Pour l’application de la Convention du 22 mars 2001 relative aux institutions, l’association, créée en application de la Convention nationale du 31 décembre 1958, maintenue par la Convention du 24 février 1984 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, poursuit son activité sous la dénomination de Assédic… La compétence de cette association, qui a reçu l'agrément de l'Unédic sous le n° /…/…/…/, s'étend à … Son siège est.... Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil d'administration.
Art. 2. - Objet
L'Assédic a pour objet : - de procéder à toutes études et recherches dans le domaine de l'emploi ; - d'assurer les liaisons nécessaires avec les services publics et avec les organismes dont l'activité ou l'une des activités concerne l'emploi et de leur apporter, en tant que de besoin, sa collaboration. Elle délègue partie ou totalité de ces liaisons à une autre Assédic de la même région, en application de l'article 2 des statuts de l'Unédic ; - d'adhérer à l'Unédic dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements intérieurs, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle ; - de gérer toutes opérations financières pour l'exécution des missions qui lui sont imparties sur instruction de l'Unédic et dans le respect de la charte de trésorerie ; - de prendre, dans le cadre des directives de l'Unédic, toutes initiatives convenables de nature à favoriser le retour à l'emploi des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Art. 3. - Durée - Exercice social
L'association est créée pour une durée illimitée. Ses opérations prennent effet à compter du ........ L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Titre II - Composition et administration
Art. 4. - Membres de l'association
Outre les membres fondateurs, les membres de l'association sont les organisations professionnelles ou interprofessionnelles qui, ayant donné leur approbation aux présents statuts, ont adressé au Président une demande écrite d'adhésion et ont été admis par le Conseil d'administration. Cette adhésion ne peut être acceptée que si ces organisations sont affiliées aux organisations nationales membres titulaires de l'Unédic et sur appréciation par le Conseil de l'affinité qu'elles peuvent présenter avec l'objet de l'activité de l'Assédic, ainsi que de l'intérêt que l'adhésion desdites organisations peut comporter pour l'Assédic.
Art. 5. - Composition du Conseil d'administration
L'association est administrée par un Conseil d'administration paritaire comprenant : - pour le collège des salariés, des représentants des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel, adhérentes à raison de 2 membres par confédération nationale membre titulaire de l'Unédic ; - pour le collège des employeurs, un nombre de représentants égal au nombre total des représentants des organisations de salariés. Les administrateurs sont désignés par les organisations nationales d'employeurs représentatives au plan interprofessionnel et les organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel, membres titulaires de l'Unédic. Faute de désignation dans un délai de 2 mois de la date fixée pour la désignation des administrateurs, il appartient aux membres du même collège de pourvoir par cooptation aux postes laissés vacants. Les membres titulaires de l’Unédic ont, en outre, la faculté de désigner dans les mêmes conditions des administrateurs suppléants. Le nombre de ceux-ci est égal au nombre des administrateurs titulaires. Les administrateurs suppléants assistent aux séances du Conseil mais chacun d'eux n'a le droit de vote que s'il remplace un administrateur titulaire absent de la même organisation. La durée du mandat des administrateurs titulaires et suppléants est de 2 ans. Le mandat est renouvelable. La prorogation des mandats des administrateurs de l'Unédic prévue à l'article 8 des statuts de celle-ci entraîne de plein droit la prorogation pour la même durée des mandats des administrateurs de l'institution. La validité du mandat de tout administrateur cesse lorsque l'organisation nationale, au titre de laquelle l'administrateur a été désigné, notifie à l'Assédic qu'il n'est plus habilité à la représenter. Dans ce cas, ainsi qu'en cas de démission, radiation ou décès d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement selon les règles indiquées ci-dessus pour les désignations d'administrateurs.
Art. 6. - Réunions et délibérations
Le Conseil se réunit 3 fois par an et peut, en outre, se réunir en séance extraordinaire, si celle-ci est demandée par la moitié au moins de ses administrateurs titulaires en exercice. Les décisions du Conseil ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs ayant droit de vote et assistant à la séance est au moins égal à la moitié du nombre des administrateurs titulaires. La convocation doit être adressée au moins 8 jours à l'avance et être accompagnée des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le Bureau ou en cas d'urgence par le Président et le Premier Vice-Président. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 16 et 17, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure. Le vote par procuration est admis ; tout administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Les délibérations du Conseil d'administration et du Bureau sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège de l'Assédic et signés par le Président de séance et le Premier Vice-Président ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion. Un relevé de décisions est adressé à l'Unédic dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Art. 7. - Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'Assédic, les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de l'article 2, 3e tiret, des présents statuts. Il gère les ressources de l'association et tout dispositif qui lui est confié par l'Unédic. Il peut, pour des objets déterminés, choisir même en dehors de ses membres, un ou plusieurs mandataires dont il est responsable et qui peuvent être eux-mêmes autorisés à consentir des subdélégations de pouvoirs. Le Conseil d'administration nomme, pour 6 exercices, dans les conditions fixées par la loi, un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant. Le Conseil d'administration délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.
Art. 8. - Exercice des fonctions d'administrateur
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour pertes de salaire ou de toutes primes subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas où l'entreprise à laquelle appartiennent les intéressés aurait fait l'avance des indemnités pour pertes de salaire ou de toutes primes, l'Assédic en assurerait le remboursement. L'appartenance d'un salarié au Conseil et sa participation aux travaux dudit Conseil ne sauraient être considérées comme une cause de rupture de son contrat de travail. Il ne pourra être accordé de rémunération aux mandataires visés à l'avant-dernier paragraphe de l'article précédent que s'ils sont choisis hors du Conseil d'administration.
Art. 9. - Secret professionnel
Les membres du Conseil d'administration, les membres des commissions, ainsi que les agents de l'institution sont tenus au secret professionnel, selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Art. 10. - Bureau
10.1. Composition et fonctionnement
Tous les 2 ans, au cours de la première réunion de l'exercice, le Conseil désigne parmi ses membres un Bureau de composition paritaire comprenant au plus 10 membres, dont un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un trésorier et un trésorier adjoint. La présidence doit être assurée alternativement tous les 2 ans par un représentant des organisations nationales d'employeurs représentatives au plan interprofessionnel et un représentant des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel. Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent appartenir au même collège. Le Président, et à son défaut un deuxième ou un troisième Vice-Président appartenant au même collège, assure le fonctionnement régulier de l'Assédic conformément aux présents statuts et à ses règlements. Il préside les réunions du Bureau et du Conseil, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'Assédic en justice et dans les actes de la vie civile. Les membres du Bureau peuvent se faire représenter, en cas d'empêchement exceptionnel, par un membre du Conseil d'administration du même collège. Le représentant du titulaire empêché peut participer aux décisions du Bureau lors d'un vote s'il possède un mandat exprès. Le directeur de l’association est nommé, par le Bureau de l'Unédic, sur proposition du Directeur général de l'Unédic, après avis du Bureau de l'Assédic. Un directeur-délégué placé sous l'autorité du directeur de l'association peut, en outre, être nommé dans les mêmes conditions. Le directeur de l'Assédic fait approuver son organigramme et son budget par son Bureau. Il nomme le directeur adjoint après accord du Directeur général de l'Unédic.
10.2. Attributions générales
Le Bureau, sous réserve de l'article 2, 3e tiret, des présents statuts, s'assure du bon fonctionnement administratif de l'Assédic, veille à l'expédition des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le Conseil.
10.3. Attributions particulières
Le Bureau de l'Assédic a la charge de gérer et de faire respecter l'enveloppe financière qui lui est allouée annuellement par l'Unédic, en exécution des décisions du Groupe paritaire national de suivi, pour financer l'aide à la formation, l'aide à la mobilité géographique et l'aide dégressive à l'employeur. Il institue au sein de l'Assédic des instances paritaires ad hoc à qui il confie des missions dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté en application de l'article 7 des statuts de l'Unédic. Il assure le suivi de ces dispositions sur la base des travaux des groupes paritaires ad hoc. Les membres de ces instances sont désignés selon des modalités définies par les organisations nationales d’employeurs et de salariés signataires de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. La qualité de membre des instances paritaires ad hoc est incompatible avec celle de dirigeant ou de salarié d'un organisme de formation, de l'Anpe, de la DDTEFP, de l'Apec, ou des missions locales.
