1re partie :  SPE et système d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Le service public de l’emploi (SPE)

Il est composé de différents acteurs.
Il a pour objectif d’assurer l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

Le service public de l'emploi assure les missions de placement, d'indemnisation, d'insertion, de formation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Il est composé de différents acteurs, chaque acteur ayant des missions qui lui sont propres.
Des conventions permettent de déterminer les actions communes.
- Le service public de l'emploi est assuré par la Ddtefp, l'Anpe, l'Afpa et l'Assédic ; les mairies, les missions locales pour l'insertion des jeunes, les maisons de l'emploi y concourent.
- Peuvent également y participer les organismes publics ou privés qui offrent des services de placement, d'insertion, de formation, d'accompagnement des demandeurs d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention, les entreprises de travail temporaires ainsi que les agences de placement.

Organismes publics ou privés de formation ou de placement
Unédic, Assédic : indemnisation, suivi et aides au retour à l’emploi Anpe : suivi, placement Ddtefp :suivi, contrôle de la recherche d’emploi Afpa : formation professionnelle Sur le statut et le rôle de ces organismes, voir "Les principaux acteurs du SPE"I.	Maison de l’emploi : coordination de l’action des différents acteurs et dynamisation de l’emploi par l’observation du tissu social et de l’anticipation prévisionnelle sur les besoins de main-d’œuvre.

Les principaux acteurs du SPE

Son objectif : assurer l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

Le service public de l’emploi assure les missions de placement, d’indemnisation, d’insertion, de formation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Il est composé de différents acteurs, chaque acteur ayant des missions qui lui sont propres.
Des conventions permettent de déterminer les actions communes.
• Le service public de l’emploi est assuré par la Ddtefp, l’Anpe, l’Afpa et l’Assédic ; les mairies, les missions locales pour l’insertion des jeunes, les maisons de l’emploi y concourent.
• Peuvent également y participer les organismes publics ou privés qui offrent des services de placement, d’insertion, de formation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi, les organismes liés à l’Etat par une convention, les entreprises de travail temporaires ainsi que les agences de placement.

Le système d’indemnisation

Un système constitué de deux régimes :
• un régime d’assurance chômage, qui s’adresse aux salariés ayant contribué au régime,
• un régime de solidarité.
Le partage entre le régime d’assurance chômage et le “régime de solidarité” remonte à avril 1984.
Le régime d’assurance chômage finance les allocations versées aux personnes involontairement privées d'emploi qui ont travaillé et cotisé.
Le régime de solidarité finance des allocations d'assistance versées à trois catégories de chômeurs :
- les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à une prise en charge au titre de l'assurance,
- les demandeurs d'emploi qui n'ont pas de références de travail ou sont en attente d’insertion professionnelle,
- les travailleurs privés d’emploi entrés tôt sur le marché du travail et qui, de ce fait, justifient de 160 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Le régime d’assurance chômage

est un dispositif contractuel géré paritairement,
il concerne la majorité des secteurs professionnels.

Le 31 décembre 1958, les représentants des employeurs et des salariés, les partenaires sociaux, ont créé un régime de protection sociale contre la privation d'emploi. En s'appuyant sur les mécanismes de la négociation collective, ils ont élaboré et continuent d'élaborer, par voie de conventions, la réglementation du dispositif. L'Etat agrée les dispositions conventionnelles afin qu’elles s’appliquent obligatoirement à l'ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé.
Les conventions sont conclues pour des durées déterminées en fonction de la situation financière du régime.
La convention en vigueur contient les dispositions ayant pour objet de faciliter le retour à l’emploi des allocataires, en particulier l’allocation d’aide au retour à l’emploi et des aides au reclassement destinées à accompagner l’allocataire dans sa démarche de recherche d’emploi.
A cette convention est annexé un règlement qui précise les règles d'attribution des allocations et de recouvrement des contributions destinées à financer le régime.

Le paritarisme repose sur le principe d'une égale représentation des organisations d'employeurs et des organisations de salariés tant dans l'élaboration des textes et leur interprétation que dans la gestion des organismes chargés de leur mise en œuvre. La gestion paritaire se retrouve à tous les niveaux de fonctionnement des organismes, au niveau national (Unédic) et au niveau local (Assédic).

