L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour les 50 ans et plus

Conditions pour en bénéficier

Être âgé de moins de 60 ans

Avoir travaillé au minimum 6 mois au cours des 22 derniers mois

l les 6 mois de travail ne sont pas nécessairement continus,
l le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs,
l toutes les les périodes de travail sont prises en compte, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.

Ne pas avoir quitté volontairement son emploi

l La démission du dernier emploi ou la démission d’un emploi autre que le dernier dès lors que l’activité reprise est inférieure à 3 mois. Ne permet pas le versement des allocations de chômage,
l Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi) et ouvrent droit à indemnisation.
Δ Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur la demande de l’intéressé, et au vu de ses recherches actives d’emploi, les allocations peuvent être versées sur décision favorable d’une commission paritaire.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi

l L’organisme de sécurité sociale ou tout autre organisme concerné doit être consulté en cas d’inaptitude.
l La demande d’indemnisation sera traitée dès lors que l’aptitude à reprendre un emploi est reconnue.

Ne pas avoir été indemnisé plus de 3 fois au titre du chômage saisonnier

Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

La non réponse à une convocation peut entraîner la suspension du versement des allocations.

Les démarches

Pour s’ouvrir des droits aux allocations, l’intéressé doit :
l s’inscrire comme demandeur d’emploi au site Pôle emploi de son domicile,
l remplir le dossier d’inscription et de demande d’allocations,
l joindre toutes les attestations d’employeurs qui correspondent à l’activité effectuée afin que l’intégralité des périodes de travail soient comptabilisées pour l’ouverture des droits.

Montant et paiement de l'allocation

Eléments pris en compte

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de l’assurance chômage y compris les primes. Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Calcul de l'allocation

l Les éléments de calcul figurent sur l'attestation(s) d’employeur(s).
l Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé.
l Sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation journalière est calculée.
Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
A partir d’un certain montant, Pôle emploi prélève des retenues sociales propres aux allocations de chômage.

Cas général (activité à temps plein)

Votre salaire mensuel brut	Votre allocation brute journalière	Retenues sociales
inférieur à 1 066 €	75 % de votre salaire brut
compris entre 1 066 € et 1 168 €	26,66 €  par jour
compris entre 1 168  € et 1 928 €	40,4 % du salaire  journalier brut +  10,93 € par jour	3 % de l’ancien salaire (retraite complémentaire)
compris entre 1 928 € et 11 092 €	57,4 % du salaire journalier brut	11,37 % de l’allocation (CSG/RDS/retraite complémentaire) si votre allocation est supérieure au SMIC (44 € au 01/07/2008)

Cas particuliers

Activité à temps partiel
L’allocation est minorée en fonction du temps de travail.

Chômeurs saisonniers
Les chômeur saisonniers, à savoir les personnes exerçant une activité saisonnière ou les personnes au chômage aux mêmes périodes durant 3 années consécutives, peuvent , sous réserve de ne pas avoir été indemnisés au titre du chômage saisonnier plus de 3 fois, percevoir une allocation.

Pensions d’invalidité
Le montant de l’allocation de chômage est réduit du montant de la pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.

Durée de l'indemnisation

Le versement de l’allocation est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d’emploi dans la limite de la durée maximale des droits.
La durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 7 ,12 ,23 ou 36 mois.
Une dispense de recherche d’emploi peut être accordée sur demande aux personnes âgées de 58 ans ou plus.

Durée d'activité salariée	Durée maximale d'indemnisation
6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois	7 mois
12 mois d'activité au cours des 20 derniers mois	12 mois
16 mois d'activité au cours des 26 derniers mois	23 mois
27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois	36 mois

Maintien des droits jusqu’à la retraite

Les droits peuvent être maintenus au-delà des durées maximales et jusqu’à la liquidation de la retraite sans pourvoir dépasser 65 ans.
Pour bénéficier de ce maintien, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
l être en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois ou plus,
l ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,
l avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
l avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions,
l justifier d’au moins 100 trimestre d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées.
Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : elles doivent obtenir l’accord du site pôle emploi qui leur a ouvert des droits.

Début de l'indemnisation

L’indemnisation n’est pas immédiate.
Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué.
De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités de congés payés ou des indemnités de rupture versées par l’employeur.
Calcul du différé :
l un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris,
l un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit :

Indemnités supra légales Ancien salaire journalier

Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.

- Fin de contrat de travail le 31 mars.
- Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans.
- Indemnités de congés payés (ICCP) : 646 €.
- Indemnités de rupture légales (1/10e par année d’ancienneté) : 912 €
- Indemnités de rupture perçues : 2 284 €, soit 1 372 € d’indemnités supérieures au minimum  légal.
- Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1 140 € par mois.
Différé “congés payés” : 17 jours (calculé en divisant l’indemnité ICCP par votre salaire journalier : 646 : 38)
Différé “indemnités de rupture” : 36 jours (1 372 : 38)
TOTAL : 53 jours

L'intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai ; sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l'intéressé est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.

Versement des allocations

Le versement des allocations est subordonné à la signature d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) établi lors d’un entretien approfondi avec un conseiller de Pôle emploi.
Le PPAE précise notamment :
l les types d’emplois que l’intéressé est en mesure d’occuper au regard de ses capacités professionnelles, ses qualifications, son expérience, sa situation personnelle et familiale,
l les types d’emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir,
l les prestations ou formation nécessaires à son retour à l’emploi. Dans ce cadre, des aides au retour à l’emploi peuvent être accordées.

Les démarches

Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire doit :
l chercher activement un emploi et respecter les obligations qui figurent dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
l répondre aux convocations et remettre les pièces justificatives demandées.
En cas de non réponse, le paiement des allocations peut être suspendu et le dossier transmis à la Dtefp (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) chargée de contrôler la situation.
l actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par Internet ou par écrit au moyen d’une carte mensuelle d’actualisation,
l signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie) ; des contrôles systématiques entre les différents organismes sont opérés.

Interruption du versement

Le service des allocations est interrompu le jour où :

l les droits sont épuisés,
l le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
l les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité,
l l’allocation de présence parentale ou le complément libre choix d’activité est versé,
l le demandeur d’emploi est exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Δ A noter : La reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement des allocations.

Protection sociale

Votre protection sociale antérieure est maintenue
l La protection sociale antérieure est maintenue (remboursement frais médicaux, indemnités journalières).
l La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse, des points de retraite complémentaire sont attribués.

Les démarches

l Tout arrêt maladie doit être signalé par l’allocataire à la caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi.
l Pour les prestations familiales, l’intéressé doit indiquer sa situation de demandeur d’emploi à la caisse d’allocations familiales pour que cette dernière réexamine sa situation.
l En principe, pour la retraite de base et complémentaire, aucune démarche n’est à effectuer ; Pôle emploi signale directement aux caisses concernées les périodes de chômage prises en compte et donnant lieu à validation.