Art. 1er. - Indemnisation et aide au retour à l'emploi

§ 1er - a) La présente convention définit un nouveau dispositif national interprofessionnel d’assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d’emploi et favoriser leur retour à l’emploi.
b) Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l'emploi sont liées, chaque salarié privé d’emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d’aide au retour à l’emploi.
c) Le plan d’aide au retour à l’emploi rappelle les droits et obligations des demandeurs d’emploi éligibles à l’indemnisation résultant des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les engagements de l’ANPE et de l’Unédic.
d) Dans ce dispositif, le demandeur d’emploi s’engage, dans le cadre d’un projet d’action personnalisé signé avec l’ANPE, en fonction de son degré d’autonomie en matière de recherche d’emploi, à participer :
- à l’évaluation de ses capacités professionnelles,
- aux entretiens réguliers réalisés en vue d’un accompagnement personnalisé,
- aux actions définies en commun dans un projet d’action personnalisé (PAP), et notamment formation-adaptation, qualifiante ou réorientation,
- à effectuer des actes positifs de recherche d’emploi.
Le projet d’action personnalisé est transmis à l’Assédic qui le vise en vue de son suivi, dans le cadre de ses compétences.
A la présente convention est annexé le règlement général du régime d’assurance chômage dénommé : règlement.

§ 2 - Le retour à l’emploi des salariés privés d’emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion peut être favorisé par l'attribution d'une aide dégressive à l’employeur, d'une durée maximale de 3 ans et dans la limite de la durée d’indemnisation, selon des modalités définies par un accord d’application.

§ 3 - Le dispositif national interprofessionnel d’assurance chômage peut contribuer au financement de l’aide à la mobilité géographique des allocataires, à leur demande, en vue de faciliter et accélérer leur retour à l’emploi. Les modalités sont fixées par un accord d’application.

§ 5 - En vue de l’application effective des dispositions de la présente convention :
a) Les employeurs doivent se mobiliser pour contribuer au développement de l’emploi. Ils veillent, dans ce cadre, à la bonne réussite du plan d’aide au retour à l’emploi, ils informent les salariés perdant leur emploi de leurs nouveaux droits résultant de la présente convention et répondent aux demandes de l’Assédic.
Ils s’engagent également à communiquer à l’ANPE les offres d’emploi et les suites qui ont été données à leurs propositions d’embauche, l’Assédic en est informée.
Les branches s’engagent à communiquer à l’ANPE et à l’Unédic les résultats des études prévisionnelles de l’emploi, des qualifications et des compétences. Un bilan annuel est réalisé au niveau de chaque branche professionnelle, en liaison avec l’Unédic. L’ANPE est destinataire de ce bilan.
b) Dans le cadre de ses compétences, l’Assédic, concluant un plan d’aide au retour à l’emploi avec le demandeur d’emploi éligible à l’indemnisation, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens favorisant le retour à l’emploi.
Elle suit la mise en œuvre des projets d’action personnalisés.
Elle veille à l'information et à l'application des droits des allocataires.
Elle répond dans les meilleurs délais aux demandes des allocataires.
Elle informe toutes les institutions concernées et recherche les partenariats nécessaires avec celles-ci, afin d’optimiser les services rendus aux demandeurs d’emploi.
Elle veille à ce que l’application des dispositions prévues par la présente convention tienne compte de la situation des personnes connaissant les plus grandes difficultés.
c) Dans le cadre de ses missions et du projet d’action personnalisé, l’ANPE propose au demandeur d’emploi des offres d’emploi et des mesures d’aide au retour à l’emploi.
d) Une convention de partenariat signée entre l’ANPE et l’Unédic fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif.
e) Les dispositions des articles 5, 6 et 8 du protocole du 14 juin 2000 sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2005.

§ 6 - La qualité de l’accompagnement et du suivi des allocataires de l’assurance chômage permet d’accélérer le retour à l’emploi. Cette démarche doit être optimisée grâce à une collaboration approfondie entre les organes de gestion de l’assurance chômage, ceux de l’ANPE et ceux de l’APEC. Le système d’informations commun entre l’Unédic et l’ANPE sera renforcé.
Ceci doit conduire, en liaison avec les Pouvoirs publics et les conseils régionaux, à la mise en place des moyens permettant d’identifier et de gérer l’ensemble de l’offre de formation aux allocataires du régime d’assurance chômage.
Les conventions signées entre l’Unédic, l’Etat et l’ANPE seront actualisées en conséquence.