Les partenaires sociaux

Les instances paritaires

Les organisations d’employeurs (CGPME, MEDEF, UPA) Les syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) négocient des accords au plan national et interprofessionnel qui permettent d’élaborer la réglementation relative à l’assurance chômage. (Règlement général et règlements particuliers adaptés aux situations spécifiques de certaines catégories de salariés, accords d’application pour la mise en œuvre du règlement et de ses annexes).

Le Groupe Paritaire National de Suivi (GPNS) fixe les orientations et les modalités d’attribution des enveloppes financières concernant les aides au reclassement (voir les aides de l'Assédic). Le Bureau de l’Assédic répartit et gère l’enveloppe financière destinée aux aides au reclassement ; il suit les résultats des actions entreprises. L’instance paritaire ad hoc au plan local identifie les besoins de chaque bassin d’emploi, propose au Bureau de passer des conventions avec des organismes de formation pour la prise en charge des frais de fonctionnement pour des formations conduisant à des qualifications dont le besoin est constaté. La Commission paritaire de l’Assédic intervient dans certains cas expressément prévus par les textes.

Applicable au début uniquement en France métropolitaine, le régime d’assurance chômage a été étendu aux départements d’Outre-mer.
A l'origine, il ne concernait que les entreprises membres d'un syndicat professionnel.
Il a progressivement été étendu à l’ensemble des entreprises privées.
En ce qui concerne les personnels du secteur public, les agents ne bénéficiant pas d’un statut les garantissant contre la perte d’emploi sont indemnisés directement par leurs employeurs selon les mêmes règles que les salariés relevant du régime d’assurance chômage.
Toutefois, certains employeurs du secteur public peuvent :
- passer des conventions de gestion avec le régime d’assurance chômage qui gère alors le dossier des allocataires et se fait ensuite rembourser le montant des prestations selon les termes de la convention ;
- ou adhérer au régime d’assurance chômage.
Selon le statut de l’employeur, cette adhésion est irrévocable ou révocable.

Une extension des secteurs professionnels par étapes
1959	Industrie et commerce. Branches représentées au CNPF.
1967	Industrie et commerce, toutes branches (+ affiliation facultative des établissements publics à caractère industriel et commercial).
1974 -  1977	Intégration du régime agricole.
1979 -  1980	Gens de maison et assistantes maternelles.
1987	Adhésion facultative révocable des collectivités locales et des établissements publics administratifs, autres que ceux de l’Etat, pour le personnel non statutaire.
1999	Adhésion facultative révocable des universités, grandes écoles, établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Le régime de solidarité

est un dispositif mis en place par des lois et décrets, financé par l’Etat et géré par les Assédic.

Le régime de solidarité est un régime d'assistance, intégralement financé par le budget de l'Etat. Il a été créé pour prendre le relais du régime d'assurance, dans les cas où ce dernier n'intervient pas ou a cessé d'intervenir. C'est un régime subsidiaire par rapport au régime d'assurance.
Les règles d'attribution des allocations du régime de solidarité sont déterminées par les pouvoirs publics. Mais le service des allocations est confié, en vertu d'une convention entre l'Etat et l'Unédic, aux organismes qui versent les allocations d'assurance, les Assédic.

Le financement des deux régimes

est assuré : • pour l’assurance chômage, par les contributions des salariés et des employeurs, • pour la solidarité, par le budget de l’Etat.

Le financement de l’assurance chômage est assuré par les contributions obligatoires prélevées à la source sur les salaires.
Leur montant est fixé par les partenaires sociaux et évolue en fonction des dépenses à couvrir.

A titre indicatif, le taux des contributions est aujourd'hui le suivant Contribution totale : 6,40 % dont part de l'employeur : 4,00 % part du salarié : 2,40 %

Les rémunérations soumises à contributions sont plafonnées à une somme correspondant à environ 8,5 fois le salaire minimal applicable en France.
Le financement de la solidarité est assuré par le budget de l’Etat.
En 2007, les prestations versées à ce titre par les Assédic représentaient environ 2,6 Mds d’euros, l’équivalent de 11 % des prestations versées au titre de l’assurance chômage.

