L’accompagnement des chômeurs créateurs
ou repreneurs d’entreprise
Votre situation
Tant que l’activité envisagée n’en est qu’au stade de projet,
les allocations d’aide au retour à l’emploi sont maintenues
intégralement. Pôle emploi peut également vous accorder des aides à la
validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides à la
formation.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous
créez ou reprenez une entreprise. Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser : 1 - Pôle emploi peut vous verser
une aide à la création d’entreprise. Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre
début d’activité. 2 - Elle peut maintenir une
partie de vos allocations de chômage pendant la phase de
démarrage. Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est
limité dans le temps. Ces deux possibilités ne sont pas cumulables. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou
l’autre de ces mesures.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et
vous créez ou reprenez une entreprise
Sont concernés par l’aide de Pôle emploi : • les bénéficiaires de
l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou
reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours
d’indemnisation, • les personnes qui ont
droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou
de délai d’attente, • les personnes licenciées
qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de
préavis. Ne sont pas concernés par
cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une
entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de
licenciement avant le début de leur préavis). Si vous êtes dans cette
situation, le dispositif concernant le maintien partiel des
allocations peut vous intéresser.Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la
phase de démarrage
Conditions
• Faire part de votre
projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à
l’organisme participant au service public de l’emploi. • Si vous êtes créateur
d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges
sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises
en même temps que vous déclarez votre création ou reprise
d’entreprise).Cf. Aides de l'Etat accordées aux chômeurs dans le
cadre de l'ACCRE • Si vous reprenez une
entreprise, avoir obtenu l'ACCRE (ou dans certaines régions ou
départements, avoir obtenu la validation de votre projet de
reprise par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit ce
projet : renseignez-vous auprès de lui).
Montant de l'aide
L’aide correspond à la moitié des allocations nettes
(allocations après prélèvement des retenues sociales) qui vous
restent à la date où vous débutez votre activité.
Exemple :
Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le
1er mars 2008 au bénéfice
d’une allocation journalière nette de 40 € pour une durée
maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2008 (compte tenu des
différés d’indemnisation). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 mai. Le 1er juin, vous
créez votre entreprise. Droits restants la veille de la
création : 669 jours (700 - 31)
Votre capital sera de : 13 380 € [40 x
(669/2)]
Démarches
• Le moment venu,
remplissez une demande d’aide “Pôle emploi”. • Déposez votre dossier
ACCRE auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE)
en même temps que votre déclaration de création ou de reprise
d’entreprise. Pour obtenir le versement de
l’aide au moment où vous commencez votre activité, vous devez
fournir à Pôle emploi l’attestation d'admission au bénéfice de
l’ACCRE adressée par l'URSSAF ; à défaut de réponse de cet
organisme dans le délai d’un mois, fournissez le récépissé de
dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une
attestation sur l’honneur de l’absence de notification par
l’URSSAF. Si vous reprenez une
entreprise, la demande d’ACCRE n’est pas nécessaire, dans la
mesure où le projet de reprise d’entreprise a été validé par
l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit votre projet.
Paiement de l’aide
Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide
intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure
où vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi. Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre
activité.
Que se
passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ? Vous retrouverez les droits qui vous
restaient à la veille de la reprise ou de la création de votre
entreprise, diminués du montant de l'aide que vous a versé Pôle
emploi. Une condition : votre réinscription
comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui
vous ont été notifiés.
Exemple :
23 mois de droits avec une admission au 1er janvier 2008. Si votre projet
échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos
droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les
4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
2 - Le maintien partiel des
allocations pendant la phase de démarrage
Quelles sont les personnes concernées ?
• Les créateurs ou
repreneurs qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à
l’emploi. • Les personnes qui ont
droit à l’ARE mais qui sont en cours de différés d’indemnisation
ou de délai d'attente. • Entrent également dans
cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou
reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Les conditions
Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous
pourrez continuer à percevoir une partie de vos
allocations. Les conditions : • vous ne bénéficiez pas
de l'aide de Pôle emploi cf. L'aide de Pôle emploi • vos nouvelles
rémunérations ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur
lequel ont été calculées vos allocations.
Combien toucherez-vous chaque mois ?
Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de
jours non indemnisables en fonction de vos gains.
