisations
nationales d’employeurs représentatives au plan interprofessionnel
: MEDEF, CGPME, UPA ; signataires de la convention,
participant à la gestion du régime.
II. - Attributions
La Commission Paritaire Nationale est chargée : a) de délibérer
sur les questions relatives à son règlement intérieur
et à celui des commissions paritaires des Assédic et du Garp
; b) d'examiner les difficultés
liées à l'application des textes résultant de la Convention
du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à
l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de donner les orientations
nécessaires pour leur mise en œuvre. Ces délibérations
et décisions sont consignées dans un procès-verbal de
séance. Les “délibérations
et décisions” sont adoptées à la majorité
des voix des membres présents ou représentés, le vote
par procuration étant admis. Ces textes sont communiqués
à l'Unédic qui en assure la diffusion.
III. - Procédure
Seules les organisations visées au point I de la présente
délibération et l'Unédic peuvent saisir la Commission
Paritaire Nationale de questions entrant dans ses attributions. Lorsqu'une Assédic
rencontre des difficultés d'application pour la mise en œuvre
de la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide
au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ou
du règlement, de ses annexes ou des accords d'application, elle doit
s'adresser à l'Unédic qui, après examen de la question
et s'il lui apparaît que celle-ci soulève une difficulté
de portée générale la soumet à la Commission Paritaire
Nationale lorsque celle-ci relève de sa compétence.
IV. - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de la Commission
Paritaire Nationale sont des documents internes. Par ailleurs les membres de
la Commission Paritaire Nationale s'engagent à ne pas faire état
publiquement des décisions de la Commission tant que celles-ci ne sont
pas définitives.
