Avenant n° 3 (du 13 novembre 2003) à la Convention
du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi
et à l'indemnisation du chômage
Le
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), La Confédération
Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), L'Union Professionnelle Artisanale
(UPA), d'une part, La Confédération
Française Démocratique du Travail (CFDT), La Confédération
Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), La Confédération
Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC), La Confédération
Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération
Générale du Travail (CGT), d'autre part,
Vu la Convention
du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à
l’emploi et à l’indemnisation du chômage modifiée
par l’Avenant n° 6 du 27 décembre 2002
et son règlement annexé, Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative
à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation
du chômage, Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. - Entre l’article
10 et l’article 11 de la Convention du 1er janvier 2004 relative
à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation
du chômage, il est inséré un article 10-1 rédigé
comme suit : Par dérogation à
l’article 10, alinéa 2 ci-dessus : Pour les allocataires
âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat
de travail, en cours d’indemnisation au 31 décembre 2002
et dont la durée d’indemnisation notifiée est de 639 jours,
les droits résultant de la conversion sont portés, à
compter du 1er janvier 2004, de 213 jours à 395 jours.
Art. 2. - Le présent avenant
est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