La gestion des dispositifs

est assurée par les Assédic,organismes implantés dans toute la France, et ce, quel que soit le régime d’indemnisation (assurance chômage ou solidarité). L’action des Assédic est supervisée par l’Unédic.

2e partie : Prestations qui doivent faciliter le retour à l'emploi

Les différentes prestations

consistent à :
• aider et soutenir le demandeur d’emploi dans ses démarches de reclassement,
• verser des allocations,
• maintenir la couverture sociale (maladie, maternité, décès, retraite).
Les différentes prestations offertes au demandeur d’emploi, notamment les allocations, diffèrent selon que la personne privée d’emploi relève :
- du régime d’assurance chômage (il s’agit des salariés qui ont suffisamment contribué à l’assurance chômage et qui remplissent les conditions pour y prétendre) ;
- ou du régime de solidarité (il s’agit de certaines catégories n’ayant pas ou pas assez contribué, ou des personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations d’assurance) ;
- enfin, un régime de préretraite licenciement financé par l’Etat, l’employeur et le salarié.
Quel que soit le type d’allocations (allocation d’assurance chômage ou de solidarité ou de préretraite), c’est l’Assédic qui les verse.
Pour les autres prestations, l'Assédic est, selon le cas, partenaire avec les autres acteurs du service public (Anpe, Ddtefp...) ou sert d’intermédiaire pour transmettre un certain nombre de données indispensables à d’autres organismes (ex. caisse de retraite), ou croiser des données (ex. caisse d’assurance maladie).

Allocations versées par l’Assédic
Pour le régime conventionnel d'assurance chômage :	• l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) • l’allocation spécifique de reclassement (ASR)
Pour le régime de solidarité de l'Etat :	• l'allocation temporaire d’attente (ATA) • l'allocation de solidarité spécifique (ASS) • l’allocation équivalent retraite (AER)
Pour le régime des préretraites de l'Etat :	• l'allocation de préretraite licenciement (AS.FNE)

Les prestations d’assurance

2 types :
1 - une allocation basée sur l’ancien salaire,
2 - des aides au reclassement versées dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Les allocations et les aides
1- Pour bénéficier des allocations de chômage, l’intéressé doit accomplir des démarches actives et répétées de recherche d’emploi. Ces démarches doivent s’inscrire dans un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), voir ci-dessous.
L’Assédic suit l’exécution du PPAE, le versement des allocations étant renouvelé chaque mois, en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé.
Prestations en cas de licenciement économique
2- Par ailleurs, l‘Assédic accorde toujours, dans le cadre du PPAE, le cas échéant, des aides au reclassement adaptées à la situation de l’intéressé (voir ci-dessous Les aides de l'Assédic).

Le PPAE A la suite d’un entretien approfondi entre le demandeur d’emploi et l’Anpe, un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est établi. Celui-ci détermine : - les types d’emploi qui correspondent à la qualification et aux capacités professionnelles du demandeur, à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région dans laquelle s’effectue la recherche d’emploi ; - les types d’emploi vers lesquels le demandeur souhaite éventuellement se reconvertir ; - les formations nécessaires pour accéder à un emploi conforme au projet, priorité devant être donnée aux formations réalisées dans le cadre d’un contrat de travail.

Prestations en cas de licenciement économique
L’entreprise de moins de 1 000 salariés qui licencie un salarié pour des raisons économiques, doit lui proposer une convention de reclassement personnalisé grâce à laquelle le salarié, sans attendre la fin de son contrat de travail, peut bénéficier d’une prise en charge immédiate et, durant 8 mois, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.

