Conditions pour bénéficier de l'ARE

Avoir travaillé 910 heures ou plus au cours des 22 derniers mois

l Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail.

Ne pas avoir quitté volontairement son emploi

l La démission du dernier emploi ou la démission d’un emploi autre que le dernier dès lors que l’activité reprise est inférieure à 3 mois. ne permet pas le versement des allocations de chômage.
l Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi) et ouvrent droit à indemnisation.
Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur la demande de l’intéressé, et au vu de ses recherches actives d’emploi, les allocations peuvent être versées sur décision favorable d’une commission paritaire.

Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

l L’organisme de sécurité sociale ou tout autre organisme concerné doit être consulté en cas d’inaptitude.
l La demande d’indemnisation sera traitée dès lors que l’aptitude à reprendre un emploi est reconnue.

Être inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation

l Chaque mois l’inscription doit être maintenue par une actualisation mensuelle de situation.
Cette actualisation mensuelle s’effectue par téléphone, Internet ou par courrier.

Être à la recherche effective et permanente d'un emploi

La non- réponse à une convocation peut entraîner la suspension du versement des allocations.

Être âgé de moins de 60 ans

Toutefois, si à 60 ans, les 160 trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein ne sont pas atteints, le bénéfice des allocations de chômage est maintenu jusqu’à l’obtention des 160 trimestres et ce dans la limite des droits notifiés.
En tout état de cause, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de 65 ans.

Les démarches

Pour s’ouvrir des droits aux allocations, l’intéressé doit :
l s’inscrire comme demandeur d’emploi au site Pôle emploi de son domicile,
l remplir le dossier d’inscription et de demande d’allocations.
l En principe, à la fin de chaque mission, l’employeur transmet directement à Pôle emploi l’attestation d’employeur qui permet d’étudier le dossier du demandeur d’emploi. Si il ne le fait pas, il doit remettre au salarié ce document.

Montant et paiement de l'allocation

Eléments pris en compte

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de l’assurance chômage.
Les indemnités de congés payés et les indemnités de précarité d’emploi ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Calcul de l’allocation

l Les éléments de calcul figurent sur l’attestation (s) d’employeur (s).
l Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé.
l Sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation journalière est calculée.
Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
A partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées.

Cas général

Salaire mensuel brut	Allocation brute journalière	Retenues sociales
inférieur à 1 066 €	75 % du salaire brut
compris entre 1 066 € et 1 168 €	26,66 € par jour
compris entre 1 168 € et 1 928 €	40,4 % du salaire journalier brut + 10,93 € par jour	3 % de l’ancien salaire (retraite complémentaire)
compris entre 1 928 € et 11 436 €	57,4 % du salaire journalier brut	11,37 % de l’allocation (CSG/RDS/retraite complémentaire) si l'allocation est supérieure au SMIC (44 € au 01/07/2008)

Durée de l'indemnisation

La durée de l’activité salariée et l’âge déterminent la durée maximale de l’indemnisation.
En cas de dispense de recherche d’emploi, l’allocation est maintenue en fonction des recherches effectives d’emploi dans la limite de la durée maximale de vos droits.

Durée d'activité salariée	Durée maximale d'indemnisation
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois 12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois 16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois	7 mois . 12 mois . 23 mois

Début de l'indemnisation

Versement des allocations

Le versement des allocations est subordonné à la signature d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) établi lors d’ un entretien approfondi avec un conseiller de Pôle emploi.
Le PPAE précise notamment :
l les types d’emplois que l’intéressé est en mesure d’occuper au regard de ses capacités professionnelles, ses qualifications, son expérience, sa situation personnelle et familiale,
l les types d’emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir,
l les prestations ou formation nécessaires à son retour à l’emploi. Dans ce cadre, des aides au retour à l’emploi peuvent être accordées.

Les démarches

Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire doit :
l chercher activement un emploi et respecter les obligations qui figurent dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
l répondre aux convocations et remettre les pièces justificatives demandées.
En cas de non réponse, le paiement des allocations peut être suspendu et le dossier transmis à la Dtefp (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) chargée de contrôler la situation.
l actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par Internet ou par écrit au moyen d’une carte mensuelle d’actualisation,
l signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie) ; des contrôles systématiques entres les différents organismes sont opérés.

Interruption du versement

Le service des allocations est interrompu le jour où
l les droits sont épuisés
l le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi
l les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité
l l’allocation de présence parentale ou le complément libre choix d’activité est versée
l le demandeur d’emploi est exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
A noter : la reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement des allocations.

Protection sociale

l La protection sociale antérieure est maintenue (remboursement frais médicaux, indemnités journalières).
l La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse, des points de retraite complémentaire sont attribués.

Les démarches

l Tout arrêt maladie doit être signalé par l’allocataire à la sa caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi.
l Pour les prestations familiales, l’intéressé doit indiquer sa situation de demandeur d’emploi à la caisse d’allocations familiales pour que cette dernière réexamine sa situation.
l En principe, pour la retraite de base et complémentaire aucune démarche n’est à effectuer, Pôle emploi signale directement aux caisses concernées les périodes de chômage prises en compte et donnant lieu à validation.

Nouvelles missions

Reprise de nouvelles missions en cours d’indemnisation :
Chaque mois, un nombre de jours non payables est déterminé à partir des rémunérations.

Jours non payables

=

rémunérations brutes (y compris ICCP du mois concerné) ancien salaire journalier servant au calcul des allocations

Salaire antérieur à la période d’indemnisation :
42 € bruts par jour, soit environ 1260 € par mois.
Reprise d’une mission d’intérim en cours d’indemnisation, qui procure au cours du mois un revenu de 350 € (salaire +ICCP).
Dans ce cas, chaque mois 8 jours d’allocations seront déduits ( 350/42).

Un examen de la situation de l’intéressé est effectué dès que les conditions d'attribution des allocations sont à nouveau remplies.
En pratique, un courrier est adressé dès que la condition permettant une nouvelle ouverture de droit à savoir 910 heures est remplie. Dans le cas d’une réadmission, le dossier fait l’objet d’une étude, dans le cas contraire, le paiement des allocations sans réexamen est poursuivi.

Les démarches

l Lors de l’actualisation, l’intéressé indique les heures travaillées et renvoie le bulletin de salaire à l’adresse indiquée
l En cas de cessation d’inscription, l’intérimaire doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dès la fin de la mission.
Il est important de signaler la reprise des missions car des contrôles systématiques sont opérés.
Le non respect de ses obligations entraîne :
l Le remboursement des allocations versées durant la période travaillée au cours du mois.
l La suspension du versement des allocations et la transmission du dossier à la Ddtefp qui peut réduire ou supprimer temporairement ou définitivement les allocations.
l L’absence de prise en compte des périodes de travail non déclarées pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation.