Nouvelle convention d'assurance chômage et nouvelle convention de reclassement personnalisé

Au terme d’une négociation des partenaires sociaux qui s’est achevée le 23 décembre 2008, un accord sur l’indemnisation du chômage et un accord sur la reconduction de la convention de reclassement personnalisé sont ouverts à la signature des organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
Voici les principales orientations de ces textes.

Condition d’affiliation pour une ouverture de droits
Pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.
Toutefois, à la suite d’une première admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur la base d'une affiliation comprise entre 4 et 6 mois, le demandeur d'emploi doit, pour être réadmis dans les 12 mois suivant sa première perte d’emploi, totaliser 6 mois d’affiliation.
Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.
Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’assurance chômage, elle est indemnisée pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation).
Cette durée est cependant limitée à 24 mois et à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans.
Période de référence
L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Maintien des droits jusqu’à la retraite
A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).

Chômage saisonnier
La règle limitant à 3 admissions une ouverture de droits au chômage saisonnier est supprimée.
Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
Cumul d’un salaire avec une allocation
Les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle pourront continuer à cumuler partiellement leur allocation avec une rémunération.
Cependant, les partenaires sociaux ont prévu d’examiner dans le cadre d’un groupe de travail les aménagements susceptibles d'être apportés aux règles des activités réduites ou occasionnelles afin que le caractère de revenu de remplacement de l’ARE soit maintenu.

Aides au reclassement
L'acord du 23 décembre prévoit le maintien des deux aides au reclassement qui correspondent à une modalité particulière de versement de l'ARE. Il s'agit de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et l’aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.
Les autres aides au reclassement (aide à la mobilité, aide à la VAE, aide au CIF-CDD, aides à la formation, aide au contrat de professionnalisation, aide dégressive à l’employeur) ne sont plus prévues dans la convention d’assurance chômage. En effet, c’est désormais Pôle emploi qui dans le cadre de ses dépenses d'intervention sur le marché du travail est chargé de fixer ces aides, conformément à la loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du service public de l’emploi.

A ce sujet, les partenaires sociaux rappelant l'importance du financement de l'assurance chômage pour l'accompagnement individualisé des personnes privées d'emploi, ont, dans une pièce jointe n°1 à leur accord, donné les orientations qu’ils veulent voir prises en compte dans le cadre de la convention tripartite Etat - Pôle emploi - Unédic concernant l’offre de service de Pôle emploi en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises :
- la mise en place d’un service performant et personnalisé régulièrement mesuré par des enquêtes de satisfaction, dans le cadre d’une organisation territoriale accessible aux demandeurs d’emploi et aux entreprises,
- la mise en place d’un conseiller personnalisé pour chaque demandeur d’emploi, chaque conseiller ne suivant pas plus de 60 demandeurs d’emploi et 30 pour les bénéficiaires de la CRP,
- le suivi renforcé des personnes qui enchaînent des contrats de travail de courte durée et des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans,
- la mobilisation d’aides adaptées aux situations de chaque demandeur d’emploi comme les aides à la mobilité, la VAE, l’aide dégressive à l’employeur,
- le développement de l’accès à la formation professionnelle en fonction des besoins du marché du travail et de la situation des intéressés,
- la participation au financement de la formation dispensée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires du dipositif de préparation opérationnelle à l'emploi,
- la mise en place de services permettant aux employeurs de pourvoir rapidement les offres d'emploi.