Les aides de l'Assédic Dans le cadre du PPAE, l’Assédic peut accorder au bénéficiaire de l’ARE différentes aides destinées à favoriser le reclassement. Aides directes (aides au demandeur d’emploi) • Aides à la mobilité à l’intéressé qui reprend un travail éloigné de son domicile - lieu de travail distant d’au moins 50 km aller-retour de la résidence habituelle ou nécessitant au minimum un trajet aller-retour égal à 2 heures. Cette aide consiste dans la prise en charge des frais réels liés aux déplacements ou au déménagement, dans la limite de certains plafonds. • Aides à la formation L’Assédic peut participer aux frais de formation pour les stages conventionnés par elle. Elle peut également participer aux frais de trajet et d’hébergement du stagiaire. Un barème détermine le montant de cette prise en charge. • Aide aux allocataires arrivés au terme d’un CDD et qui désirent bénéficier d’un congé individuel de formation. • En cas de reprise d’emploi, possibilité de : - cumuler, partiellement, pendant un certain temps, allocation et rémunération si l’emploi repris n’est pas à temps plein, voir Le maintien partiel des allocations d'assurance avec les salaires ; - bénéficier d’une aide différentielle de reclassement si la rémunération de l’emploi repris est inférieure de 15 % par rapport à la précédente. - pour le créateur ou le repreneur d'entreprise prétendre au versement d'un capital correspondant à la moitié du reliquat de ses droits.

Aides indirectes (aides à l’employeur) • Aide à l’employeur qui embauche un allocataire indemnisé depuis 12 mois (condition d’indemnisation non exigée si l’intéressé a 50 ans et plus). Cette aide, qui est dégressive, peut être versée pendant une période maximale de 3 ans, dans la limite de la durée des droits de la personne embauchée. Elle correspond à 40 % du salaire brut versé par l’employeur pour le 1er tiers du contrat de travail (ou la 1re année de travail), 30 % pour le 2e tiers (ou la 2e année de travail), 20 % pour le dernier tiers (ou la 3e année de travail). • L’Assédic peut aussi assurer le financement de formations préalables à une embauche. • En cas d’embauche en contrat de professionnalisation d’un allocataire de 26 ans et plus, possibilité d’aide au salarié et à l’employeur.

6 conditions pour bénéficier des prestations d’assurance

1 Avoir travaillé 6 mois ou plus
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.
Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail.
2 Sauf exceptions (voir ci-dessous), ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier si l’on n’a pas retravaillé 91 jours
Notons que tout licenciement, même pour faute grave ou lourde, ainsi que la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle au versement de l’allocation.
La personne démissionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission, peut demander que son dossier soit réexaminé par l’Assédic.
Cette dernière pourra décider du versement des allocations en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé.
3 Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. L’intéressé peut percevoir une indemnité journalière d’un organisme de sécurité sociale.
4 Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou en formation
L’inscription comme demandeur d’emploi s’effectue auprès de l’Assédic.
Tous les mois, les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation.
5 Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi
Cet engagement s’effectue dans le cadre du plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les personnes âgées de 57 ans et 6 mois (ou plus) peuvent être, à leur demande, dispensées de la recherche d’emploi.
6 Etre âgé de moins de 60 ans
Toutefois, les chômeurs de plus de 60 ans qui ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse (tous régimes de sécurité sociale confondus) requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, pourront bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires ; et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis (160). Dans tous les cas, il n’est pas possible d’aller au-delà des 65 ans.

Cas de démissions considérés comme légitimes par les textes

Toutefois, les chômeurs de plus de 60 ans qui ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse (tous régimes de sécurité sociale confondus) requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, pourront bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires ; et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis (160). Dans tous les cas, il n’est pas possible d’aller au-delà des 65 ans.