Calcul du nombre de jours non
indemnisables Vos gains mensuels/salaire journalier (ayant servi au
calcul des allocations) = nombre de jours déduits chaque
mois (Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les
50 ans et plus)
Pour vous aider dans vos
calculs • Vos gains, ce sont ceux
déclarés au titre des assurances sociales. Il s’agit pour les
entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux
organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à
l’IS, de leurs rémunérations à l’exclusion des
dividendes. • Si vous ne connaissez
pas le salaire journalier, reportez-vous à votre avis de prise
en charge.
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans Gains actuels : 1000 € par mois Salaire journalier de référence : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque
mois : 1000/60 = 16
Combien
toucherez-vous si vos rémunérations ne sont pas
connues ? Dans l’attente des justificatifs du montant de vos
rémunérations, Pôle emploi évalue vos gains
forfaitairement.
Forfait mensuel pour l’année 2009
1re
année
2e
année
Activité non salariée sauf agriculture
566,75 € / mois
850,17 € / mois
Une régularisation interviendra à la fin de chaque année
lorsque vos rémunérations seront connues.
Exemple
• Le salaire
journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation
de chômage est de 60 €/jour. • Votre activité
s’exerce dans un domaine autre que l’agriculture.
• Chaque mois, Pôle
emploi déduira sur le nombre d'allocations journalières
qu'il vous doit, 9 jours (566,75 / 60).
Durée de l'accompagnement
Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit
aux allocations, avec une limite cependant : quelle que soit la
durée de vos droits, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de
15 mois . • La limite de 15 mois
ne concerne pas les 50 ans et
plus.
Exemple :
vous êtes âgé de moins de 50 ans
• S’il vous reste 20
mois d’allocations au moment de votre création, vous pouvez
bénéficier du système durant 15 mois . • S’il vous reste
6 mois d’allocations, le système est applicable durant
6 mois.
Attention Chaque année, Pôle emploi vérifie le
montant réel de vos revenus à partir de votre avis d'imposition
ou de votre déclaration URSSAF et procède à un calcul définitif
de vos droits aux allocations sur la période
concernée. Si vos gains de l'année
sont supérieurs au forfait, Pôle emploi sera amené à vous
réclamer un trop perçu.
Après le démarrage de votre
entreprise
Après 15 mois, vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des
droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de
votre activité de créateur. Une condition : votre réinscription comme demandeur
d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de
votre admission, augmenté de la durée maximale de vos
droits.
Exemple :
23 mois de droits avec admission au 1er janvier 2008. Si votre projet
échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de
vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans
les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
En résumé
Etape projet
Pendant la phase préparatoire durant laquelle vous
accomplissez les différentes démarches et formalités nécessaires à
la création ou à la reprise de l’entreprise, Pôle emploi vous
maintient la totalité de vos allocations. Les conditions : • signaler votre projet de
création ou de reprise à Pôle emploi, • déclarer être toujours à
la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle que
vous devez continuer à effectuer.
Etape démarrage
Vous avez obtenu l’aide de Pôle emploi ou le maintien
partiel de vos allocations.
Aide de Pôle emploi à la
reprise ou à la création
d’entreprise
Maintien partiel des
allocations avec une
rémunération
Conditions - Ne pas bénéficier du maintien partiel des
allocations. - Obtention de l'ACCRE ou pour les repreneurs
d'entreprise, projet validé par un prescripteur
conventionné par Pôle emploi. - Etre radié de la liste des demandeurs
d’emploi.
Conditions - Ne pas bénéficier de l’aide “Pôle emploi” à la
reprise ou à la création d’entreprise. - Les rémunérations mensuelles ne doivent pas
dépasser 70 % de ce que gagnait l’intéressé avant d’être
au chômage. (Si les rémunérations ne sont pas connues,
application d’un barème forfaitaire). - l’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur
d’emploi
Montant de l’aide
Moitié du reliquat des droits à la date du début de
l’activité versée en 2 fois. Le premier versement à la date de début d’activité,
le second 6 mois après. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Exemple : personne âgée de moins
de 50 ans Reliquat des droits à la date de la création
d’entreprise : pendant 365 jours 50 € = 18 250 € Montant de l’aide : 18 250 / 2 = 9 125 € Versement de l’aide : 4 562,50 € versés à la date de la création, 4 562,50 € versés 6 mois après, si l’activité est toujours en cours.
