Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l’horaire
légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle
n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés,
elle peut avoir recours au chômage partiel. Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une
baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre
l'année civile. Le chômage partiel peut se traduire
par : 1 - une réduction partielle
d’activité, 2 - un arrêt complet de l'activité
de l'entreprise pendant une certaine période. Quelle que soit la situation, le système d'indemnisation repose
sur plusieurs allocations qui se complètent ou se succèdent et qui sont
financées par l'employeur, par l'État et, éventuellement, par Pôle
emploi en cas d'arrêt complet d'activité.
1 - Réduction partielle d’activité
En cas de réduction d’activité, les allocations prévues par les
textes pour compenser la perte de salaire sont les suivantes : • l'allocation spécifique
prévue par l'article L. 5122-1 du code du travail et financée par l'État, • l'allocation conventionnelle
prévue par l'accord du 21 février 1968 ou des accords particuliers :
allocation financée par l'employeur, éventuellement l'État dans le
cadre des conventions du FNE.
Le salarié perçoit une seule allocation : l'allocation
conventionnelle versée par l'employeur, ce dernier se faisant ensuite rembourser l'allocation
spécifique à la charge de l'État.
Allocation spécifique versée par l'État
Cette allocation est attribuée par l’État à l’employeur en cas
de réduction ou de suspension temporaire d'activité imputables à la
conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en
matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de
caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou
modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de
caractère exceptionnel.
Montant
Au 1er janvier 2009
: • 3,84 € pour les
entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés. • 3,33 € pour les
entreprises de plus de 250 salariés.
Quota d’heures indemnisables par année civile
600 heures ; ce quota est ramené à 100 heures en cas de
modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
(arrêté du 16/04/03 - JO du 19/04/03). Nota : l'entreprise peut
demander un dépassement du contingent d'heures.
Allocation conventionnelle versée par l'employeur
Prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février
1968, le versement d'une allocation n'est possible que si l'État verse
l'allocation spécifique.
Montant
L'entreprise verse au salarié 60 % du salaire horaire brut
avec un minimum fixé à 6,84 € pour chaque heure chômée. (Accord du 15/12/2008).
Durée
Elle correspond à la durée de versement de l'allocation
spécifique de l'Etat ou, en cas de convention FNE, à la durée fixée
par la convention.
Financement dans le cadre de conventions FNE
Les entreprises aux prises à de graves difficultés
économiques peuvent également conclure pour 6 mois, renouvelables
une fois, une convention FNE et obtenir une prise en charge
partielle de l'allocation complémentaire. Cette solution n'est
possible que si la convention permet d'éviter des
licenciements. La prise en charge par l'État est partielle : elle ne
s'applique qu'au minimum fixé par l'accord de 1993, à savoir 6,84 €
déduction faite de l'allocation spécifique. Sur cette base, le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle détermine pour chaque
convention le taux de prise en charge. Le taux maximal de prise en charge est fixé annuellement par
arrêté. Ce taux est de 80 % pour les conventions signées entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2008 (Arrêté du 18/02/08, JO du
28/02/08).
Accords particuliers
Des accords ont été conclus au niveau d'une branche
d'activités ou d'une entreprise, qui ont pour objet : • soit d'instituer une
indemnisation conventionnelle spécifique pour les branches non
couvertes par l'accord du 21 février 1968 (ex. : agriculture,
textile), • soit d'améliorer
l'indemnisation prévue par ledit accord (ex. : industries chimiques,
papier-carton).
Pour obtenir le remboursement des allocations à la charge
de l'État, l'entreprise doit consulter les représentants du
personnel, et adresser une demande d'indemnisation à la DDTEFP qui
prend une décision après examen de la situation de l'entreprise.
Lorsque la DDTEFP a admis la demande, l'entreprise doit adresser
chaque mois à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des
allocations avancées aux salariés. Une procédure particulière est
mise en place en cas d'application d'un accord de modulation du
temps de travail.
Cas particuliers
Chômage intempéries
(Loi du 21 octobre 1946)
Les travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux
publics peuvent être indemnisés pour les heures perdues par suite
d'intempéries. L'indemnité est calculée sur la base des 3/4 de la
rémunération horaire du chômeur perçue à la veille de l'interruption
du travail. Le salaire pris en considération ne doit pas dépasser le
plafond de sécurité sociale majoré de 20 %. Elle est versée pendant une durée de 55 jours
maximum. L'indemnité est payée par l'employeur dans les mêmes
conditions de lieu et de temps que le salaire. L'employeur est
remboursé par les caisses de congés payés et des travaux publics
dans les conditions prévues par le décret n° 96-705 du 8 août
1996.
