Vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi
Votre situation au regard du chômage est examinée par le pays où
vous faites valoir vos droits, en l'occurrence la France. Δ Attention : vos droits sont
différents selon que, après votre retour et avant de vous inscrire comme
demandeur d'emploi en France, vous y avez travaillé ou non .
Si vous n’avez pas retravaillé en France
Seule une allocation forfaitaire peut être versée. Cette
allocation peut également vous être servie si vous n'avez pas cotisé
pour le chômage. Pour connaître les conditions d'attribution, de durée
et le montant de cette allocation, voir L'allocation temporaire d'attente (Salariés
expatriés).
Une particularité cependant au niveau
des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : • si vous avez travaillé 4
semaines ou plus en France, le calcul des allocations de chômage
s'effectue sur la base des salaires perçus en France ; • sinon, il est tenu compte de
l'emploi exercé à l'étranger mais le salaire retenu s'effectue sur la
base d'un salaire d'équivalence, c'est-à-dire qui correspondrait à un
emploi similaire occupé en France. Ce salaire est déterminé par le
directeur départemental du travail et de l'emploi qui donne toutes les
indications utiles à Pôle emploi.
Δ Avant
votre retour en France, vous devez impérativement faire remplir
l'imprimé E 301 par l'institution compétente du pays où vous
travailliez et le joindre à votre dossier "Pôle
emploi". Retour au sommaire des 4 situations
Vous restez dans le pays où vous avez exercé votre
travail
Votre situation au regard du chômage est examinée par le pays où
vous faites valoir vos droits comme demandeur d'emploi. Cas particulier Si en cours d'indemnisation, vous décidez de revenir en France,
vous pouvez continuer à percevoir les allocations de chômage durant 3
mois maximum. Les indications portées sur le formulaire E 303 permettent
à Pôle emploi de poursuivre votre indemnisation. Une condition cependant : vous devez vous inscrire comme
demandeur d'emploi en France dans les 7 jours qui suivent la date de
votre radiation par l'institution de chômage compétente du pays que vous
avez quitté.
Δ Avant votre retour en France,
faites remplir l'imprimé E 303 par l'organisme étranger qui verse les
allocations de chômage et joignez-le à votre dossier "Pôle
emploi". Retour au sommaire des 4 situations
Vous percevez les allocations de chômage en France et partez
chercher du travail dans un autre pays européen
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations durant 3 mois
maximum. Les indications portées par Pôle emploi sur le formulaire E 303
permettent à l'institution étrangère de chômage de vous
indemniser. Δ Si, ultérieurement, vous revenez
en France, vous pouvez percevoir le reliquat des allocations dans le
cadre des droits ouverts avant votre départ hors de France. Une condition : votre inscription comme demandeur d'emploi en
France doit intervenir dans la limite du délai de déchéance (3 ans
augmenté de la durée des droits). Δ Avant votre départ de France,
faites remplir par Pôle emploi l'imprimé E 303 et remettez-le à
l'organisme payeur étranger. Vous disposez de 7 jours suivant la date de votre cessation
d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi
auprès des services de l'emploi de l'Etat où vous vous rendez. Retour au sommaire des 4 situations
Vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre
conjoint qui a trouvé du travail dans un
pays européen
Vous partez après vous être ouvert des droits
• Vous pouvez être indemnisé
pendant 3 mois maximum si avant de suivre votre conjoint, vous vous
êtes ouvert des droits en France. Pour se faire, il vous faut : - avant ce départ, vous inscrire comme demandeur d'emploi à
Pôle emploi, - avoir transmis à cette dernière les pièces justificatives de
votre qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du
transfert de résidence dans un autre Etat européen. • Si, ultérieurement, vous
revenez en France, vous pouvez percevoir le reliquat des droits
ouverts avant votre départ sous réserve que votre inscription en
France comme demandeur d'emploi intervienne dans la limite du délai de
déchéance (3 ans augmenté de la durée de vos droits). Δ Avant de partir, demandez à
Pôle emploi de remplir l'imprimé E 303. Vous disposez de 7 jours suivant la date de votre cessation
d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi
auprès des services de l'emploi de l'Etat où vous vous rendez et
demander les 3 mois d'indemnisation.
Vous partez directement :
• Si vous suivez votre conjoint
directement sans vous être ouvert des droits aux allocations de
chômage, l'institution de chômage du pays d'accueil ne peut en
principe vous indemniser. Par contre, si vous retrouvez, dans ce pays, un emploi que vous
ne pouvez conserver, l'institution de chômage étrangère, lors de
l'examen de vos droits, tiendra compte des périodes d'emploi exercées
en France et qui sont indiquées sur l'imprimé E 301. Δ Aussi, avant votre départ,
demandez à la DDTEFP du lieu de l'entreprise que vous quittez, de
remplir l'imprimé E 301 et renseignez-vous sur vos droits auprès de
l'institution de chômage du pays d'accueil. Lors de votre retour en France, - si vous avez retrouvé un travail dans le pays d’accueil, vos
droits sont ceux décrits dans la fiche 1 ; - si vous n’en avez pas retrouvé, les droits aux allocations
chômage au titre de l’emploi exercé en France sont préservés pendant 4
ans. Dans ce dernier cas, votre retour et votre inscription comme
demandeur d’emploi en France doivent impérativement intervenir dans
les 4 ans suivant la fin de vos fonctions exercées en France.
Exemple :
le 31 mai 2005, Madame X a donné sa démission d'un emploi
qu'elle occupait en France pour suivre son mari qui a trouvé du
travail en Italie.
Si Madame X veut se prévaloir de l'activité exercée en
France et bénéficier des allocations versées par Pôle emploi, son
retour en France et son inscription comme demandeur d'emploi
doivent intervenir au plus tard le 30 mai 2009.
