Si vous embauchez un bénéficiaire de l'ARE en contrat de
professionnalisation, Pôle emploi peut vous verser une aide
forfaitaire.
Une aide forfaitaire peut vous être versée par Pôle emploi durant
l'action de professionnalisation si vous embauchez en contrat de
professionnalisation un chômeur de 26 ans ou plus bénéficiant de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Conditions
• L'employeur ne doit pas avoir
procédé à des licenciements économiques au cours des 12 mois
précédent l'embauche. • L'employeur doit être à jour
de ses contributions d'assurance chômage. • Le chômeur indemnisé par Pôle
emploi doit avoir 26 ans ou plus le jour de l'embauche.
Cumul avec d'autres aides
• Cette aide peut
éventuellement succéder à une aide à la formation financée par Pôle
emploi dans le cadre d'une action de formation préalable à
l'embauche (AFPE) - voir notice DAJ 828. • Par ailleurs, l'exonération
de cotisations sociales patronales prévues pour les personnes âgées
de 45 ans ou plus ne fait pas obstacle au versement de l'aide
forfaitaire.
Montant et durée de l'aide
200 € par mois sans que le montant total de l'aide
forfaitaire puisse dépasser 2 000 €. L'aide forfaitaire est versée pendant toute la durée de
l'action de professionnalisation. L'aide n'est pas versée si l'intéressé est en congé maladie,
congé maternité ou en congés non payés pour une période égale ou
supérieure à 15 jours.
Paiement de l'aide
L'aide forfaitaire est versée trimestriellement le 10 du mois
suivant chaque trimestre civil, dès réception par Pôle emploi ou
Pôle emploi Services (pour la région Ile-de-France) d'une
attestation trimestrielle d'emploi.
Démarches
Délai de dépôt du
dossier • Déposez auprès de Pôle
emploi, un formulaire de “convention d’aide forfaitaire à l’emploi”
au plus tard dans le mois qui suit la date d'enregistrement du
contrat de professionnalisation par la Direction Départementale de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
En cas de réponse tardive ou d'absence de réponse de la
DDTEFP, votre demande d'aide ne sera plus recevable si elle
intervient 3 mois et 6 jours après la date d'embauche.
La demande complétée et signée doit être accompagnée de la
demande du contrat de professionnalisation (volet 1 - employeur -
formulaire CERFA EJ 20) et d'un relevé d'identité bancaire. • Retournez dès que possible à
Pôle emploi (ou à Pôle emploi Services pour la région Ile-de-France)
la copie de l'enregistrement du contrat de professionnalisation par
la Ddtefp (Direction départementale de l'emploi et de la formation
professionnelle). Ce document est indispensale pour obtenir le
paiement de l'aide.
Caractéristiques du contrat de
professionnalisation
Public concerné • Demandeurs d'emploi de 26 ans
et plus. • Jeunes de 16 à 25 ans révolus
pour compléter leur formation.
Entreprises concernées : secteur
marchand et associatif Toute entreprise assujettie à l'assurance chômage, à
l'exception des particuliers employeurs.
Contrat Contrat à durée indéterminée (CDI) ou CDD, avec une formation
en alternance de 6 à 12 mois pouvant être allongée par les accords
de branche professionnelle jusqu'à 24 mois. Le contrat de professionnalisation permet à la personne
embauchée d'acquérir une qualification enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les
classifications d'une convention nationale de branche ou inscrite
sur une liste établie par la branche professionnelle de l'emploi
concerné.
Formation Formation obligatoire assurée par un organisme de
formation. • Durée minimale entre 15 et
25 % du contrat (sans être inférieure à 150 heures).
Rémunération
Rémunération pendant l'action de professionnalisation
Jeune de 16 à 25 ans
Demandeur d’emploi de 26 ans et plus
Salaire
Moins de 21 ans
21 à 25 ans
Le SMIC ou 85 % de la rémunération de la convention
collective si cette dernière est plus avantageuse
Sans qualification
55 % du SMIC
70 % du SMIC
Qualification égale au bac pro ou à un diplôme de même niveau
65 % du SMIC
80 % du SMIC
Exonération des charges
sociales patronales
Dans la limite du SMIC pour les demandeurs d’emploi
de 45 ans et plus
Démarches L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à
l'OPCA dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Cet organisme émet un avis sur ce contrat et décide de la
prise en charge des frais de formation. L'OPCA transmet le contrat et son avis à la Direction
départementale du travail qui vérifie que ce contrat est conforme à
la législation en vigueur. L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant
la transmission du dossier par l'OPCA, vaut décision
d'enregistrement du contrat.
