Titre VI Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale

Chapitre I Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle

Section I Stages ouvrant droit à rémunération

Art. R. 961-2. -  [ Art. R. 6341-2. à R. 6341-10. ]  (modifié par les décrets n° 93-18 du 6 janvier 1993, n° 94-495 du 20 juin 199 et la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) Les stages relevant du 2e alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés :
a) par le Premier ministre, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, pour les stages organisés et financés au niveau national ;
b) par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;
c) par le préfet de département, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.
La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé.
Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité.
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :
- nature du stage, conditions d'admission du stagiaire, niveau de la formation, contenu des programmes, contenu du plan de formation prévu à l'article { Art. R. 6341-12. et R. 6341-13. } [ R. 961-3 ], sanction des études, qualification des enseignants et des responsables du stage, installation des locaux et exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
La décision d'agrément précise :
1° s'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :
a) le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;
b) la durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ;
c) les dates de début et de fin de stage ;
2° s'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires ;
3° s'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le nombre de stagiaires et les dates de début et de fin de stage :
a) lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance :
- le nombre d'heures estimées nécessaires pour exécuter les travaux demandés à chaque stagiaire ;
- la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;
b) lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un enseignement à distance :
- la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;
- en précisant, pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour effectuer les travaux demandés à chaque stagiaire.
En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas où leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.
L'agrément du stage ne peut être accordé que pour 3 ans au plus. Son renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis de 3 mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage.
Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le Fonds national de l'emploi valent agrément de cette action par l'État au titre de la rémunération des stagiaires.

Art. R. 961-3. -  [ Art. R. 6341-12. et R. 6341-13. ]  (modifié par les décrets n° 90-434 du 22 mai 1990 et n° 94-495 du 20 juin 1994) Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi d'accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire. Le plan de formation définit, pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers.
Le plan définit l'assiduité du stagiaire par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour effectuer tous les travaux prévus chaque mois.
Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article { Art. R. 6341-33. et R. 6341-34. } [ R. 961-8 ].

Art. R. 961-4. -  [ Art. R. 6341-15. ]  (Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984) Les stages doivent comporter les durées suivantes :
Stages à temps plein :
- durée maximum : 3 ans ;
- durée minimum : 40 heures ;
- durée minimum hebdomadaire : 30 heures.
Stages à temps partiel :
- durée maximum : 3 ans ;
- durée minimum : 40 heures.

Section II - Modalités de calcul et de versement des rémunérations

§ 1er. - Rémunérations versées aux stagiaires

Art. R. 961-8. - [ Art. R. 6341-33. et R. 6341-34. ]  (Décret n° 91-831 du 29 août 1991) Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l’établissement ou du centre de formation est tenu :
1° de certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;
2° de certifier que cette demande est comprise dans les limites de l’effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à l’article { Art. R. 6341-2. à R. 6341-10. } [ R. 961-2 ] ci-dessus.
Il est également tenu dès le début du stage :
1° s’il s’agit de stages agréés par l’État et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l’une des institutions mentionnées à l’article { Art. L. 5427-1. à L. 5427-6. } [ L. 351-21 ], d’adresser la demande à l’institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l’intéressé ;
2° s’il s’agit de stages agréés par l’État et en ce qui concerne les autres stagiaires, d’adresser la demande au service régional du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles dans le ressort duquel est implanté l’établissement ou le centre de formation ;
3° s’il s’agit de stages agréés par la région, de donner suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil régional.
Toutefois, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure les obligations figurant aux 1° et 2° du 1er alinéa du présent article pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la rémunération.

Art. R. 961-9. - [ Art. R. 6341-35. ]  (modifié par les décrets n° 91-831 du 29 août 1991 et n° 94-495 du 20 juin 1994) Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :
1° de faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au 1er alinéa de l'article R. 961-10 ;
2° de certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article { Art. L. 5427-1. à L. 5427-6. } [ L. 351-21 ] et de notifier à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
3° de communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.
Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus précisent les durées définies aux a) et b) du 3° du 5e alinéa de l'article { Art. R. 6341-2. à R. 6341-10. } [ R. 961-2 ].

Art. R. 961-10. - [ Art. R. 6341-36. à R. 6341-38. ]  (Décret n° 91-831 du 29 août 1991) Selon le cas, l’organisme auquel a été confiée la gestion, ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou le président du conseil régional fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'État et que la gestion de la rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article { Art. L. 5427-1. à L. 5427-6. } [ L. 351-21 ] ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association, prononce les décisions de rejet, prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises et statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de l'association a été contestée par le stagiaire.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, le préfet compétent est soit celui du département où est implanté le siège de l'institution mentionnée à l'article L. 351-21 chargée de la gestion de la rémunération, soit celui du département où est implanté le centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires que cette dernière est chargée de rémunérer.

Art. R. 961-11. - [ Art. R. 6341-39. à R. 6341-41. ]  (modifié par le décret n° 91-831 du 29 août 1991) Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'État, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu. En outre, dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'État, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.
Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles { Art. L. 6341-7 } [ L. 961-5 ] et L. 961-6, le paiement de l'acompte peut être opéré, par l'organisme ou l'établissement mentionnés au 1er alinéa ci-dessus avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 961-10.

§ 3. - Dispositions communes

Art. R. 961-15. - [ Art. R. 6341-45. à R. 6341-48. ]  (modifié par les décrets n° 91-831 du 29 août 1991 et n° 94-495 du 20 juin 1994) Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.
Les manques non justifiés d'assiduité déterminés dans les conditions prévues à l'article { Art. R. 6341-12. et R. 6341-13. } [ R. 961-3 ] et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues au 1er alinéa ci-dessus. Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci. Les dispositions des 4 derniers alinéas du présent article sont applicables aux abandons et aux renvois pour faute lourde.
Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'État ou selon le cas à la région lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas soit par le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.
À titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée, suivant le cas soit par le préfet de département, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le préfet de département compétent est celui qui est mentionné à l'article { Art. R. 6341-36. à R. 6341-38. } [ R. 961-10 ].

Chapitre II De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle

Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses

Remboursement des frais de transport

Art. R. 963-1. - [ Art. R. 6341-49. et R. 6341-50. ] (Décret nº 84-738 du 17 juillet 1984, modifié par le décret nº 94-495 du 20 juin 1994) Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des stages. Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.
Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 km.

Art. R. 963-2. - [ Art. R. 6341-51. ] (Décret nº 84-738 du 17 juillet 1984) Ces mêmes stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 km, à raison :
Pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, d'un voyage mensuel ;
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à 8 mois ;
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre 3 et 8 mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à 8 mois.

Art. R. 963-3. - [ Art. R. 6341-52. ] (Décret nº 84-738 du 17 juillet 1984) Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais afférents aux déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 963-1.

Art. R. 963-4. - [ Art. R. 6341-53. ] (Décret nº 84-738 du 17 juillet 1984) Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 961-9 à R. 961-13.