Instances paritaires régionales (IPR)
La loi du 13 février 2008 réformant le service public de l’emploi crée au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi une instance paritaire régionale (IPR). La pièce jointe n°2 à l’accord du 23 décembre 2008 complète et précise le rôle et les missions des institutions paritaires régionales. Ainsi, les IPR doivent être consultées sur la programmation des interventions concernant l’emploi au niveau territorial et veillent à la bonne application des règles d’indemnisation de l’assurance chômage.
Consultation des IPR sur la programmation des interventions au niveau territorial
- Les IPR sont associés à l’élaboration de la programmation prévisionnelle des interventions de Pôle emploi à mettre en œuvre au niveau régional en vue d’une pleine mobilisation des différentes aides et leur articulation aux autres dispositifs existants financés par les organismes publics ou paritaires,
- Les IPR donnent leur avis avant la signature des conventions annuelles de programmation des interventions au niveau territorial et sont informées de leur exécution afin d’assurer le suivi des résultats,
- Pôle emploi communique aux IPR les analyses et études statistiques du marché du travail local permettant d’élaborer le diagnostic des besoins en recrutement,
- Les IPR sont les interlocuteurs privilégiés des organismes professionnels en région.
Veille de la bonne application des règles d’indemnisation de l’assurance chômage
- Les IPR sont en capacité de saisir le directeur régional de toute difficulté concernant l’application de la convention d’assurance chômage et exercent un rôle d’alerte auprès de l’Unédic,
- Les IPR sont destinataires de l’ensemble des indicateurs de performance relatifs aux résultats et aux services rendus par Pôle emploi,
- La direction régionale de Pôle emploi communique aux IPR trimestriellement un rapport sur la mise en œuvre opérationnelle de la convention d’assurance chômage,
- Les IPR ont la possibilité de demander la mise en place de tout audit ou toute information complémentaire nécessaires au bon exercice de leur mission,
- Les IPR statuent sur les situations individuelles qui leur sont soumises nécessitant un examen particulier.

Les nouvelles règles de la convention de reclassement personnalisé
L’accord du 23 décembre 2008 relatif à la convention de reclassement personnalisé (CRP) prévoit les nouvelles règles suivantes :
Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours.
La durée de la CRP est désormais de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
Le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70 % les 4 derniers mois. (anciennes règles : 80 % les 3 premiers mois, puis 70 % les 5 derniers mois)
Ainsi, les règles de la CRP sont proches de celles du contrat de transition professionnelle (CTP).

Dispositions transitoires et entrée en application
Compte tenu des délais nécessaires à la signature de ces projets d’accord et à leur traduction technique dans la convention et le règlement qui seront soumis à l’agrément ministériel, deux accords de sécurisation ont été conclus relatifs à l’indemnisation d’assurance chômage et à la CRP.
Ainsi, l’accord de sécurisation du régime d’assurance chômage a pour objet de maintenir la convention du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu’au 15 février 2009, à l’exception des dispositions sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et sur les aides au reclassement (excepté l’ADR, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise et le cumul d’une allocation avec une rémunération).
L’accord de sécurisation de la CRP maintient également la convention CRP du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu’au 15 février 2009.

La convention d’assurance chômage est conclue pour 2 ans.
La convention de reclassement personnalisé est conclue pour un an.

Rupture conventionnelle et règlement de l'assurance chômage

L'arrêté du 9 novembre 2008 portant agrément de l’avenant n°1 du 27 juin 2008 au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est publié au Journal Officiel du 22 novembre 2008.

Cet avenant intègre la rupture conventionnelle au règlement de l’assurance chômage. 

>> Consulter le point info du 25 juillet 2008 relatif à la rupture conventionnelle

Versement de la prime de Noël dès fin novembre 2008

Cette année, la prime exceptionnelle de fin d’année dite « de Noël » sera versée dès fin novembre 2008 et sera majorée d’une prime exceptionnelle de 67,55 euros pour compenser le retard sur l’évolution des prix.

La prime de Noël est versée à condition que les bénéficiaires d’allocations soient en cours d’indemnisation* pour les mois d’octobre, de novembre ou de décembre 2008. (* ou assimilés : demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité, qui en octobre, novembre ou décembre 2008 étaient en formation ou ont perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou ont exercé une activité journalière professionnelle rémunérée et n'ont pu bénéficier de l'intéressement).

Son montant est fixé à :

- 152,45 euros auxquels s'ajoutent 67,55 euros de majoration, soit 220 euros pour les bénéficiaires de l’ASS à taux simple, de l’AER, de l’ACCRE-ASS, de RPS ainsi que pour les bénéficiaires de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3 du code du travail ;

- 219,53 euros auxquels s'ajoutent 67,55 euros de majoration, soit 287,08 euros pour les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré.

Les allocataires dont le foyer est bénéficiaire du RMI, doivent s’adresser à la CAF ou à la MSA.

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi et suivi de la recherche d'emploi

Les conditions de suivi de la recherche d’emploi sont modifiées par la loi n° 2008-758 du 1^er août 2008 et le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008.

