Pendant sa période de chômage, le demandeur d’emploi va se
trouver en présence de différents interlocuteurs participant au service
public de l’emploi, notamment, • l’Assédic, chargée de l’accueillir, de l’informer, de
l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ; de lui verser des allocations de chômage si les conditions se
trouvent remplies, de l’aider dans la réalisation de son projet de
réinsertion ; • l’Anpe, chargée de son reclassement professionnel (à noter que
depuis la loi sur la cohésion sociale, l’Anpe n’a plus le monopole de
placement : celui-ci est également ouvert aux agences de placement
privées, aux ETT, à des collectivités territoriales) et du suivi de ses
recherches d’emploi ; • la Ddtefp (direction départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle) qui assure, en coordination avec l’Anpe
et l’Assédic, le contrôle de la recherche d’emploi. Un même objectif pour les organismes participant au Service
Public de l’Emploi : aider le chômeur à se reclasser. Une condition impérative à remplir par le chômeur : être à la
recherche active et permanente d’un emploi. Si cette condition n’est pas
remplie, des sanctions sont appliquées : suppression des allocations ou
réduction de leur montant, radiation de la liste des demandeurs
d’emploi.
La loi relative à la réforme de l'organisation du sevice public
de l'emploi, adoptée le 31 janvier 2008, crée de nouvelles
institutions régionales se substituant aux Assédic et aux Anpe et
reprenant les missions des deux organismes. Cette fusion doit intervenir au plus tard avant la fin de l'année
2008.
L’Assédic : son rôle
L'Assédic inscrit et met à jour mensuellement la situation du
demandeur d’emploi
Depuis le 1er janvier
1998, l'Assédic est chargée d'accueillir, d'informer et d'inscrire
les demandeurs d'emploi pour le compte de l'Agence pour
l'emploi. • L'Assédic enregistre la
demande d'emploi dans une des huit catégories déterminées en
fonction de la disponibilité et de la nature de l'activité
professionnelle recherchée. •
L'Assédic met également à jour la situation des demandeurs
d'emploi en exploitant les déclarations effectuées chaque mois par
ces derniers : - une reprise d'activité professionnelle, même
occasionnelle ou réduite, quelle que soit sa durée et son
intensité ; - une période d'indisponibilité due à une maladie, une
maternité, un accident du travail, une incorporation au service
national ou une incarcération ; - une action de formation rémunérée ou non ; - la perception d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité
sociale ; - l'arrivée à échéance des titres de travail des
travailleurs étrangers ; - une absence supérieure à 7 jours ; - un changement de domicile ou de résidence pris en
compte pour l'inscription ; en outre, les Assédic enregistrent les modifications
relatives à l'état civil des demandeurs d'emploi. Les personnes inscrites dans les catégories 1, 2, 3, 5 (CEN
pour les créateurs d'entreprise), 6, 7 et 8 peuvent percevoir les
allocations de chômage.
Catégories de demandeurs d'emploi CAT. 1 : personnes sans
emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 du CT, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche
d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps
plein ; CAT. 2 : personnes sans
emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 du CT, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche
d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps
partiel ; CAT. 3 : personnes sans
emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 du CT, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche
d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire
ou saisonnier, y compris de très courte durée ; CAT. 4 : personnes sans
emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un
emploi ; CAT. 5 : personnes pourvues
d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ; CAT. 6 : personnes non
immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) du CT, à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée
à temps plein, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche
d'emploi ; CAT. 7 : personnes non
immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) du CT, à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée
à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de
recherche d'emploi ; CAT. 8 : personnes non
immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) du CT, à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée
temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
L'Assédic verse les allocations de chômage
aux catégories de demandeurs d'emploi qui peuvent y prétendre
et qui recherchent activement un emploi.
Actualisation Le versement mensuel des allocations est effectué à
partir de la liste d'actualisation des demandeurs d'emploi. Si
l'actualisation n'est pas effectuée à temps, l'Assédic ne verse
pas les allocations. Le demandeur d'emploi peut actualiser sa situation par
téléphone (au 39-49), par internet (www.assedic.fr) ou en
renvoyant la carte d'actualisation adressée chaque mois.
L'Assédic participe à l'accompagnement de la personne engagée
dans un PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi)
en lui accordant, si besoin est, des aides au
reclassement. Elle peut confier le placement de certaines catégories de
demandeurs à des opérateurs privés.
L'Assédic suit l'exécution du projet personnalisé par le
demandeur d'emploi
Dans ce cadre, elle peut l'inviter à un entretien. En cas de
non-présentation à cet entretien, elle suspend le versement des
allocations et transmet le dossier à la Ddtefp qui peut supprimer les
allocations pour 2 à 6 mois, voire les supprimer
définitivement. Par ailleurs, elle transmet les dossiers à la Ddtefp en cas de
doute sur la recherche active d'emploi d'un allocataire.
