Informations sur le RMI (Revenu Minimum d’Insertion)
Vous n’avez plus ou pas droit aux allocations de chômage,
peut-être pouvez-vous bénéficier du RMI ?
Informations sur le RMI
Quelles sont les conditions à remplir pour en
bénéficier ?
• Résider en France, être
français ou de nationalité étrangère en situation régulière. • Avoir 25 ans ou plus sauf si
vous attendez un enfant ou si vous avez au moins un enfant à
charge. • Ne pas dépasser un plafond de
ressources. La moyenne de vos revenus perçus pendant le trimestre
précédant votre demande doit être inférieure au montant du RMI (cf.
tableau). Toutes les ressources de votre foyer sont prises en
compte (salaires, indemnités de maladie, pensions alimentaires,
allocations familiales, indemnités de chômage…). Il ne sera pas
tenu compte des revenus dont vous ne disposerez plus à la date
d’effet de votre demande de RMI (ex./les allocations de chômage
dont le versement prend fin).
Quel est son montant ?
• Le montant du RMI dépend de
vos ressources et du nombre de personnes au foyer. En complément de
vos ressources, le RMI vous garantit un revenu minimum
mensuel. • Si vous êtes logé(e)
gratuitement, si vous êtes propriétaire sans rembourser un emprunt, si
vous recevez une aide au logement, un forfait logement sera déduit du
RMI. Le RMI est calculé pour 3 mois. Chaque trimestre, une déclaration vous sera adressée pour
connaître vos revenus des 3 derniers mois précédents et recalculer
votre RMI. Δ Respectez la date limite de
retour, vos droits en dépendent.
Situation
familiale
Montant maximum garanti y
compris forfait logement
Forfait logement
1 personne
454,63 €
54,56 €
Couple sans enfant ou personne seule avec
un enfant
681,95 €
109,11 €
Couple avec un enfant ou personne seule avec
2 enfants
818,34 €
135,03 €
Couple avec 2 enfants
954,73 €
135,03 €
Personne seule avec 3 enfants
1000,19 €
135,03 €
Par enfant ou personne en plus
181,85 €
Exemple 1
Vous vivez seul, sans enfant. Vous bénéficiez d’une aide au logement. Les seuls revenus de votre foyer étaient constitués de
votre allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), qui a cessé de
vous être versée. Vous ne pouvez pas prétendre à l’Allocation de Solidarité
Spécifique.
Vous pourrez prétendre à un Revenu Minimum d’Insertion d’un
montant de 400,07 € (minimum garanti de 454,63 € après la
déduction du forfait logement de 54,56 € prévue en cas de
perception d’une aide au logement .
Exemple 2
Vous vivez en couple, avec 2 enfants à charge. Vous êtes propriétaire de votre logement, vous remboursez
un emprunt et ne bénéficiez pas d’une aide au logement. Vos revenus sont constitués du salaire de votre conjoint
(800 € par mois) et de votre allocation d’Aide au Retour à
l’Emploi (ARE) qui a cessé de vous être versée. Vous ne pouvez pas prétendre à l’Allocation de Solidarité
Spécifique.
Vous pourrez prétendre à un Revenu Minimum d’Insertion d’un
montant de 154,73 € (soit la différence entre le minimum mensuel
garanti de 954,73 € et le salaire de votre conjoint).
Quelles sont les démarches à
accomplir pour bénéficier de cette prestation ?
• Vous devez remplir un
formulaire de demande de RMI : vous pouvez vous le procurer auprès de
votre mairie ou de votre service départemental d’action
sociale. • Vous devez y joindre en
fonction de votre situation, les pièces justificatives indiquées
ci-après. • Votre demande doit être déposée
le plus rapidement possible et si vous êtes indemnisé(e) dans le cadre
de l’ARE, avant que vous cessiez de l’être : une personne vous aidera
à remplir le formulaire.
Les pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être fournies lors du dépôt
de la demande (original ou photocopie).
Si vous êtes déjà allocataire de la CAF ou de la CMSA
En fonction de votre
situation • Si vous êtes domicilié(e)
auprès d’un organisme agréé ♦ l’attestation de l’organisme. • Si vous êtes travailleur(se)
saisonnier(e) ou intermittent(e) du spectacle ♦ votre déclaration de revenus de l’année civile précédant
votre demande. • Si vous exercez une activité
non salariée ♦ le formulaire complémentaire travailleur indépendant ou
exploitant agricole. Il vous sera remis avec le formulaire de
demande. • Si vous possédez un terrain, un
logement non loué, autre que votre logement actuel ♦ le dernier avis de taxe foncière. • Si vous touchez une pension de
vieillesse, d’invalidité ou une rente d’accident du travail ♦ la dernière attestation de paiement.
EN PLUS, si vous n’êtes pas déjà allocataire de la CAF ou de
la CMSA
Dans tous les cas,
- un relevé d’identité bancaire.
En fonction de votre
situation • Si vous êtes français(e) ou
ressortissant de l’Espace européen économique ♦ votre carte d’identité, passeport, livret de famille mis à
jour, carte d’ancien combattant ou d’invalidité. A défaut votre
extrait d’acte de naissance pour vous-même et votre conjoint(e),
concubin(e), ou partenaire. • Si vous êtes d’une autre
nationalité ♦ votre titre de séjour. Si ce titre est valable un an, joignez
une attestation de la préfecture indiquant que vous êtes autorisé à
travailler depuis 5 ans. A défaut, fournissez vos titres des 5
dernières années. • Si vous êtes réfugié(e) ♦ toute pièce officielle justifiant que vous êtes reconnu(e)
comme réfugié(e). • Si votre conjoint(e),
concubin(e) ou partenaire, vos enfants ou les enfants à charge, sont
de nationalité étrangère hors Espace Economique Européen ♦ leur titre de séjour. • Si vous avez des enfants à
charge ♦ votre livret de famille ou celui de votre concubin(e) ou
partenaire, à défaut toute autre pièce justifiant de l’état civil des
enfants. • Si ces enfants sont mineurs,
étrangers et nés en France ♦ un extrait d’acte de naissance. • Si ces enfants sont étrangers
et nés à l’étranger ♦ s’ils ont plus de 18 ans : leur titre de séjour. S’ils ont
moins de 18 ans : le certificat de l’OMI ou leur visa de long
séjour si vous êtes français. • Si vous avez moins de 25 ans et
que vous attendez un enfant ♦ un certificat médical attestant de la grossesse.