Montant de l’allocation
maintenue Chaque mois, Pôle emploi déduit un nombre de jours
non indemnisables au titre de l’ARE = Rémunérations soumises à cotisations
sociales/Salaire journalier ayant servi au calcul des
allocations - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Exemple : personne âgée de moins
de 50 ans Gains mensuels : 1000 € Salaire journalier : 60 € Nombre de jours non indemnisables chaque
mois : 1000 / 60 = 16 jours nombre de jours indemnisables chaque mois : (30 ou 31 jours du mois) - (16 jours), dans la limite de la durée du reliquat et au
maximum durant 15 mois.
En cas de chômage ultérieur, cette aide s'impute
sur le reliquat des droits à l'ARE.
Durée - Le versement est assuré dans la limite des droits
qui restent à l'intéressé lors de la reprise ou de la
création d'entreprise sans pouvoir dépasser
15 mois. - Pour les personnes de 50 ans et plus, la limite
de 15 mois n'est pas opposable.
Autres situations
Vous avez créé votre entreprise avant la fin de votre contrat
de travail. Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre
entreprise.
Vous avez créé ou repris votre entreprise avant la fin de
votre contrat de travail *
• La rémunération brute
perçue dans le cadre de votre activité non salariée conservée ne
doit pas excéder 70 % de la totalité des revenus bruts perçus au
titre des activités que vous occupiez avant d’en perdre une. • Remplir les conditions pour
bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir ARE "moins de 50
ans" et ARE "50 ans et
plus".
Calcul de l’allocation
Si au cours du mois, les rémunérations perçues dans le cadre
de votre activité non salariée ne dépassent pas le seuil de 70 %,
Pôle emploi vous verse la totalité de votre allocation calculée sur
la base de l’emploi perdu. Cette allocation est
entièrement cumulable avec les rémunérations de votre activité non
salariée.
Durée du versement de
l’allocation
Le cumul de l’allocation avec la rémunération provenant de
votre activité non salariée est possible dans la limite de la
durée maximale de vos droits. • Toutefois, quelle que
soit cette durée, ce cumul ne peut se prolonger plus de
15 mois. Au-delà, Pôle emploi cesse de vous indemniser. • Le délai de 15 mois n’est cependant pas opposable aux
personnes âgées de 50 ans ou plus.
Durée d’activité
salariée
Durée maximale
d’indemnisation
6 mois d’activité au cours
des 22 derniers mois
7 mois (213 jours)
12 mois d’activité au cours
des 20 derniers mois
12 mois (365 jours)
16 mois d’activité au cours
des 26 derniers mois
23 mois (700 jours)
50 ans et
plus
27 mois d’activité au cours
des 36 derniers mois
36 mois (1 095 jours)
Cas particulier Pour les personnes dont la fin du contrat de travail ou la
procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier 2006,
les durées d’indemnisation sont les suivantes : • 6 mois d’activité au
cours des 22 derniers mois : 7 mois • 14 mois d’activité au
cours des 24 derniers mois : 23 mois 50 ans et plus • 27 mois d’activité au
cours des 36 derniers mois : 36 mois 57 ans et plus • 27 mois d’activité au
cours des 36 derniers mois et 100 trimestres d’assurance vieillesse : 42 mois
Après avoir perdu votre emploi, vous
créez directement votre entreprise
Après avoir été
licencié ou avoir quitté volontairement votre emploi salarié, vous
créez votre entreprise directement, sans déposer de dossier de demande
d’allocations de chômage. En cas de cessation de
votre nouvelle activité, vous pouvez faire valoir vos droits au titre
de votre contrat de travail si moins de 3 ans se sont écoulés entre la
fin du contrat et votre demande d’allocations de chômage.
Exemple :
Mr Delbert
démissionne de son emploi salarié le 30 juin 2005 pour créer une
entreprise. Si son projet échoue, il pourra faire valoir ses droits aux
allocations de chômage au titre de son emploi salarié du 30 juin
2005 si moins de 3 ans se sont écoulés depuis cette date, soit au
plus tard le 30 juin 2008.
Aides de l’Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de
l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs
d’entreprise)
Si vous êtes intéressé par les aides de l’Etat, adressez-vous à Pôle emploi ou à votre centre de formalités des entreprises (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers,
…)
Peuvent bénéficier d’aides de l’Etat dans le cadre de l’ACCRE
les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit à titre
individuel, soit sous la forme d’une société, à condition qu’elles
en exercent effectivement le contrôle. Outre l’exonération des
cotisations sociales et la possibilité d’une aide financière sous
forme d’avance remboursable, les bénéficiaires de certains minima
sociaux peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant
un certain temps.
Exonération des cotisations sociales pendant 12 mois
...
voire 24 mois pour les micro-entreprises
Personnes concernées
: Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi peuvent prétendre à cette exonération. Autres catégories • Demandeurs d’emploi non indemnisés,
inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers
mois. • Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint,
concubin ou pacsé. • Bénéficiaires de l’API (allocation de
parent isolé). • Jeunes âgés de 18 à moins
de 26 ans (sans autre condition). • Jeunes âgés de 26 à moins
de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période
suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à Pôle emploi, ou qui
sont reconnus handicapés. • Bénéficiaires du
complément de libre choix. • Personnes physiques qui
créent une entreprise dans une zone urbaine sensible. • Bénéficiaires du contrat
d’appui au projet d’entreprise (CAPE) entrant dans l’une des
catégories ci-dessus. • Salariés repreneurs de
leur entreprise en difficulté. Le dossier d’ACCRE peut être
déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises en
même temps que votre déclaration de création ou de reprise
d’entreprise ; ce dernier transmet le dossier à L’URSSAF et vous
remet un récépissé. Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus
d’un mois vaut acceptation. La demande d’ACCRE doit être
introduite au plus tard le 45e jour qui suit la déclaration de
création ou de reprise d’entreprise.
L’exonération L’exonération
concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité,
invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, dans
la limite de 120 % du SMIC. A noter : les cotisations de retraite
complémentaire, les cotisations CSG, CRDS demeurent
dues. • Les chômeurs dont la nouvelle activité
relève d’un régime obligatoire accident du travail (régime
salarié) en bénéficient sans cotiser. Les autres peuvent s’assurer
volontairement.
Avance remboursable
Dans le cadre du
dispositif EDEN,les personnes
remplissant les conditions d’accès aux emplois-jeunes, les
bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’Ata et de l’API, les salariés
repreneurs de leur entreprise en difficulté peuvent bénéficier
d’une avance remboursable sur 5 ans (auparavant, ils bénéficiaient
d’une prime). Cette possibilité a été étendue aux demandeurs
d’emploi âgés de 50 ans ou plus ainsi qu’aux bénéficiaires d’un
contrat d’appui au projet d’entreprise ayant obtenu
l’ACCRE.
Maintien de l’allocation de solidarité spécifique
(ASS)
Le créateur
d’entreprise bénéficiaire de cette allocation peut prétendre dans
le cadre de l’ACCRE, au maintien de celle-ci durant
12 mois. C’est Pôle emploi
qui verse l’allocation à compter de la date portée sur la décision
d’admission à l’ACCRE notifiée par la Ddtefp. Conditions : bénéficier de l’ASS ou être
susceptible d’en bénéficier (ex. suspension pour maladie ou
formation,...) la veille de la cessation ou de la reprise
d'emploi. Montant : ASS à taux plein, même si
auparavant l’intéressé percevait une allocation différentielle.
Pas d’assujettissement aux cotisations sociales. Au terme des 6 premiers mois
de cumul, les conditions de ressources sont
réexaminées.
A noter : Une prime de
1 000 € peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé
son activité pendant au moins 4 mois consécutifs.
Le contrat d’appui au projet
d’entreprise (CAPE)
Si vous êtes intéressé par le CAPE, adressez-vous à Pôle
emploi ou à la Ddtefp (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle). Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des
métiers pourront également vous renseigner.
Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une
association s’engage à accompagner une personne désireuse de créer
ou reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire et
éventuellement le début de l’activité.
Contrat
Le contrat est
écrit. Sa durée ne peut excéder 12 mois renouvelables
2 fois.
Responsabilités
Les
responsabilités sont partagées. • Avant l’immatriculation,
l’accompagnateur est responsable vis-à-vis des tiers. • Après l’immatriculation,
l’accompagnateur et le créateur sont solidairement responsables
jusqu’à la fin du contrat d’appui.
Couverture sociale
• Couverture sociale au titre du régime
général de sécurité sociale • Protection en cas d’accident du travail
ou de maladie professionnelle • Couverture assurance chômage
Personnes concernées
• Salarié à temps partiel • Demandeur d’emploi • Rmiste
Droits au regard de l’assurance chômage
• Ces personnes sont assujetties à
l’assurance chômage et peuvent, le cas échéant, bénéficier des
allocations au titre de cette activité. • Par ailleurs, les bénéficiaires de
l’ARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations
durant l’exécution de leur CAPE.