L'Anpe : son rôle
L'Anpe informe, conseille, aide le demandeur d’emploi dans
son projet de réinsertion
Le bénéficiaire de l'ARE doit se rendre à l'Anpe pour un
premier entretien. Cet entretien est obligatoire. Si l'intéressé ne se présente
pas, il est radié. C'est à partir de cet entretien qu'est bâti son projet
personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) par l'Anpe,ou, en liaison
avec elle, par un organisme participant au servie public de
l'emploi. Des possibilités de participer à des ateliers pour évaluer
ses compétences, découvrir d'autres métiers ou connaître l'offre de
formation lui sont offertes. A l'ensemble des demandeurs d'emploi, l'Anpe propose
également : • des offres d'emploi,
actualisées quotidiennement, disponibles à l'agence, chez des
partenaires de l'Anpe, et sur le site : www.anpe.fr ; • des méthodes pour améliorer
l'efficacité de recherche (rédiger un CV valorisant, mieux cibler
les entreprises pour l'envoi de candidatures spontanées, préparer un
entretien d'embauche, participer à des ateliers).
L'Anpe contrôle la situation du demandeur d’emploi
• L'Anpe tranche les problèmes
qui peuvent se poser à l'occasion de l'inscription comme demandeur
d'emploi par l'Assédic. Cet établissement public a la responsabilité juridique de la
liste des demandeurs d'emploi, les Assédic n'assurant que la gestion
administrative de celle-ci. Les Assédic doivent donc transmettre les
cas posant un problème d'interprétation juridique, les contestations
des demandeurs d'emploi. Toute contestation doit être formulée par
écrit. L'Anpe seule, peut prendre une décision rétroactive
d'inscription ou de radiation de la liste des demandeurs
d'emploi. • Elle peut radier une personne
de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus par le code
du travail : refus sans motif légitime d'un emploi, d'une formation,
non réponse à une convocation de l'Anpe et autres services et
organismes, refus de se soumettre à une visite médicale, absence de
recherche d'emploi, fausse déclaration. • Enfin, l'Anpe peut, si elle
le juge nécessaire, transmettre à la Direction Départementale du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle le dossier
des personnes qui refusent un emploi ou n'en recherchent
pas. Le service de contrôle de cette direction les convoque et,
éventuellement, décide de la suppression ou de la réduction du
bénéfice des allocations de chômage. La décision d'exclusion
entraîne, dans la majorité des cas, une radiation de la liste des
demandeurs d'emploi pour la période concernée.
Radiation et indemnisation du
chômage L'Anpe peut radier le demandeur d'emploi pour des périodes
allant de 15 jours à 6 mois consécutifs (voire
12 mois en cas de déclaration inexacte ou
mensongère). Durant la période de radiation, les allocations ne peuvent
être versées. Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des
droits acquis par le demandeur d'emploi.
La DDTEFP : son rôle
(Seules les missions qui intéressent directement la personne
privée d'emploi sont évoquées ici).
La Ddtefp contrôle la réalité des recherches d’emploi des
demandeurs d’emploi
Celle-ci assure cette mission en coordination avec l'Anpe et
l'Assédic. À la suite d'un contrôle, le directeur départemental peut
prendre la décision d'exclure du bénéfice des allocations ou de
réduire leur montant. L'Assédic suspend les allocations et transmet le dossier de
l'allocataire à la Ddtefp dans les cas suivants : • non-présentation à une
convocation de l'Assédic, • déclaration inexacte ou
mensongère, La Direction Départementale a 30 jours suivant la réception
du dossier pour faire connaître sa décision à l'Assédic,
45 jours si la commission tripartite a été saisie.
Les décisions de réduction, de suspension à titre
conservatoire ou de suppression des allocations sont précédées d'une
procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le
droit d'être entendu et assisté par une personne de son
choix.
La Ddtefp informe sur le droit du travail
Toutes les questions concernant l'application du code du
travail et le droit du travail relèvent des services de l'inspection
du travail.
La Ddtefp intervient pour accorder certaines aides ou
allocations
La Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est
compétente pour instruire, notamment : • le maintien de la qualité de
demandeur d'emploi en cas de chômage sans rupture du contrat de
travail (Ddtefp du lieu de l'entreprise), • les demandes de maintien des
allocations de préretraite en cas de reprise d'une activité
réduite, • les contestations et
décisions négatives relatives aux allocations à la charge de l'État,
en particulier les allocations de solidarité.
Tableau récapitulatif des décisions relatives aux
manquements
Insuffisance de recherche d'emploi Refus d'emploi Refus de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation Refus de formation Refus d'action d'insertion Refus de contrat aidé
Radiation pour 15 jours
Radiation pour 1 à 6 mois
Réduction de 20 % pour 2 à 6 mois
Réduction de 50 % pour 2 à 6 mois ou
suppression définitive
Refus d'une visite médicale (convocation Ddtefp)
Radiation pour 2 mois
Radiation pour 2 à 6 mois
Suppression pour 2 mois
Suppression pour 2 à 6 mois ou suppression définitive
Absence à une convocation (Ddtefp, Anpe ou Assédic)
Radiation pour 2 mois
Radiation pour 2 à 6 mois
Suspension du versement de l'ARE à titre conservatoire (2 mois maximum)
Suppression pour 2 mois
Suppression pour 2 à 6 mois ou suppression définitive
Déclarations inexactes ou mensongères en cas d'activité brève non déclarée
Radiation pour 6 à 12 mois
Radiation pour 6 à 12 mois
Suspension du versement de l'ARE à titre conservatoire (2 mois maximum)
Suppression pour 2 à 6 mois
Suppression définitive
Déclarations inexactes ou mensongères (autres
cas)
Radiation pour 6 à 12 mois
Radiation pour 6 à 12 mois
Suspension du versement de l'ARE à titre conservatoire (2 mois maximum)