Art. 2. - Contributions / Ressources

§ 4 - Le recouvrement et la gestion des ressources de l’assurance chômage sont assurés par les institutions visées à l’article 5 § 3 de la présente convention.

Art. 3. - Champ d’application

Le régime d’assurance chômage s’applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’applique aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés, ressortissants de l'Union européenne, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention.

Art. 4. - Annexes et accords d’application

§ 1er - La situation des catégories professionnelles particulières fait l’objet de protocoles annexés au règlement négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de salariés ; ces protocoles sont dénommés : annexes.

§ 2 - Les conditions et/ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention, du règlement et des annexes font l’objet d’accords d’application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de salariés.

Art. 5. - Instances paritaires

§ 1er - Il est institué une Commission Paritaire Nationale comprenant 2 représentants et autant de suppléants au titre de chacune des organisations de salariés et un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs, signataires de la présente convention.
La Commission délibère sur les questions relatives à l’interprétation du règlement.

§ 2 - Il est constitué un Groupe paritaire national de suivi (GPNS) composé par les signataires de la présente convention à raison de 2 représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et autant de suppléants.
Ce groupe veille à la mise en œuvre de la présente convention, aux modalités opérationnelles, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières.
Le Groupe paritaire national de suivi :
- étudiera, si nécessaire, la possibilité d’instaurer des mesures d’accompagnement au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise instauré par la loi du 29 août 2002 (articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail), notamment à travers des actions de formation spécifiques ;
- mettra, si nécessaire, à l’étude, les dispositifs favorisant la création d’entreprise et pouvant conduire à la prise en charge des mandataires sociaux salariés.
Il se réunira au moins une fois chaque année.

Art. 6. - Durée et entrée en vigueur

La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme, sous réserve de l’article 8.

Art. 7. - Fonds de régulation

Il est institué un fonds de régulation destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à définir par le Bureau du Conseil d'administration de l'Unédic.

Art. 8. - Clause de sauvegarde

Afin de vérifier que les dispositions de la présente convention s'inscrivent effectivement dans une perspective de redressement à moyen terme de l'équilibre du régime, les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés se réuniront avant la fin de l'exercice 2004 pour faire le point de l'évolution financière du régime d'assurance chômage et prendre la mesure des effets de comportement résultant de la modification des filières d'indemnisation.

Art. 9. - Financement de la mise en œuvre du PARE

Les partenaires sociaux décident d'affecter 1,830 milliard d’euros à la mise en œuvre du PARE. Cette somme sera affectée : à l'examen des capacités d'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé, aux frais relatifs aux actions de formation permettant de renforcer les capacités professionnelles des demandeurs d’emploi et aux coûts de gestion administrative générés par la mise en œuvre du PARE.

Art. 10. - Mesures transitoires

Les dispositions de la présente convention, du règlement annexé et des annexes à ce règlement s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2003. Cependant, l'article 27 du règlement annexé s'applique à tous les allocataires de l'assurance chômage quelle que soit la date de leur fin de contrat de travail.
Par ailleurs, les salariés involontairement privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la fin du contrat de travail, compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2003, restent régis, concernant les durées d’indemnisation, par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2002, dès lors qu’ils étaient susceptibles de bénéficier, à la fin de leur contrat de travail, de l’une des durées d’indemnisation prévue par l’article 12 § 1er d) 2e alinéa ou e), du règlement ou de ses annexes telles que prévues par la Convention du 1er janvier 2001 dans sa rédaction antérieure à l’avenant n° 5 dudit règlement.
L’engagement de la procédure correspond soit :
- à la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 122-14 du code du travail ;
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, dans le cadre du livre IV du code du travail.

Art. 11. - Dépôt

La présente convention est déposée en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002

Signataires : MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC