Notice DAJ 257

Mise à jour janvier 2009

L’accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise.
Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser :
1 - Pôle emploi peut vous verser une aide à la création d’entreprise.
Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre début d’activité. cf. l'aide de Pôle emploi
2 - Pôle emploi peut maintenir une partie de vos allocations de chômage pendant la phase de démarrage de votre entreprise. cf. Maintien partiel des allocations
Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est limité dans le temps.
Ces deux possibilités ne sont pas cumulables. cf. En résumé
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures.
Après avoir été licencié ou avoir démissionné de votre emploi salarié, vous créez directement votre entreprise sans avoir déposé de dossier. Vous pouvez, si vous êtes amené à cesser votre activité, vous ouvrir des droits au titre de l’activité salariée

• Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi.
• Avoir obtenu la validation de votre projet.
Cette validation sera réputée acquise :
- si vous êtes créateur d’entreprise, par l'obtention de l’ACCRE
- Si vous reprenez une entreprise, par la validation de votre projet de reprise par l'organisme conventionné par Pôle emploi, qui suit ce projet ou par l'obtention de l'ACCRE.
Si vous percevez cette aide, vous ne pouvez plus bénéficier du maintien partiel de vos allocations.

Montant de l’aide

L’aide correspond à la moitié des allocations nettes (après prélèvement des retenues sociales) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité.

Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars 2008 au bénéfice d’une allocation journalière de 40 € pour une durée maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2008 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 mai.
Le 1er juin, vous créez votre entreprise. Au 1er juin, il vous reste un reliquat de droits de 669 jours (700 - 31)

Votre capital sera de : 13 380 € ((40x669)/2)

Démarches

• Le moment venu, remplissez une demande d’aide “Pôle emploi”.
• Parallèlement, si vous êtes créateur, demander l’ACCRE auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de votre future entreprise.
Pour obtenir le versement de l’aide au moment où vous commencez votre activité, vous devez fournir à Pôle emploi l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le RSI ou l'URSSAF ; à défaut de réponse de cet organisme dans le délai d'un mois, fournissez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l'honneur de l'absence de notification par le RSI ou l'URSSAF.
• Si vous reprenez une entreprise, demandez la validation du projet de reprise par l'organisme conventionné par Pôle emploi, qui suit ce projet ou demandez l'ACCRE.

Paiement de l’aide

Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ? Vous retrouverez les droits qui vous restaient à la veille de la reprise ou de la création votre entreprise, diminués du montant de l'aide que vous a versée Pôle emploi. Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.

23 mois de droits avec une admission à partir du 1er janvier 2008.

Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de ces droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.

Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations.
Les conditions :
• vous ne bénéficiez pas de l'aide de Pôle emploi cf. L'aide de Pôle emploi
• vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.

Combien toucherez-vous chaque mois ?

Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains.
Ces jours ne sont pas perdus puisque vos droits seront reportés d’autant.

Calcul du nombre de jours non indemnisables
Vos gains/salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations) = nombre de jours déduits
(Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus)

• Pour vous aider dans vos calculs
• Vos gains, sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Il s’agit pour les entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à l’IS, de leurs rémunérations à l’exclusion des dividendes.
• Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportez-vous à votre avis de prise en charge.

personne âgée de moins de 50 ans
Gains actuels : 1000  € par mois
Salaire journalier de référence : 60 €

Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
1000/60 = 16

- Combien toucherez-vous si vos rémunérations ne sont pas connues ?
Dans l’attente des justificatifs du montant de vos rémunérations, Pôle emploi évalue à titre provisoire vos gains forfaitairement.

Forfait mensuel pour l’année 2009	1re année	2e année
Activité non salariée sauf agriculture	566,75 € / mois	850,17 € / mois

Une régularisation interviendra à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations seront connues.

- Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/jour.
- Votre activité s’exerce dans un domaine autre que l’agriculture.

- Chaque mois, Pôle emploi déduira sur le nombre d'allocations journalières qu'elle vous doit, 9 jours (566,75 / 60).

- Attention : chaque année, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus à partir de la notification délivrée par le RSI ou l'Urssaf et procède à un calcul définitif de vos droits aux allocations sur la période considérée.
Si vos gains de l'année sont supérieurs au forfait, Pôle emploi sera amenée à vous réclamer un trop perçu.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de cet accompagnement ?

Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations, avec une limite cependant : quelle que soit la durée de vos droits, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de 15 mois .
- La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et plus.

vous êtes âgé de moins de 50 ans
- S’il vous reste 20 mois d’allocations au moment de votre création, vous pouvez bénéficier du système durant 15 mois
- S’il vous reste 6 mois d’allocations, le système est applicable durant 6 mois.

Après le démarrage de votre entreprise

Après 15 mois, vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits.
Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de repreneur ou de créateur d'entreprise.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.

23 mois de droits avec une admission à partir du 1er janvier 2008.

Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de ces droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 208.