du spectacle, de la production du cinéma, de l’audiovisuel,
de la radio et de la diffusion.
à compter du 1er avril 2007
Désormais, le système d’indemnisation fait appel
à une double solidarité : la solidarité interprofessionnelle
avec le maintien des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage,
la solidarité nationale avec la mise en place d’un Fonds de
professionnalisation et de solidarité financé par l’Etat. Les nouvelles règles s’appliquent à toute admission
ou réadmission au titre d’une fin de contrat de travail intervenant
à compter du 1er avril 2007.
Le régime spécifique des annexes
8 et 10 de l’assurance chômage est maintenu. A noter que : • l’indemnisation devient
proportionnelle à la fois à la rémunération et
à la durée du travail ; • en cas de réadmission,
un mécanisme de périodes allongeables permet de rechercher des
heures de travail sur une période plus longue. (cf. L’allocation
dans le cadre d’une première admission en qualité d’intermittent ) Un fonds permanent de professionnalisation et
de solidarité financé par l’Etat est créé. Celui-ci intervient lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle,
arrivé au terme de ses droits au titre des annexes 8 et 10, ne peut
prétendre à une réadmission à ce titre. Dans ce cas, le Fonds finance : • une allocation de professionnalisation
et de solidarité (APS) de même montant et de même durée
que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
versée au titre des annexes 8 et 10. Cette allocation est attribuée
aux intermittents dans les conditions d’attribution des annexes 8 et
10 mais élargies ; (cf. Réadmission dans le cadre
du Fonds de professionnalisation et de solidarité) • une allocation transitoire (pour
2007) ou l’allocation de fin de droits (à partir de 2008) dont
peut bénéficier, le cas échéant, l’intermittent
du spectacle ne remplissant pas les conditions d’attribution de l’APS.
(cf. l'allocation transitoire) Δ Ce fonds sert également
à financer des aides sociales et professionnelles.
L’allocation dans le cadre d’une première admission
en qualité d’intermittent
Conditions d’attribution
Les conditions d’attribution restent les mêmes mais avec
des possibilités supplémentaires d’assimilation à
du travail.
Ancienne règlementation
Nouvelle règlementation
• Avoir travaillé
507 heures ou plus au cours des 304 derniers jours pour les ouvriers
et techniciens et 319 jours pour les artistes.
IDEM
Assimilation • Dans la limite des
2/3 du nombre d’heures recherché soit 338 h, les périodes
de formation. • Dans
la limite de 55 heures, les heures d’enseignement dispensées
par les artistes dans le cadre d’un contrat de travail. • Les périodes
de congé maternité et de congé d’adoption qui
sont retenues à raison de 5 heures par jour.
Assimilation : IDEM avec • un
aménagement pour les artistes (annexe 10) âgés de
50 ans et plus, les heures d’enseignement pouvant être assimilées
à raison de 90 heures maximum ; • un nouveau cas d’assimilation à
du travail : sont retenues à raison de 5 heures de travail/jour,
les périodes d’accident du travail qui se prolongent à
l’issue du contrat de travail.
Les périodes de prise en charge par l’assurance
maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d’autant
la période au cours de laquelle est recherchée la condition
d’affiliation.
IDEM
Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation reste la même, à
savoir 243 jours avec un aménagement pour les intermittents du spectacle
qui ne justifient pas à 60 ans et 6 mois, du nombre de trimestres leur
permettant de liquider une retraite à taux plein.
Ancienne règlementation
Nouvelle règlementation
243 jours Maintien des droits jusqu’à la retraite Les allocataires âgés de 60 ans peuvent bénéficier
du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge
de la retraite.
IDEM Maintien des droits jusqu’à
la retraite Les allocataires âgés
de 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier
du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge
de la retraite.
Conditions - être en cours d’indemnisation, - justifier de 100 trimestres d’assurance validés
par l’assurance vieillesse, - justifier
de 15 années d’affiliation à l’assurance chômage
ou de périodes assimilées.
Conditions IDEM avec un
aménagement l’intermittent doit : -
soit, justifier de 15 ans au moins d’affiliation au régime
d’assurance chômage ou de périodes assimilées à
ces emplois, - soit, justifier de 9 000
heures de travail dans le cadre de l’annexe 8 ou 10, dont
1 521 heures dans les 3 dernières années.
Le calcul de l’allocation
Le calcul de l’allocation est modifié. Désormais,
le montant de l’allocation est calculé à partir de paramètres
tenant compte des salaires perçus et des heures effectuées,
mais aussi à partir de paramètres fixes assurant un montant
minimum d’allocation.
Formule pour le calcul de l’allocation
journalière La formule est constituée de 3 parties A, B et C, l’allocation
journalière étant égale à A + B + C
(l’allocation journalière ne peut jamais excéder 121,33 €). Les éléments de la formule diffèrent selon que
l’intéressé est technicien ou artiste. Techniciens
A
=
31,36
€ x [(50 % du SR jusqu’à
12 000 €) + (5 % du SR au-delà
de 12 000 €)]
NH x 8,44
B
=
31,36
€ x [(30 % x NHT jusqu’à
600 heures) + (10 % du NHT excédant
600 heures)]
NH
C
=
12,54
€ (40 % de 31,36 €)
Artistes
A
=
31,36
€ x [(40 % du SR jusqu’à
12 000 €) + (5 % du SR au-delà
de 12 000 €)]
NH x 8,44
B
=
31,36
€ x [(30 % x NHT jusqu’à
600 heures) + (10 % du NHT excédant
600 heures)]
NH
C
=
21,95
€ (70 % de 31,36 €)
Exemple 1
Un technicien de l’annexe 8 ayant
un salaire de référence (SR) de 15 000 € et justifiant
de 610 heures de travail (NHT) au cours d’une période de référence
de 304 jours. Formule SR = 15 000 € • NH =
507 heures sur 304 jours • NHT = 610 heures
A
=
31,36 € x [(0,50 x 12 000 €)
+ (0,05 x 3 000 €)] =
507
x 8,44
=
45,07 €
B
=
31,36 € x [(0,30 x 600 heures)
+ (0,10 x 10 heures)]
507
=
11,14 €
C
=
12,54 €
• Allocation journalière de base = 45,07 € + 11,14 € + 12,54 € = 68,75 €
Exemple 2
Un artiste de l’annexe 10 ayant
un salaire de référence (SR) de 13 000 € et justifiant
de 603 heures de travail (NHT) au cours d’une période de
référence de 319 jours. Formule SR = 13 000 € • NH =
507 heures sur 319 jours • NHT = 603 heures
A
=
31,36 € x [(0,40 x 12 000 €)
+ (0,05 x 1 000 €)]
507 x 8,44
=
35,54 €
B
=
31,36 € x [(0,30 x 600 heures)
+ (0,10 x 3 heures)]
507
=
11,15 €
C
=
21,95 €
• Allocation journalière de base = 35,54 € + 11,15
€ + 21,95 € = 68,64 €
SR : salaire de référence.
Il s’agit des salaires inclus dans les 304 jours (annexe 8) ou
319 (annexe 10). NH : nombre d’heures exigées
sur la période de référence = 507 heures sur 304
jours (annexe 8) ou sur 319 jours (annexe 10) ou la durée
d’affiliation majorée en fonction de la période de référence
prise en compte dans le cadre d’une réadmission (voir
Réadmission dans le cadre des annexes 8 et 10). 8,44 € : SMIC horaire sur la base
de 35 heures par semaine (valeur au 01/07/07). NHT : nombre d’heures travaillées
par l’intermittent ainsi que les heures assimilées au titre de
la maternité, de l’adoption ou d’un accident du travail
qui se prolonge en dehors du contrat de travail. Les périodes de formation
professionnelle suivies par les intéressés ou d’enseignement
professionnel dispensé par les artistes, ne sont pas prises en compte.
Les conséquences d’une reprise
de travail
Désormais, en cas de reprise de travail, le nombre de jours
non indemnisables au cours du mois est calculé non plus en fonction
des gains mais du nombre d’heures effectuées.
Détermination du nombre de jours non indemnisables
au cours du mois (J) Les nouvelles règles d’indemnisation en cas de reprise
d’activité tiennent compte des heures effectuées et non
plus des rémunérations du mois et varient selon que les droits
ont été ouverts au titre de l’annexe 8 ou au titre
de l’annexe 10. Si les droits ont été ouverts
au titre de l’annexe 8 (techniciens)
(J)
=
(nombre d’heures travaillées
au cours du mois)
8
x
1,4
Si les droits ont été ouverts
au titre de l’annexe 10 (artistes)
(J)
=
(nombre d’heures travaillées
au cours du mois)
10
x
1,3
Nombre de jours indemnisables au cours du mois = (nombre de jours du mois) - (J)
Exemples
Un technicien qui perçoit une
allocation journalière de 60 €, déclare 18 heures
de travail au cours du mois de septembre. Nombre de jours potentiellement indemnisables en septembre : 30 jours. J = 18 heures / 8 = 2,25 x 1,4 = 3,15
Nombre de jours indemnisables = 30 jours - 3 jours = 27 jours à 60 € par jour
Un artiste qui perçoit une allocation
journalière de 60 €, déclare 2 cachets isolés
au cours du mois de septembre. Nombre de jours potentiellement indemnisables en septembre : 30 jours. J = 2 cachets convertis à 12 heures soit 24 heures/10 = 2,4 x 1,3 = 3,12
Nombre de jours indemnisables = 30 jours - 3 jours = 27 jours à 60 € par jour
Cas particulier de
l’exercice d’une activité professionnelle dont l’horaire
de travail ne peut être déterminé Si le nombre des heures de travail ne peut être directement constaté,
il sera réputé égal au quotient de la rémunération
brute par le montant horaire du SMIC.
En cas d’absence de déclaration d’une activité
exercée au cours d’un mois, l’Assédic peut suspendre
le versement des allocations et transmettre le dossier à la Direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(Ddtefp) qui peut décider de supprimer les allocations.
