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Formulaire E 303

ATTESTATION CONCERNANT LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE

Formulaire E 303 au format PDF

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Deux hypothèses sont à distinguer :

Un travailleur privé d’emploi indemnisé en France souhaite transférer ses droits aux prestations de chômage dans un autre pays de l’EEE. A sa demande, l’Assédic émet un E 303 (Cas de l’Assédic émettrice).

Un travailleur privé d’emploi indemnisé dans un Etat membre de l’EEE souhaite que son droit aux prestations soit maintenu en France. L’Assédic est destinataire du E 303 émis par l’institution étrangère compétente (Cas de l’Assédic réceptrice).

Assédic émettrice du E 303

Un travailleur privé d’emploi en situation de chômage indemnisé en France peut demander à l’Assédic qui l’indemnise de lui délivrer un formulaire E 303 afin que son droit aux prestations soit maintenu dans un autre pays de l’EEE.

Ce document doit être rempli par l’Assédic dans les plus brefs délais.

L’Assédic doit, en premier lieu :

s’assurer que l’intéressé est resté inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 4 semaines ou qu’il a obtenu une dérogation;

elle doit également relever la date de cessation d’inscription de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le formulaire E 303 comporte 5 volets (1 à 5) qui sont remis à l’allocataire et un volet (0) conservé par l’Assédic.

Lorsque la personne intéressée a omis de se munir du formulaire E 303 préalablement à son départ vers un Etat membre de l’EEE autre que la France, l’institution étrangère compétente adresse une demande de formulaire au Garp qui prend contact avec l’Assédic compétente qui le lui transmet en retour. Le Garp adresse ensuite le formulaire dûment rempli à l’institution étrangère qui a procédé à la saisine.

Assédic réceptrice du E 303

Un travailleur privé d’emploi qui était préalablement indemnisé dans un Etat membre de l’EEE peut solliciter de l’Assédic le maintien de son indemnisation pendant un délai de 3 mois maximum.

Le travailleur privé d’emploi auquel l’institution de chômage a délivré un formulaire
E 303 dispose d’un délai de 7 jours francs pour procéder à sa réinscription comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat où il se rend.

si ce délai est respecté, le paiement des prestations de chômage prend effet à compter de la date portée sur le formulaire E 303 c’est-à-dire antérieurement à l’inscription comme demandeur d’emploi intervenue en France.

dans le cas contraire, le paiement des prestations de chômage intervient à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi.

L'Assédic du nouveau lieu de résidence de l’intéressé procède au versement des prestations de chômage en respectant les mentions portées sur le formulaire E 303 par l’institution de chômage étrangère.

Lorsque à la demande d’allocations de chômage déposée à l’Assédic n’est pas joint le formulaire E 303, l’Assédic doit informer le travailleur privé d’emploi que ce document est indispensable pour l’examen de ses droits.

L’Assédic doit s’adresser à l’« Unité Missions Nationales » du Garp afin qu’une demande de délivrance du formulaire E 303 soit adressée à l’institution étrangère compétente.

A cette fin, l’Assédic remplit l’imprimé 001 en fonction des renseignements dont elle dispose. Elle adresse ensuite le formulaire E 001 au Garp qui le complète, appose son visa au cartouche 12 et l’expédie à l’institution étrangère compétente.

Le dossier est instruit par l’Assédic dès qu’elle est en possession du E 303.

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