Conditions pour bénéficier de l'allocation

Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens)

Si vous êtes en arrêt maladie entre 2 contrats de travail, la période de référence sera décalée d'autant. 

Pour les 507 heures sont prises en compte :
• les seules périodes de travail effectuées en qualité d’artiste, d’ouvrier ou technicien relevant des annexes 8 et 10 au règlement de l’assurance chômage ;

Pour les artistes du spectacle et les réalisateurs rémunérés au cachet, les activités déclarées sous forme de cachets sont prises en compte à raison de 8 heures par jour pour les cachets groupés (couvrant une période d’au moins 5 jours continus chez le même employeur), 12 heures dans les autres cas. Toutefois, le nombre de cachets pris en compte est limité à 28 par mois.

• les congés maternité, les congés d’adoption, les périodes d’accident du travail situés entre 2 contrats ;
• les périodes de formation non rémunérées par l’assurance chômage dans la limite de 338 heures ;
• et pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un établissement d’enseignement à raison de 55 heures maximum (90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus).

Ouvriers, techniciens, particularités • La période de référence est de 304 jours au lieu de 319 jours. • Pour la recherche des 507 heures, - la recherche s’effectue exclusivement en heures, sauf pour les réalisateurs rémunérés au cachet ou au forfait ; - le nombre d’heures de travail pouvant être pris en compte est limité à 208 par mois. En cas de dérogation accordée par la Ddtefp, cette limite est fixée à 260 heures par mois. - En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective, sans pouvoir dépasser le début d’un nouveau contrat de travail.

Être arrivé au terme de votre contrat

En cas de démission (du dernier emploi ou d'une activité autre que la dernière dès lors que vous n’avez pas retravaillé au moins 455 heures), vous ne pouvez être indemnisé : sauf dans certains cas où le départ volontaire est considéré comme légitime (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile afin d’exercer un nouvel emploi).

Être inscrit comme demandeur d’emploi

Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Gardez la trace de vos recherches d’emploi.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi

En cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale.

Être âgé de moins de 60 ans

Toutefois, si vous ne totalisez pas, à cet âge, 160 trimestre exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage jusqu'à ce que vous les totalisiez, et ce dans la limite de vos droits.
Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de 65 ans.

Quelle indemnisation ?

Durée d’indemnisation

Vous pouvez être indemnisé durant 243 jours.

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation est calculé à partir de paramètres tenant compte des salaires perçus et des heures effectuées au cours de la période de référence mais aussi à partir de paramètres fixes assurant un montant minimum d’allocation.

Calcul de l’allocation journalière

La formule est constituée de 3 parties A, B et C, l’allocation journalière étant égale à A + B + C (l’allocation journalière ne pourra jamais excéder 121,33 €).
Les éléments de la formule diffèrent selon que vous êtes technicien ou artiste.

Technicien

A

=

31,36 € x [(50 % du SR jusqu’à 12 000 €) + (5 % du SR au-delà de 12 000 €)] NH x 8,71

B

=

31,36 € x [(30 % x NHT jusqu’à 600 heures) + (10 % du NHT excédant 600 heures)] NH

C

=

12,54 € (40 % de 31,36 €)

Artiste

A

=

31,36 € x [(40 % du SR jusqu’à 12 000 €) + (5 % du SR au-delà de 12 000 €)] NH x 8,71

B

=

31,36 € x [(30 % x NHT jusqu’à 600 heures) + (10 % du NHT excédant 600 heures)] NH

C

=

21,95 € (70 % de 31,36 €)

Les cotisations sociales

Maintien des droits jusqu'à la retraite avec une limite : 65 ans

Si, à 60 ans et 6 mois, vous ne totalisez pas 160 trimestres d’assurance vieillesse, vous pouvez être indemnisé jusqu’à ce que vous les totalisiez, dans la mesure où vous remplissez les conditions suivantes :
•  être en cours d’indemnisation,
•  justifier de 100 trimestres d’assurance,
• justifier de 15 années validées au titre d’activités salariées ou de 9  000  heures de travail dans le cadre des annexes 8 ou 10 dont 1 521 heures dans les 3 dernières années.
Une condition supplémentaire si vous avez démissionné : les allocations vous seront maintenues si la commission paritaire de l’Assédic donne un avis favorable.

Δ Si vous justifiez de 160 trimestres d’assurance vieillesse, renseignez-vous auprès de Pôle emploi.

Début de l'indemnisation

Dans tous les cas, pour être indemnisé, vous devez attendre 7 jours. A ces 7 jours, s'ajoute éventuellement un différé d’indemnisation.

Le différé est calculé en fonction du rapport entre tous les anciens salaires bruts, y compris ceux non soumis à contributions “assurance chômage” perçus au cours de la période de référence (304 ou 319 jours), et le SMIC ; le tout est diminué de 30 jours.
Différé = (Salaires de la période de référence/SMIC mensuel) x (Salaire journalier/3 x SMIC/jour) - 30
Seuls les jours d’inscription comme demandeur d’emploi sans reprise de travail ou d’arrêt maladie épuisent le différé.

