Quels sont les salariés concernés par la CRP ?

Deux catégories de salariés sont concernées

Les salariés concernés doivent remplir certaines conditions

- Etre apte physiquement, c’est-à-dire ne pas être pris en charge par la sécurité sociale.
• Une incapacité temporaire de travail inférieure à 15 jours ne s’oppose pas à la signature d’une CRP.
• Certaines personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie peuvent être considérées comme aptes.
Par contre, le montant de leur pension viendra en déduction du montant de l’allocation.
- Résider en France.

Qu’est-ce que la CRP ?

La CRP permet au salarié de bénéficier durant 8 mois,

• d’un accompagnement immédiat et renforcé pour retrouver un emploi,
• d’une indemnisation sans délai d’attente avec des prélèvements sociaux n’excédant pas 3 %,
• d’une protection sociale.
- Durant cette période, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le bénéficiaire de la CRP peut prétendre aux différentes aides de Pôle emploi (se renseigner auprès de celui-ci).

En contrepartie, le salarié…

… doit respecter les objectifs qui figurent dans son plan de reclassement, chercher activement un emploi, répondre aux convocations.

Le salarié concerné a le choix…

Conséquence de l’acceptation de la CRP

Salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Fin du contrat de travail

Indemnités de rupture

Le salarié perçoit toutes les indemnités de rupture auxquelles il a droit, à l’exception de 2 mois de préavis.
Si le salarié a droit à un préavis supérieur à 2 mois, l’indemnité correspondant à la fraction excédant 2 mois est versée par l’employeur.

Accompagnement immédiat et renforcé dès la fin du contrat de travail

• Le salarié a un entretien pour un pré-bilan dans les 8 jours suivant la fin de son contrat de travail.
• Puis dans les 30 jours, un plan de reclassement est mis en place. Dans ce plan, dont le salarié conserve un exemplaire, sont actés ses droits et obligations.
• Un interlocuteur unique l’accompagne pendant toute la durée de la convention.
- Le bénéficiaire de la CRP peut prétendre aux différentes aides de Pôle emploi (se renseigner auprès de celui-ci).

Absence de délai d’attente

L’intéressé est indemnisé dès la fin du délai de réflexion de 14 jours.

Montant (cas général)

L’allocation versée dans le cadre de la CRP dite allocation spécifique de reclassement est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions d'assurance chômage sont retenus. Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées.
Le montant de l’allocation s’élève :
• durant les 3 premiers mois à 80 % du salaire brut,
• durant les 5 mois suivants à 70 % du salaire brut.
- Un minimum de 19,11 €/jour est garanti aux salariés à temps partiel.
En cas de perception d’une pension d’invalidité 2e ou 3e catégorie, le montant de l’allocation CRP est diminué du montant de la pension.

Seule une participation destinée au financement de la retraite complémentaire est prélevée sur les allocations journalières supérieures à 26,66 €. Elle s’élève à 3 % du salaire sur lequel a été calculée l’allocation CRP.

Durée de la convention de reclassement

8 mois de date à date à partir de la fin du contrat de travail.

Statut et protection sociale

Le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
• Il conserve ses droits à l’assurance maladie, maternité.
• Il bénéficie d’une couverture accident du travail pour les accidents du travail ou de trajet survenus à l’occasion d’actions favorisant son reclassement.
• Il bénéficie de validation de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, ainsi que de points de retraite complémentaire.

Interruption de la CRP

• Le non-respect pour un motif non valable, du plan de reclassement que le bénéficiaire a signé, entraîne l’interruption définitive de la CRP.
• Par contre dans les situations ci-dessous, l’interruption est temporaire : si la situation cesse, la CRP peut reprendre dans la mesure où la période de 8 mois n’est pas arrivée à son terme.
- Reprise d’une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger,
- Prise en charge par la sécurité sociale,
- Bénéfice de l’allocation parentale d’éducation ou du complément de libre choix d’activité ou de la prestation d’accueil du jeune enfant,
- Bénéfice de l’allocation de présence parentale,
- Résidence à l’étranger.

Reprise d’activité

Le bénéficiaire de la CRP qui reprend une activité salariée, peut bénéficier du maintien partiel de ses allocations si l'activité reprise est de moins de 110 heures par mois et procure une rémunération mensuelle ne dépassant pas 70 % de l'ancienne rémunération brute mensuelle.
Si les conditions se trouvent remplies, Pôle emploi déduira chaque mois un certain nombre de jours J du nombre d'allocations dues pour le mois considéré.
Le calcul de J s'opère de la manière suivante :

Salaires du mois Salaire journalier sur lequel a été calculée l'allocation CRP

Reprise d’une activité salariée moins bien rémunérée Pôle emploi peut verser une indemnité différentielle. Conditions • L'intéresé ne doit pas bénéficier du maintien partiel des allocations de chômage (voir ci-dessus). • Le contrat de travail doit prévoir pour un nombre d'heures identique à l'emploi salarié précédent (heures supplémentaires exclues), une rémunération inférieure d'au moins 15 % à la rémunération brute précédente.

Que se passe-t-il au terme de la CRP ?

Salariés ne totalisant pas 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Que le salarié ait ou non 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un certain nombre de conséquences de l’acceptation de la CRP sont les mêmes, à savoir : la fin du contrat de travail, l’accompagnement immédiat et renforcé, l’absence de délai d’attente, le statut et la protection sociale, l’interruption de la CRP ainsi que l’après CRP.
Par contre, le salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté se voit appliquer des dispositions qui lui sont propres.

Particularités

Conséquence du refus de la CRP

Fin du contrat de travail et indemnités de rupture

• Le contrat prend fin à l’issue du préavis prévu par la convention collective, à défaut par le code du travail.
• L’employeur verse l’ensemble des indemnités de rupture.

Les droits en cas d’inscription comme demandeur d’emploi

Le salarié licencié qui s’inscrit comme demandeur d’emploi et remplit une demande d’allocation de chômage peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont la durée est fonction de la durée du travail et de l’âge (voir ci-dessous), avec un taux de cotisations pouvant aller jusqu’à 11,37 % pour les personnes ayant une allocation supérieure au SMIC.
• L'allocation n'est versée qu'après un délai d'attente minimum de 7 jours augmenté d'un différé “congés payés” et “indemnités de rupture” si le salarié perçoit une indemnité de congés payés et des indemnités de rupture.

Indemnisation au titre de l’ARE : les grandes lignes

Seule la personne justifiant d’une certaine durée d’activité peut s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• La durée d'indemnisation est fonction de la durée de l'activité salariée et de l'âge à la fin du contrat de travail.
Les allocations sont versées par périodes mensuelles renouvelable, en fonction des efforts de reclassement et ce, dans la limite d'une durée maximale d'indemnisation.

Durée d’activité salariée	Durée maximale d’indemnisation
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois 12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois 16 mois d'activité au cours des 26 derniers mois	7 mois 12 mois 23 mois
Pour les 50 ans et plus, 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois	36 mois

- Pour déterminer la durée de l'activité, seules les périodes n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.

Montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Début du versement de l’ARE

Tableau comparatif sur les droits à l’ARE et à la CRP

Attention : l’âge s’apprécie à la fin du contrat de travail : fin du délai de réflexion en cas d’acceptation de la CRP ou fin de la période de préavis en cas de refus de la CRP.

	Le salarié accepte la CRP	Le salarié n’accepte pas la CRP
Contrat de travail	Le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 14 jours	Le contrat se poursuit pendant la durée du préavis légal ou conventionnel.
Indemnités de rupture	Versement au salarié, de toutes les indemnités de rupture prévues par le code du travail ou la convention collective à l’exception de 2 mois de préavis versés par l’employeur à Pôle emploi.	Versement au salarié, de la totalité des indemnités de rupture prévues par le code du travail ou la convention collective, mais calcul d’un différé si perception d’une indemnité supra-légale de rupture et de congés payés.
Statut	Stagiaire de la formation professionnelle.	Demandeur d’emploi.
Indemnisation brute et durée	Si 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise Durée : 8 mois de date à date : • 3 mois à 80 % du salaire brut • 70 % du salaire brut durant 5 mois. Voir Conséquence de l'acceptation de la CRP. Si moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise Montant équivalent à l’ARE . Durée : 7 ou 8 mois, selon la dernière durée d’affiliation. Voir Conséquence de l'acceptation de la CRP. ---------------------------- Si absence de reclassement à l’issue de la CRP, perception de l’ARE , la période indemnisée en CRP venant en déduction de la durée des droits à l’ARE . La durée des droits à l’ARE s’apprécie au terme du délai de réflexion. Voir Conséquence de l'acceptation de la CRP.	Entre 57,4 % et 75 % du salaire (pour les revenus les plus faibles). Pour le calcul de la durée des droits, l’âge s’apprécie à la fin du contrat de travail (fin du préavis). Durée d’indemnisation : en fonction de l’âge et de la durée du travail Voir Conséquence du refus de la CRP.
Montant net de l’allocation	Pas de cotisation CSG, CRDS. Participation retraite complémentaire : 3 % du SJR . Voir Conséquence de l'acceptation de la CRP.	Si allocation supérieure au SMIC, cotisation CSG, CRDS. Participation retraite complémentaire : 3 % du SJR . Voir Conséquence du refus de la CRP.
Début d'indemnisation	Au lendemain de la fin du contrat de travail : pas de différé ni de délai d'attente Voir Conséquence de l'acceptation de la CRP.	A l’épuisement : • du différé correspondant aux congés payés non pris, • du différé spécifique en cas de perception d’indemnités supra-légales calculées en divisant ces indemnités par le SJR (plafonnée à 75 jours) - du délai d'attente de 7 jours. Voir Conséquence du refus de la CRP.
Accompagnement personnalisé Aides au reclassement	• Accompagnement immédiat et renforcé dans le cadre du plan d’action personnalisé avec un interlocuteur unique. Voir Conséquence de l'acceptation de la CRP • Aides au reclassement	Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) • Aides au reclassement
Reprise d’un emploi salarié ou non	• Cumul partiel ASR /rémunération • En cas de reprise d’un emploi salarié par le bénéficiaire de la CRP justifiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, versement d’une indemnité différentielle si la rémunération au titre de l’emploi repris, est, à nombre d’heures identique, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération brute précédente. Voir Conséquence de l'acceptation de la CRP Les 2 dispositifs ne se cumulent pas.	• Activité salariée ou non : cumul partiel rémunération / allocation. • Versement d'une aide différentielle pour les 50 ans et plus et les allocataires indemnisés depuis plus de 12 mois si la rémunération de l'emploi repris est pour la même durée de travail inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de l'emploi précédent. Les 2 dispositifs ne se cumulent pas

Obligations et démarches de l’employeur

L’employeur verse à Pôle emploi :

• pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 mois d’indemnité de préavis incluant l’ensemble des charges sociales,
• pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à raison de 20 heures par an.

L’employeur verse au salarié :

• l’ensemble des indemnités de rupture, à l’exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté.

Les différentes étapes

Etape 1

L'employeur doit se rapprocher du site Pôle emploi du lieu d'affiliation ou de Pôle emploi Services pour l'Ile de France : • pour l'informer, • pour lui commander un dossier CRP (possibilité de le commander par internet, www.pole-emploi.fr)

Etape 2

L’employeur remet au salarié un document d’information contre récépissé de la remise : • soit lors de l’entretien individuel préalable, • soit à l’issue de la réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel

Etape 3

Si le salarié accepte la CRP (le salarié doit donner sa réponse dans les 14 jours ), • l’employeur remet une demande d’allocations au salarié, • il communique au site Pôle emploi du domicile du salarié les nom et coordonnées de l’intéressé, • il renvoie, le plus tôt possible, à Pôle emploi la demande d’allocations et les pièces demandées que le salarié lui a retournées ainsi que l’attestation d’employeur.

Etape 4

L’employeur verse sa participation (2 mois de préavis + l’allocation de formation dans le cadre du DIF)  à Pôle emploi, qui appelle les fonds dans le mois suivant la rupture du contrat de travail.

Le calendrier du salarié en cas d’acceptation de la CRP

Avant la fin du contrat de travail

Après la fin du contrat de travail

- Le salarié doit se rendre :
• à l’entretien pour un pré-bilan qui a lieu dans les 8 jours suivant la fin du contrat de travail,
• à la convocation de Pôle emploi ou du prestataire qui intervient dans les 30 jours suivants, pour signer un plan de reclassement.
- Le salarié doit conserver un exemplaire du plan dans lequel sont actés ses droits et obligations.

A tout moment, en cas de problème, le salarié a la possibilité de contacter le correspondant qui suit son dossier.

Ultérieurement

- Le salarié doit actualiser sa situation chaque mois :
• en téléphonant au 39 49 (selon le service, appel gratuit ou de 0,11 € TTC depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de votre opérateur).
• ou par internet, www.pole-emploi.fr

Tableau récapitulatif des différentes étapes

* Le dossier comprend :
- le bulletin d'acceptation du salarié,
- la demande d'allocations,
- une copie de la carte d'assurance maladie, de la pièce d'identité du salarié,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- l'attestation d'employeur.