• La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale.
• La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
• La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
• La rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
• La rupture à l’initiative du salarié d’un CIE, d’un CAE, d’un CA ou d’un CI-RMA pour exercer un emploi sous CDD d’au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une formation.
• Le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée reprise par l’allocataire qui ne peut s’ouvrir des droits au titre de cette activité et qui demande le versement d’un reliquat d’allocations non épuisé.
• La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées.
• La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
• La démission pour changement de résidence justifiée par les actes de violence conjugale et pour lesquels le salarié justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
• La démission du salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d’essai n’excédant pas 91 jours.
• La démission du salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, à laquelle l’employeur met fin au cours ou au terme de la période d’essai avant l’expiration d’un délai de 91 jours.
• La cessation du contrat de travail dit “de couple ou indivisible” lorsqu’il comporte une clause de résiliation automatique, si le salarié quitte son emploi, du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.
• La démission du salarié motivée par l’application de la clause de sauvegarde des journalistes à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité.
• La démission du salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s) de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an.
• La démission du salarié qui a quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

L'allocation d'assurance

Le montant de l’allocation est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement et les modes d’activité (activité à temps plein, à temps partiel, chômage saisonnier)

Le montant

L’allocation est établie à partir des anciens salaires bruts (c’est-à-dire avant déduction des charges sociales) soumis aux contributions de l’Assédic. Ne sont pas retenues les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles que les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices. A partir d’un certain montant, des retenues sociales sont opérées.

Salaire mensuel brut	Allocation brute depuis le 01/07/07	Retenues sociales
inférieur à 1 066 €€	75 % du salaire brut	-
compris entre 1 066 € et 1 168 €	Allocation minimale 26,66 € par jour	-
compris entre 1 168 € et 1 928 €	40,4 % du salaire journalier brut + 10,93 € par jour (partie fixe)	3 % de l’ancien salaire (retraite complémentaire)
compris entre 1 928 € et 11 092 €	57,4 % du salaire journalier brut	11,37 % de l’allocation (retraite complémentaire/ CSG/RDS) si l’allocation est supérieure au SMIC 44 € au 01/07/08.

Montant particulier

Personnes qui ont exercé un travail à temps partiel ou en chômage saisonnier
• Pour les salariés exerçant une activité à temps partiel, la partie fixe ou l’allocation minimale sont minorées.
Exemple : une personne ayant travaillé à mi-temps verra, selon sa situation, la partie fixe ou l’allocation minimale réduite de moitié.
• Pour les chômeurs saisonniers, c’est-à-dire les personnes exerçant une activité saisonnière (ex : centre de loisirs ou de vacances) ou les personnes au chômage aux mêmes périodes durant 3 années consécutives, le salaire de référence, les parties fixes, les allocations minimales sont réduits en fonction de la durée du travail au cours des 12 derniers mois.

une personne ayant travaillé 8 mois au cours des 12 derniers mois, verra son salaire journalier de référence, la partie fixe ou l’allocation minimale diminués d’un tiers.

Les admissions, dans ce cadre, ne peuvent aller au-delà de 3.

Personnes percevant une pension d’invalidité ou vieillesse
• Les personnes percevant une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie voient leur allocation de chômage diminuée d’autant.
• Les personnes âgées de 50 ans ou plus et qui perçoivent une pension de vieillesse voient leur allocation chômage diminuée de 25 % du montant de la pension si leur âge est compris entre 50 et 55 ans, 50 % si leur âge est compris entre 55 ans et 60 ans, 75 % à partir de 60 ans.

L’allocation d’assurance est versée chaque mois ...

en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé, dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée du travail.
Les allocations sont versées par période d’un mois renouvelable, suivant les efforts de reclassement, dans la limite de la durée maximale des droits.
Seules les périodes d’activité n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.
L’allocation peut être servie jusqu’à la retraite sans que les durées indiquées ci-dessous puissent être opposées aux personnes âgées de 60 ans et 6 mois ne pouvant prétendre à une retraite et remplissant certaines conditions.

Durée d'activité salariée	Indemnisation maximale
Quel que soit l’âge
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois	7 mois
12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois	12 mois
16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois	23 mois
Pour les 50 ans et plus
27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois	36 mois

Le versement des allocations n’est jamais immédiat, sauf en cas de reprise des droits déjà ouverts (voir ci-dessous).

Indemnisation jusqu’à la retraite Les personnes en cours d’indemnisation depuis 365 jours minimum et âgées de 60 ans et 6 mois ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur retraite, et ce jusqu’à ce qu’elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : 65 ans. Condition : 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 ans validés au titre d’une activité salariée

Le point de départ du versement des allocations

Les prestations de solidarité

D’un montant forfaitaire, elles sont attribuées en fonction des ressources.

Il s’agit de : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) réservée aux personnes qui ont épuisé leurs droits aux allocations d’assurance ou aux personnes âgées de 50 ans ou plus à qui l’on offre la possibilité d’opter pour les allocations d’assurance ou pour les allocations de solidarité, l’allocation temporaire d’attente (ATA) réservée à des catégories se trouvant dans une situation particulière qui n’ont pas droit à l’allocation d’assurance, soit parce qu’elles n’ont pas ou pas assez travaillé ou encore n’ont pas cotisé. L’allocation équivalent retraite (AER) versée aux personnes justifiant de 160 trimestres d’assurance vieillesse et qui assure un revenu mensuel de 968 € jusqu’à l’âge de la retraite.

Notons que différentes mesures encouragent la reprise d'emploi par un bénéficiaire d'une prestation de solidarité : versement d'une prime de retour à l'emploi, cumul allocations ou prime avec le salaire. (voir ci-dessous).

Reprise d'emploi

• Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité salariée de 78 heures ou plus par mois ou une activité non salariée, peut, sous conditions, prétendre à une prime de retour à l’emploi de 1 000 € (si cette activité est exercée pendant 4 mois consécutifs) et à un complément de revenu durant 12 mois (en cumulant intégralement allocations et revenus durant les 3 premiers mois, puis durant les 9 mois suivants, en percevant une prime mensuelle de 150 €).
• Le bénéficiaire de l’ASS qui reprend une activité salariée de moins de 78 heures par mois ou le bénéficiaire de l’ATA (quelle que soit l’intensité de l’activité) peuvent également bénéficier d’un complément de revenus durant 12 mois.
Ce complément sera alors calculé en fonction des salaires de l’activité reprise (voir tableau ci-dessous) ; par contre, il ne pourra prétendre à une prime de retour à l’emploi.

Complément pour le bénéficiaire d’une allocation de solidarité reprenant une activité de moins de 78 heures par mois.

Revenus bruts	Cumul mensuel : Allocation/Revenu	Exemple
Durant les 6 premiers mois civils de reprise d’activité
Gains mensuels inférieurs ou égaux à la moitié du SMIC soit 735,99 € bruts	Cumul en totalité des allocations avec les gains	Avant de reprendre un emploi, l’intéressé percevait chaque mois 442,20 € d’allocations, sa nouvelle activité lui procure un salaire brut mensuel de 381,12 €. Cumul intégral salaire/allocation de chômage
Gains mensuels supérieurs à la moitié du SMIC, soit 735,99 € bruts	Une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d’activité supérieure à 735,99 € est déduite du montant des allocations	Avant de reprendre un emploi, l’intéressé percevait chaque mois 442,20 € d’allocations, sa nouvelle activité lui procure un salaire brut mensuel de 762,25 € (ce qui correspond à un demi-SMIC + 26,26 €). En plus de son salaire, l’intéressé perçoit chaque mois une allocation chômage de 431,70 € (442,20 € - 10,50 € ) 10,50 € = 40 % de 26,26 €
Durant les 6 mois civils suivants
Quel que soit le montant des gains	Une somme équivalant à 40 % du revenu brut total d’activité est déduite du montant des allocations	Avant de reprendre un emploi, l’intéressé percevait 442,20 € d’allocations ; sa nouvelle activité lui procure un salaire brut de 762,25 €. En plus de son salaire, l’intéressé perçoit chaque mois une allocation chômage de 137,50 € (442,20 € - 304,90 € ) 40 % de 762,25 €

L’allocation de solidarité spécifique

Les personnes justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse, peuvent bénéficier de l'allocation équivalent retraite (voir l'AER).

est versée pour une durée de 6 mois renouvelable tant que les conditions, notamment de ressources et de recherches d’emploi, sont remplies. Elle concerne les chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits aux allocations d’assurance. Une particularité en faveur des chômeurs de 50 ans ou plus : ceux-ci ont le choix entre l’allocation d’assurance et l’allocation de solidarité.

