Notice DAJ 257

Mise à jour janvier 2009

L’accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

Votre situation

Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise.
Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser :
1 - Pôle emploi peut vous verser une aide à la création d’entreprise.
Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre début d’activité. cf. l'aide de Pôle emploi
2 - Pôle emploi peut maintenir une partie de vos allocations de chômage pendant la phase de démarrage de votre entreprise. cf. Maintien partiel des allocations
Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est limité dans le temps.
Ces deux possibilités ne sont pas cumulables. cf. En résumé
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures.
Après avoir été licencié ou avoir démissionné de votre emploi salarié, vous créez directement votre entreprise sans avoir déposé de dossier. Vous pouvez, si vous êtes amené à cesser votre activité, vous ouvrir des droits au titre de l’activité salariée

Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise

1 - L’aide de Pôle emploi

Pôle emploi peut, sous certaines conditions, vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise.

Qui est concerné ?

Sont concernés par l’aide de Pôle emploi :
• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,
• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de licenciement avant le début de leur préavis).

Conditions

• Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi.
• Avoir obtenu la validation de votre projet.
Cette validation sera réputée acquise :
- si vous êtes créateur d’entreprise, par l'obtention de l’ACCRE
- Si vous reprenez une entreprise, par la validation de votre projet de reprise par l'organisme conventionné par Pôle emploi, qui suit ce projet ou par l'obtention de l'ACCRE.
Si vous percevez cette aide, vous ne pouvez plus bénéficier du maintien partiel de vos allocations.

Montant de l’aide

L’aide correspond à la moitié des allocations nettes (après prélèvement des retenues sociales) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité.

Exemple :

Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars 2008 au bénéfice d’une allocation journalière de 40 € pour une durée maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2008 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 mai.
Le 1er juin, vous créez votre entreprise. Au 1er juin, il vous reste un reliquat de droits de 669 jours (700 - 31)

Votre capital sera de : 13 380 € ((40x669)/2)

Démarches

• Le moment venu, remplissez une demande d’aide “Pôle emploi”.
• Parallèlement, si vous êtes créateur, demander l’ACCRE auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de votre future entreprise.
Pour obtenir le versement de l’aide au moment où vous commencez votre activité, vous devez fournir à Pôle emploi l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le RSI ou l'URSSAF ; à défaut de réponse de cet organisme dans le délai d'un mois, fournissez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l'honneur de l'absence de notification par le RSI ou l'URSSAF.
• Si vous reprenez une entreprise, demandez la validation du projet de reprise par l'organisme conventionné par Pôle emploi, qui suit ce projet ou demandez l'ACCRE.

Paiement de l’aide

Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
Vous retrouverez les droits qui vous restaient à la veille de la reprise ou de la création votre entreprise, diminués du montant de l'aide que vous a versée Pôle emploi.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.

Exemple :

23 mois de droits avec une admission à partir du 1er janvier 2008.

Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de ces droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.

2 - Maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage de l'entreprise

Quelles sont les personnes concernées ?

• Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de délai d'attente ou de différé d’indemnisation.
• Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.

Conditions

Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations.
Les conditions :
• vous ne bénéficiez pas de l'aide de Pôle emploi cf. L'aide de Pôle emploi
• vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.

Combien toucherez-vous chaque mois ?

Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains.
Ces jours ne sont pas perdus puisque vos droits seront reportés d’autant.

Calcul du nombre de jours non indemnisables
Vos gains/salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations) = nombre de jours déduits
(Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus)

• Pour vous aider dans vos calculs
• Vos gains, sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Il s’agit pour les entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à l’IS, de leurs rémunérations à l’exclusion des dividendes.
• Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportez-vous à votre avis de prise en charge.

Exemple :

personne âgée de moins de 50 ans
Gains actuels : 1000 € par mois
Salaire journalier de référence : 60 €

Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
1000/60 = 16

- Combien toucherez-vous si vos rémunérations ne sont pas connues ?
Dans l’attente des justificatifs du montant de vos rémunérations, Pôle emploi évalue à titre provisoire vos gains forfaitairement.

Forfait mensuel pour l’année 2009
1re année
2e année

Activité non salariée sauf agriculture
566,75 € / mois
850,17 € / mois

Une régularisation interviendra à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations seront connues.

Exemple :

- Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/jour.
- Votre activité s’exerce dans un domaine autre que l’agriculture.

- Chaque mois, Pôle emploi déduira sur le nombre d'allocations journalières qu'elle vous doit, 9 jours (566,75 / 60).

- Attention : chaque année, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus à partir de la notification délivrée par le RSI ou l'Urssaf et procède à un calcul définitif de vos droits aux allocations sur la période considérée.
Si vos gains de l'année sont supérieurs au forfait, Pôle emploi sera amenée à vous réclamer un trop perçu.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de cet accompagnement ?

Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations, avec une limite cependant : quelle que soit la durée de vos droits, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de 15 mois .
- La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et plus.

Exemple :

vous êtes âgé de moins de 50 ans
- S’il vous reste 20 mois d’allocations au moment de votre création, vous pouvez bénéficier du système durant 15 mois
- S’il vous reste 6 mois d’allocations, le système est applicable durant 6 mois.

Après le démarrage de votre entreprise

Après 15 mois, vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits.
Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de repreneur ou de créateur d'entreprise.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.

Exemple :

23 mois de droits avec une admission à partir du 1er janvier 2008.

Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de ces droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 208.

En résumé

Etape projet

Pendant la phase préparatoire durant laquelle vous accomplissez les différentes démarches et formalités nécessaires à la création ou à la reprise de l’entreprise, Pôle emploi vous maintient la totalité de vos allocations.
Les conditions :
- signaler votre projet de création ou de reprise à Pôle emploi,
- déclarer être toujours à la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle que vous devez continuer à effectuer.

Etape démarrage

Vous bénficiez :
• de l'aide de Pôle emploi,
• ou du maintien partiel de vos allocations.
Les 2 possibilités ne sont pas cumulables.
Selon votre situation, vous bénéficiez de l'une ou de l'autre des mesures.

Aide de Pôle emploi à la reprise
ou à la création d’entreprise
Maintien partiel des allocations
avec une rémunération

Conditions
• Ne pas bénéficier du cumul Allocations/Rémunérations
• Projet validé par obtention de l’ACCRE ou pour les repreneurs d’entreprise, projet validé par un prescripteur conventionné par Pôle emploi.
• Etre radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Conditions
• Ne pas bénéficier de l’aide “Pôle emploi” à la reprise ou à la création d’entreprise.
• Les rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70 % de ce que gagnait l’intéressé avant d’être au chômage. (Si les rémunérations ne sont pas connues, application d’un barème forfaitaire).
- l’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi

Montant de l’aide
Moitié du reliquat des droits à la date du début de l’activité versée en 2 fois.
Le premier versement à la date de début d’activité, le second 6 mois après.
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Exemple : personne âgée
de moins de 50 ans
Reliquat des droits à la date de la création d’entreprise :
pendant 365 jours 50 € = 18 250 €
Montant de l’aide :
18 250 / 2 = 9 125 €
Versement de l’aide :
4 562,50 € versés
à la date de la création,
4 562,50 € versés 6 mois après, si l’activité est toujours en cours.
Montant de l’allocation maintenue
Chaque mois, Pôle emploi déduit un nombre de jours non indemnisables au titre de l’ARE
= Rémunérations soumises à cotisations sociales/Salaire journalier ayant servi aux calcul des allocations
Attention :
Chaque année, à partir de votre avis d'imposition ou de votre déclaration URSSAF, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus et régularise votre situation.
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Exemple : personne âgée de moins de 50 ans
Gains mensuels : 1000 €
Salaire journalier : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
1000 / 60 = 16 jours
nombre de jours indemnisables chaque mois :
(30 ou 31 jours du mois) - (16 jours),
dans la limite de la durée du reliquat et au maximum durant 15 mois.

En cas de chômage ultérieur, cette aide s'impute sur le reliquat des droits à l'ARE.
Durée
• Le versement est assuré dans la limite des droits qui restent à l'intéressé lors de la reprise ou de la création d'entreprise sans pouvoir dépasser 15 mois
• Pour les personnes de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n'est pas opposable.

Vous créez directement votre entreprise, sans avoir déposé de dossier d'allocation chômage

Après avoir été licencié ou avoir démissionné de votre emploi salarié, vous créez ou reprenez une entreprise sans avoir déposé de dossier d’allocation chômage.
Si votre projet d'entreprise n'aboutit pas (difficultés économiques, non renouvellement du bail...) vous pouvez faire valoir vos droits au titre de l'activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié.

Exemple :

Mr Delbert a exercé une activité salariée durant quelques années. Il est licencié le 30 juin 2007 avec un préavis non effectué du 1er juillet au 30 septembre 2007. En novembre 2007, il crée son entreprise.

En cas d'échec de son projet, il dispose de 3 ans à compter du 1er octobre 2007 pour faire valoir ses droits au titre de l'activité salariée exercée avant.