L’allocation dans le cadre d’une réadmission
Réadmission dans le cadre des annexes
8 et 10 Le nouveau règlement offre la possibilité d’allonger
la période de référence et de modifier le nombre d’heures
recherchées si l’allocataire ne justifie pas à nouveau
de 507 heures de travail dans les 304 jours (techniciens) ou dans les 319
jours (artistes). A défaut, réadmission dans le
cadre du Fonds de professionnalisation et de solidarité Les nouvelles dispositions permettent aux personnes ne justifiant pas
du nombre d’heures de travail dans le cadre des annexes 8 et 10, de
bénéficier néanmoins d’une allocation de professionnalisation
; à défaut d’une allocation transitoire pour 2007 (dans
l’attente de la mise en place d’une allocation de fin de droits
à partir du 1er janvier 2008).
Réadmission dans le cadre des annexes 8 et 10
Si l’intéressé ne justifie pas de 507 heures de
travail sur les 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) lui permettant
de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE), la condition de travail pourra néanmoins être
remplie : pour le technicien, s’il justifie de : - 555 heuresde travail
au cours d’une période de référence de 335 jours ; - à défaut de pouvoir justifier du nombre d’heures
au cours de cette période, les heures exigées sont majorées
de 48 heures par
période de 30 jours à compter du 336e jour ; pour l’artiste, s’il justifie de
: - 529 heures de
travail au cours d’une période de référence de
335 jours ; - à défaut de pouvoir justifier du nombre d’heures
au cours de cette période, les heures exigées sont majorées
de 45 heures par période
de 30 jours.
Technicien
Artiste
Période de référence
Heures de travail
Heures de travail
304 / 319 jours
507 heures
507 heures
335 jours
555 heures
529 heures
365 jours
603 heures
574 heures
395 jours
651 heures
619 heures
Seules les périodes de travail postérieures à
la fin du contrat de travail prise en considération pour la première
admission sont intégrées.
Réadmission dans le cadre du Fonds de professionnalisation et
de solidarité
Artiste ou technicien en longue maladie ou maladie
grave ou ayant dispensé des heures d’enseignement
Une allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)
de même montant et de même durée que l’allocation
d’aide au retour à l’emploi versée au titre des
annexes 8 et 10, peut être attribuée aux intermittents
qui justifient du nombre d’heures exigé (cf. Réadmission
dans le cadre des annexes 8 et 10) si l’on intègre
les périodes de longue maladie ou de maladie grave prises en charge
à 100 % par la sécurité sociale et figurant sur
une liste arrêtée par celle-ci ou les heures d’enseignement.
L’assimilation à du travail des heures d’enseignement
dispensées par les intéressés et qui concerne aussi bien
les artistes que les techniciens, est possible dans la limite de 120 heures. La formation doit avoir été effectuée dans : - les écoles, collèges, lycées publics et privés
sous contrat, les universités, les établissements de formation
professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des
collectivités territoriales ; - les structures de droit privé bénéficiant d’un
financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle
des chambres de métier et de l’artisanat ou des chambres de commerce
et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser
la formation conduisant à un diplôme national ou à un
diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle
vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ; - les établissements d’enseignement public de la musique,
de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement
régional, départemental, communal ou intercommunal) ; - les établissements qui relèvent des chambres des métiers
et des chambres de commerce et d’industrie ; - les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine
du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et
92.3 K ; - l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
A noter : les périodes de travail
ayant permis d’ouvrir des droits à l’ARE ne peuvent être
réutilisées. Toutes les autres règles concernant le montant, le calcul des
allocations, les conséquences d’une reprise d’activité
sont applicables.
L’allocation transitoire
A défaut de remplir les conditions pour pouvoir bénéficier
de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS),
les intermittents du spectacle peuvent bénéficier d’une
allocation transitoire. D’un montant journalier égal au montant
de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (avec
une limite de 45 € par jour), l’allocation transitoire
(AT) est versée sans différé d’indemnisation ni
délai d’attente, durant 92 jours maximum. Les conditions d’attribution de l’allocation transitoire
sont les mêmes que celles de l’allocation de professionnalisation
et de solidarité avec les mêmes possibilités d’assimilation,
excepté sur 2 points : - la recherche des 507 heures de travail est effectuée au cours
d’une période de 365 jours qui précède la fin de
contrat de travail immédiatement antérieure à la demande
d’allocation transitoire, - les périodes de travail déjà prises en compte
pour ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour
à l’emploi (ARE) peuvent être réutilisées.
A partir de 2008, l’allocation transitoire sera remplacée
par une allocation de fin de droits. Le montant de cette allocation sera forfaitaire,
30 €/jour, et sa durée variera entre 61 et 182 jours
suivant la durée d’indemnisation en qualité d’artiste
ou de technicien du spectacle.
Vos interlocuteurs
Pour tout ce qui concerne l'indemnisation : l'Assedic www.assedic.fr
Pour tout ce qui concerne les aides sociales et professionnelles :
AUDIENS (groupe de protection sociale de l’audiovisuel, de la communication,
de la presse et du spectacle) www.audiens.org
