Accord d'application
n° 12 du 18 janvier 2006 pris pour l'application
de l'article 45 du règlement
Activité professionnelle
non salariée
Les modalités de cumul
de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération
procurée par l’exercice d’une activité professionnelle non salariée,
sont celles des articles 41
à 45 du règlement, sous réserve des aménagements qui
suivent. . Pour l’application de
l’article 43,
2e alinéa, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est
égal à la différence entre : - le nombre de jours
calendaires du mois , et - le nombre de jours
correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des
assurances sociales, par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires
âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un
cœfficient de minoration égal à 0,8. . Une régularisation
annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à
cotisation de sécurité sociale.