Fin de contrat de travail : 31 mai Année 1
Nombre d’heures effectuées au cours de la période de référence : 610 heures
Inscription comme demandeur d’emploi : 1er juin Année 1
Salaire de référence : 20 500 €
Salaire journalier moyen : 20 500 € / [610 h / 8 heures] = 268,85 €
SMIC au 1er juillet 2008 : mensuel = 1 321,02 € ; journalier = 43,55 €
Calcul du différé

1,03 (arrondi à 1 jour)

=

20 500 €  1 321,02   x   268,85 €   3 x 43,55  -   30

Prise en charge possible à compter du 9 juin de l’année 1  (1 + 7 jours de délai d’attente).

Reprise de travail

Si vous reprenez un travail, Pôle emploi calculera un nombre de jours non indemnisables (J) en fonction du nombre d’heures que vous avez effectué et de l’annexe qui a permis l’ouverture des droits.
Si les droits ont été ouverts au titre de l’annexe 8 (techniciens)

(J)

=

(nombre d’heures travaillées au cours du mois) x 1,4 8

Si les droits ont été ouverts au titre de l’annexe 10 (artistes)

(J)

=

(nombre d’heures travaillées au cours du mois) x 1,3 10

Nombre de jours indemnisables au cours du mois = (nombre de jours du mois) - (J)

Un technicien qui perçoit une allocation journalière de 60  €, déclare 18  heures de travail au cours du mois de septembre.
Nombre de jours potentiellement indemnisables en septembre : 30 jours.
J = 18 heures / 8 = 2,25 x 1,4 = 3,15

Nombre de jours indemnisables =
30 jours - 3 jours = 27 jours à 60 € par jour

Un artiste qui perçoit une allocation journalière de 60  €, déclare 2 cachets isolés au cours du mois de septembre.
Nombre de jours potentiellement indemnisables en septembre : 30 jours.
J = 2 cachets convertis à 12 heures
soit 24 heures / 10  = 2,4 x 1,3 = 3,12

Nombre de jours indemnisables =
30 jours - 3 jours = 27 jours à 60 € par jour

Cas particulier de l’exercice d’activité professionnelle dont l’horaire de travail ne peut être déterminé
Si le nombre des heures de travail ne peut être directement constaté, il sera réputé égal au quotient de la rémunération brute par le montant horaire du SMIC.

Nouveaux droits (réadmission)

Conditions de réadmission

Point de départ de la réadmission

Dès que vous totalisez le nombre d’heures permettant une nouvelle ouverture de droits, Pôle emploi peut, sur votre demande, vous ouvrir de nouveaux droits.
Une nouvelle demande d’allocations vous sera adressée dans le courant du mois suivant votre demande.
Si vous renvoyez le document adressé par Pôle emploi, vous pourrez bénéficier d’une réadmission pour 243 jours à compter du lendemain de la fin de contrat de travail (déclarée et attestée) précédant la réception par Pôle emploi de votre demande.

Si vous ne renvoyez pas la demande d’allocations, Pôle emploi poursuivra l’indemnisation initiale, dans la limite de 243 jours. En cas de dépôt de la demande d’allocations après la fin de vos droits, la réadmission prend effet le lendemain du 243e jour d’indemnisation après application du différé d’indemnisation et du délai d’attente.

Les démarches et documents à fournir

Pour une première demande d'allocations

• Remplissez la demande d'allocations jointe au dossier d'inscription.

Ensuite, pour le paiement de vos allocations

• Déclarez votre situation chaque mois par internet (www.pole-emploi.fr) ou en renvoyant la déclaration de situation mensuelle dûment remplie.
• Gardez l’ensemble des justificatifs de vos périodes d’emploi (attestations mensuelles, feuillets GUSO). Pôle emploi est en droit de vous les demander.

Si vous ne déclarez pas une activité exercée au cours d’un mois, Pôle emploi peut suspendre le versement des allocations et transmettre le dossier à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Ddtefp) qui peut décider de vous exclure du bénéfice des allocations.

Pour vous ouvrir de nouveaux droits,

• Remplissez la demande d'allocations que vous a adressée Pôle emploi au plus tard avant la fin de votre indemnisation.

Une nouvelle ouverture de droits ne sera possible que si vous avez fourni tous les justificatifs demandés.

• Les employeurs peuvent se procurer les attestations mensuelles en téléphonant au 0826 08 08 99 ou par le biais d’internet www.assedic.fr • Les employeurs non professionnels de spectacles vivants doivent commander ces documents à : “GUSO” - spectacle occasionnel - TSA 20134 - 69942 Lyon cedex 20 Fax : 04 50 33 94 50 Un numéro Azur : 0810-863-342 ou www.guso.com.fr

A quoi servent les documents ?

La déclaration de situation mensuelle

Adressée chaque mois par Pôle emploi, elle doit impérativement être renvoyée pour que Pôle emploi puisse effectuer un paiement. Vous pouvez également actualiser votre situation mensuelle par internet.

L'attestation d'employeur mensuelle

Votre employeur doit établir une attestation mensuelle par prestation de travail effectuée dans le mois, quelle que soit la durée de la prestation. Si la période dépasse le mois, la première attestation mensuelle indiquera la date de début du contrat de travail et que le contrat est toujours en cours à la fin du mois ; une attestation complémentaire devra être établie le mois suivant.
Il doit également y faire figurer le numéro d'objet qu'il peut se procurer au www.pole-emploi.fr rubrique "Pôle emploi Spectacle".

Seules les périodes d'emploi, pour lesquelles une attestation d'employeur a été enregistrée par Pôle emploi, permettront la régularisation des périodes et pourront être prises en compte pour ouvrir de nouveaux droits.