Les conditions pour en bénéficier
• Ne pas dépasser un plafond de ressources, soit au 1er janvier 2008 : 1 031,80 € pour une personne seule, 1 621,40 € pour un couple.
• Justifier de 5 ans d’activité dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.
Sont assimilées à du travail les périodes de formation ou de service national.
(Pour les personnes ayant interrompu leur activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée est réduite sous certaines conditions)
Montant
Le montant forfaitaire varie en fonction des ressources.

Pour une personne seule au 01/01/2008
Ressources mensuelles	Allocation mensuelle
de 0 à 589,60 €	442,20 €
de 589,60 à 1 031,80 €	Allocation différentielle égale à 1 031,80 € moins les ressources
1 031,80 € et au-delà	Pas d’allocation
Pour un couple au 01/01/2008
Ressources mensuelles	Allocation mensuelle
de 0 à 1 179,20 €	442,20 €
de 1 179,20 à 1 621,40 €	Allocation différentielle égale à 1 621,40 € moins les ressources
1 621,40 € et au-delà	Pas d’allocation

L’allocation temporaire d’attente (ATA)

Notons que les jeunes ne bénéficient pas de l'allocation temporaire d'attente. Des contrats en alternance leur sont proposés.

est versée pour une durée variant en fonction de la situation. Elle concerne : • les salariés expatriés, de retour en France non affiliés à l’assurance chômage et justifiant de 182 jours d’activité dans un pays étranger, • les détenus libérés après 2 mois ou plus de détention, • les demandeurs d’asile, âgés d’au moins 18 ans et ayant demandé l’asile politique auprès de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), • les bénéficiaires de la protection temporaire, titulaires d’une autorisation provisoire de séjour, • les bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires d’une autorisation provisoire de séjour, • les victimes étrangères de la traite des êtres humains, titulaires d’une autorisation provisoire de séjour et d’une attestation de la protection de l’Etat français.

Conditions d'attribution
Les catégories pouvant prétendre à l’ATA ne doivent pas dépasser un plafond de ressources : celui-ci correspond au montant du RMI.

Montant maximum du RMI depuis le 1er janvier 2008
Nombre d'enfants	Personne seule	En couple
0	447,91 €	671,87 €
1	671,87 €	806,24 €
2	806,24 €	940,61 €
Par enfant supplémentaire	plus 179,16 €	plus 179,16 €

3e partie : La protection sociale

La protection sociale

Assurance maladie, maternité, décès

La protection pour le risque maladie, maternité, décès est maintenue aux chômeurs indemnisés.
La validation des périodes de chômage pour la retraite est accordée aux chômeurs indemnisés.

La personne qui était assurée sociale avant d’être au chômage, conserve sa couverture antérieure (remboursement de frais ou indemnités journalières) tant qu’elle est indemnisée.
Ensuite, cette couverture se prolonge durant 1 an.

A noter que dans le cadre de la couverture maladie universelle, toute personne résidant en France de façon stable et régulière et qui ne peut prétendre à aucun autre titre à une couverture maladie, maternité a droit au minimum au remboursement de ses frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur.

Retraite - régime de base

Pour les personnes ayant cotisé antérieurement,
• chaque période de 50 jours de chômage indemnisé équivaut à un trimestre d’assurance vieillesse, sans que cela puisse excéder 4 trimestres par an ;
• si la personne cesse d’être indemnisée ou n’est pas indemnisée, les périodes de chômage peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte dans la limite d’un an, voire 5 ans pour les personnes âgées de 55 ans et justifiant de 20 ans de cotisations.

Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein, il faut totaliser un nombre de trimestres d’assurance vieillesse. Depuis 2003, tout assuré, quelle que soit sa date de naissance, doit justifier de 160 trimestres.

Retraite complémentaire

Pour compléter le régime de base, des points de retraite complémentaire sont accordés aux chômeurs indemnisés, qui ont cotisé à certaines caisses de retraite complémentaire (la majorité des caisses).
Selon le type de prestation, ils sont financés par l’Unédic ou l’Etat, le chômeur et les caisses de retraite.