Chômage des dockers professionnels intermittents
(Loi du 6 septembre 1947) Les ouvriers dockers professionnels intermittents qui n'ont
pu être embauchés après s'être présentés régulièrement à
l'embauchage reçoivent, après pointage, pour chaque vacation chômée,
une indemnité dite "indemnité de garantie" dont le montant est fixé
par arrêté. Le droit à l'indemnité est limité à 300 vacations chômées par
an.
Montant : 18,73 € par vacation
depuis le 1er janvier 2007 ; - Arrêté du 31/07/2007 (JO du
09/11/07).
2 - Arrêt total momentané d’activité
Cette situation appelée "chômage partiel total" est indemnisable
dans le cadre du système d'indemnisation sur le chômage décrit
précédemment durant 28 jours maximum. Au-delà, les intéressés sont considérés comme étant à la
recherche d'un emploi. Pôle emploi peut alors prendre le relais et verser les
allocations de chômage, bien que le contrat de travail ne soit pas
rompu, pour une durée maximum de 182 jours (article 12 § 2 du règlement du régime d'assurance chômage). L'intervention de Pôle emploi n'est donc envisageable qu'après
28 jours de chômage partiel total. Toutefois, il existe une exception : l'admission peut être
prononcée immédiatement si, depuis le 1er janvier de l'année en cours, le quota
d'heures indemnisables dans le cadre des accords sur le chômage partiel
est épuisé lors de la demande.
L'intervention de Pôle emploi n'est jamais
automatique : elle est subordonnée à une décision favorable de Pôle
emploi.
Conditions d'attribution des
allocations de chômage Ce sont les mêmes que celles exigées pour une personne dont
le contrat a été rompu. Le travailleur en chômage total partiel doit : • avoir des références de
travail (consulter Pôle emploi), • être inscrit comme
demandeur d'emploi et rechercher activement un emploi, • être âgé de moins de 60
ans. Si à cet âge, l'intéressé ne peut prétendre à une retraite à
taux plein, les allocations peuvent être versées jusqu'à ce qu'il
puisse en bénéficier, dans la limite de ses droits, • être physiquement apte à
l'exercice d'un emploi,
Point de départ de l’indemnisation
Il est déterminé par Pôle emploi. Toutefois, celle-ci ne peut
jamais fixer un point de départ antérieur au 15e jour de chômage. Dans cette hypothèse,
un rappel d'allocations est effectué puisque l'examen ne peut
intervenir avant le 28e jour. Le versement des allocations par Pôle emploi ne peut se
poursuivre que si l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi.
Or, il appartient au préfet du département de décider si l’intéressé
peut demeurer inscrit comme demandeur d'emploi lorsque l'arrêt de
travail est supérieur à 3 mois (article R. 5122-8 4° du code du travail).
40,4 % du salaire journalier brut + 10,93 € par jour/partie fixe
compris entre 1 928 € et 11 436 €
57,4 % du salaire journalier brut
Durée maximale
d'indemnisation Elle est de 182 jours. Cependant, lorsque la suspension de
l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une
calamité naturelle, l'indemnisation peut, à titre exceptionnel, se
poursuivre jusqu'à la date prévue de reprise d'activité de
l'entreprise. L'indemnisation ne peut aller au-delà des durées fixées en
cas de rupture du contrat de travail.
Pôle emploi compétent La demande d'allocations doit être déposée auprès du site
Pôle emploi du domicile du salarié.
Situation des salariés en chômage
partiel total en cas de licenciement ultérieur Le licenciement du salarié est considéré comme une
régularisation de sa situation vis-à-vis de Pôle emploi. Celle-ci considère que le contrat a été rompu à la date de la
mise au chômage partiel du salarié et calcule les droits en
conséquence. Les allocations de chômage versées durant cette période
diminuent d'autant la durée des droits. Par ailleurs, le règlement prévoyant des différés
d'indemnisation correspondant aux indemnités de congés payés et aux
indemnités de rupture supra-légales ainsi qu'un délai d'attente de
7 jours, Pôle emploi suspend le versement des allocations durant ces
périodes.
Retenues sociales Qu'il s'agisse d'un chômage partiel consécutif à une
réduction d'horaire ou à un arrêt temporaire d'activité, les
allocations de chômage partiel sont exonérées des cotisations de
sécurité sociale à la charge de l'employeur. Le salarié est redevable de la contribution sociale
généralisée de 6,2 % et de la CRDS de 0,5 %.
Où s’adresser ?
En règle générale, à la Direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de
l'entreprise.
Cas particulier : si
l'entreprise cesse complètement son activité durant plus de
4 semaines, le salarié doit s’adresser auprès du site Pôle emploi du
lieu de l’entreprise pour bénéficier des allocations de
chômage.