Titre III - Organisation financière
Art. 11. - Ressources et dépenses
Les ressources de l'association comprennent : - les cotisations versées par les membres, dont le montant est fixé par le Conseil d'administration, conformément aux décisions arrêtées par l'Unédic ; - la dotation budgétaire allouée par l'Unédic couvrant les frais de gestion et d'administration de l'institution ; - toutes autres ressources non interdites par la loi.
Art. 12. - Charte de trésorerie
L'institution doit adhérer à la charte de trésorerie mise en place par l'Unédic et en respecter toutes les dispositions.
Titre IV - Dispositions diverses
Art. 13. - Membres des commissions et des instances paritaires
Les fonctions de membre des commissions et instances paritaires prévues par la convention d'assurance chômage et ses textes d'application ou les présents statuts, sont gratuites. Toutefois, les membres de ces commissions et instances paritaires ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour pertes de salaire ou de toutes primes subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas où l'entreprise à laquelle appartiennent les intéressés aurait fait l'avance des indemnités pour pertes de salaire ou de toutes primes, l'Assédic en assurerait le remboursement. L'appartenance d'un salarié à l'une de ces commissions et instances paritaires et sa participation aux travaux de celle-ci ne sauraient être considérées comme une cause de rupture de son contrat de travail.
Art. 14. - Fichiers de l'institution
Aux fins d'encaisser les contributions et de servir les prestations, l'Assédic enregistre dans un fichier automatisé des informations nominatives relatives aux employeurs d'une part, et aux allocataires d'autre part. Ces informations, ensuite, sont consolidées au niveau de fichiers nationaux gérés par l'Unédic, accessibles en tant que de besoin à l'ensemble des institutions.
Art. 15. - Commission immobilière et des marchés
La Commission immobilière et des marchés peut décider, par délégation du Bureau, et dans les conditions définies par le règlement intérieur des contrats et des marchés, de l'attribution des marchés relevant de l'institution.
Art. 16. - Modification des statuts
Les décisions du Conseil d'administration qui ont pour objet de modifier les présents statuts ne sont valablement prises que si elles recueillent dans chaque collège les 3/5 des suffrages exprimés. Il en est de même des décisions dont l'objet est relatif au regroupement d'institutions et ce, qu'elle qu'en soit la forme (fusion…). La mise en application de ces décisions est subordonnée à l'approbation de l'Unédic.
Art. 17. - Suspension ou retrait d'agrément par l'Unédic, dissolution
Dans le cas de suspension de l'agrément par l'Unédic, les attributions et les responsabilités du Bureau et du Conseil d'administration sont exercées par le Bureau et le Directeur général de l'Unédic. L'agrément est rétabli par le Bureau de l'Unédic lorsque les conditions de fonctionnement lui paraissent à nouveau réunies. Les décisions du Conseil d'administration qui ont pour objet la dissolution de la présente association ne sont valablement prises que si elles recueillent dans chaque collège les 2/3 des suffrages exprimés. La mise en œuvre de ces décisions est subordonnée à l'approbation de l'Unédic. Dans le cas de dissolution volontaire ou de retrait d'agrément, en application de l'article 6-1 des statuts de l'Unédic, cette dernière : - désigne la ou les institutions qui seront appelées à succéder à l'association ; - définit les conditions dans lesquelles la suite des opérations et engagements ainsi que l'actif de l'association dissoute seront pris en charge par la ou les associations désignées.
Art. 18. - Dépôt des statuts
Les présents statuts sont déposés par MM., agissant pour le compte de l'institution. à………………… le……………….. Copies des statuts et du récépissé de leur dépôt sont adressées à l'Unédic. Le Premier Vice-Président, Le Président,