Annexes

Le système de préretraite licenciement

assure aux personnes qui en bénéficient, un revenu jusqu’à leur retraite.
Les personnes en préretraite ne sont plus considérées comme demandeur d’emploi.
Elles peuvent s’installer à l’étranger et exporter leurs allocations.

La préretraite licenciement conçue comme un moyen pour lutter contre le chômage et responsabiliser les entreprises

Elle pose comme critère préalable au recours à la préretraite l’établissement d’un plan social cohérent et une participation financière en cas de recours à la préretraite licenciement pour les entreprises en difficultés économiques. Financée par l’Etat, l’employeur et le salarié, elle n’est jamais mise en œuvre automatiquement, mais fait l’objet d’une convention avec l’Etat.

Le travail hors de France

• Exercé dans l’Union européenne ou la Suisse, le travail hors de France peut ouvrir droit à une indemnisation lorsque la personne revient en France et s’inscrit comme demandeur d’emploi.
• Exercé dans un autre pays étranger, le travail offre des possibilités d’affiliation à l’assurance chômage.

Union européenne et Suisse
Les périodes d’emploi exercées dans les pays de l’UE ou en Suisse peuvent être prises en compte pour ouvrir des droits dans le cadre de l’assurance chômage aux personnes qui rentrent en France et s’inscrivent comme demandeur d’emploi, sous réserve qu’elles y aient retravaillé en dernier lieu (condition non opposable aux travailleurs frontaliers).
Pays concernés par la réglementation UE :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse. Depuis le 1er mai 2004, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie et depuis le 1er janvier 2007, Bulgarie et Roumanie. Les ressortissants de ces pays (sauf ceux de Chypre et Malte) doivent, pour bénéficier du règlement UE, avoir une autorisation de travail.
Pays autres
L’annexe 9 au règlement d’assurance chômage prévoit :
• l’affiliation obligatoire pour le risque de privation d’emploi des salariés expatriés ressortissants de l’Union européenne dans la mesure où leur contrat a été signé en France.
En cas de retour en France, la couverture contre le risque de perte d’emploi est identique à celle d’une personne ayant exercé son activité en France ;

Si aucune indemnisation basée sur l'ancien salaire n'est possible, l'allocation temporaire d'attente peut être versée s'il est justifié de 182 jours de travail salarié (voir l'ATA).

• dans les autres cas, la possibilité d'affiliation facultative au régime d'assurance chômage du salarié expatrié par l'employeur, à défaut par le salarié lui-même.
Pour s'ouvrir des droits dans ce cadre, les intéressés doivent au minimum justifier de 18 mois de travail salarié dans les 24 mois.

Quelques chiffres

Nombre de chômeurs indemnisés
au titre de l'assurance chômage mai 2008  : 1 960 500
Nombre d'établissements affiliés à l'assurance chômage fin 2006 : 1 565 221

Prestations versées et budget du RAC en 2007

Prestations versées en millions d’euros
Régime d’assurance chômage	22 661
AFF-AFFS	230
Divers Etat	155
Régime de solidarité Etat	2 729
Préretraites Etat	422
Total	26 197

Budget régime assurance chômage en millions d’euros
Recettes = 29 159 dont	28 518 Contributions 319 Cotisations licenciement 322 Autres (revenus financiers et convention diverses)
Dépenses = 25 702 dont	22 527 pour prestations 1 303 pour validation points de retraite 1 413 pour frais de gestion 459 intérêts obligataires

Allocations d’assurance

Montant journalier au 01/07/08
Allocation minimale	26,66 €
Partie fixe	10,93 €

Allocations de solidarité et de préretraite

Montant journalier des allocations de solidarité au 01/01/08
ATA/allocation temporaire d’attente	10,38 €
ASS/allocation de solidarité spécifique	14,74 €
AER/allocation équivalent retraite	31,82 €

Montant journalier des allocations de préretraite au 01/01/08
Minimale FNE	29,23 €
Préretraite progressive minimale	14,62 €