Ainsi, les demandeurs d’emploi doivent désormais accepter des offres raisonnables d’emploi. En cas de refus à deux offres raisonnables d’emploi, ils peuvent être sanctionnés.

Les demandeurs d’emploi doivent également, dès leur inscription, définir avec l’Anpe, puis, quand il sera crée, avec Pôle Emploi (l’opérateur issu de la fusion Anpe/Unédic) leur Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Ils doivent l’actualiser au moins tous les trois mois. En cas de refus de définir ou d’actualiser le PPAE, ils peuvent également être sanctionnés.

Enfin, la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi pour les seniors est précisée.

>> Consulter le point complet sur la loi et le décret

>> Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

>> Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et aux devoirs des demanxeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de licenciement

Prenant en compte les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage.

A compter du 20 juillet 2008, date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté d’application, l’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La convention de rupture définit notamment :

- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

- la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.

La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Pour la détermination de l’indemnité spécifique, on peut noter que l’indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels.

>> loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
>> décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
>> arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
>> arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée

Financement du régime de Garantie des Salaires (AGS)

Par décision, en date du 30 juin 2008, le Conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, le taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires est maintenu à 0,15 %. A titre temporaire, celles-ci sont appelées au taux de 0,10 % à compter du 1er juillet 2008 pour toutes les rémunérations versées à partir de cette date.

Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2008

Le SMIC est porté à 8,71 euros à partir du 1er juillet 2008 (JO du 28 juin 2008).
En conséquence, le seuil d'exonération des précomtes de CSG, CRDS et de sécurité sociale reste fixé à 44 euros.
Le montant du minimum garanti est fixé à 3,31 euros à compter de la même date.

Publication de la loi portant modernisation du marché du travail

Publication au journal officiel du 26 juin 2008 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail. Ce texte porte notamment sur la période d'essai, la création d'un CDD pour la réalisation d'un objet défini, les ruptures de contrats de travail, la création d'un cadre légal sur le portage salarial et met fin au CNE

Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2008

Lors de sa réunion du 24 juin 2008, le Conseil d'administration de l'Unédic a procédé à la revalorisation, à compter du 1er juillet 2008, des salaires de référence des allocataires de l'assurance chômage et des allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe.

Le salaire de référence des allocataires, dont les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2008, a été revalorisé de 2,5 % à compter du 1er juillet 2008.

A compter de cette même date, le montant de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est porté à 10,93 euros.

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi est portée à 26,66 euros.

Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui accomplissent une action de formation se voient garantir une allocation "plancher" fixée à 19,11 euros.

Les plafonds des aides à la mobilité (accord d'application n° 11 du 18 janvier 2006) sont revalorisés dans les mêmes proportions que les allocations et fixés respectivement à 1065,89 euros pour les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires ; à 1598,84 euros  pour les frais de double résidence ; à 2131,77 euros pour les frais de déménagement et à 3197,66 euros pour le montant global.

Dispositif d'aide à l'emploi pour les employeurs de personnel  des Hôtels, Cafés et Restaurants

Publication d'un erratum à la Directive n° 2008-18 du 28 mai 2008.

>> Consultez le texte

Retrouvez également toutes les informations relatives à la reconduction de ce dispositif dans le Flash Info précédent.

Reconduction du dispositif d'aide HCR

Publication au Journal Officiel du 17 mai 2008 du décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Les nouveautés de ce décret sont les suivantes :

- pérennisation du dispositif à compter du 1 er janvier 2008
- plafonnement de l’aide à 30 équivalents temps plein (ETP) salariés par mois et par entreprise (tous établissements confondus)
- l'aide à l'emploi pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants est, depuis le 1 er janvier 2008, qualifiée d'aide "de minimis" au regard du règlement européen n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 (JOUE L 379/5 du 28 décembre 2005)
- indication de l’employeur dans chaque déclaration d’actualisation trimestrielle du montant total des aides « de minimis » qu’il a perçu pendant l’exercice fiscal en cours et durant les deux exercices fiscaux précédents
- interruption du versement de l'aide lorsque le montant total des aides "de minimis" déclaré par l'employeur atteint un montant supérieur à 200 000€

>> Consultez la Directive Unédic n° 2008-18 du 28 mai 2008
>> Consultez la Notice DAJ 813
>> Téléchargez le formulaire de demande d’aide HCR