- Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (J.O du 1^er avril 2006) modifie l’article R. 351-5 du code du travail.

- Dorénavant tout employeur doit délivrer simultanément l’attestation à son salarié et adresser, pour toute rupture de contrat de travail, un exemplaire de l’attestation directement à l’Assédic.

- Cette modification permet notamment à l’assurance chômage de recouvrer la contribution supplémentaire de 2 % en cas de rupture par un employeur d’un contrat nouvelles embauches dans les deux premières années, que l’ex-salarié soit ou non demandeur d’emploi.

- Dans l’attente de la mise en place de moyens de transmission électronique, les employeurs doivent envoyer leurs attestations à l’adresse suivante : 

Centre de traitement
B.P.8006977213 AVON Cedex

Paris, le 18 mai 2006 

Madame, Monsieur le Directeur, 

Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (J.O. du 1^er avril 2006), modifie l’article R. 351-5 du code du travail. Il impose désormais à l’employeur d’adresser directement à l’Assédic un exemplaire de l’attestation en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail.

Cet envoi direct de l’attestation employeur permet notamment à l’Assédic de recouvrer la contribution supplémentaire de 2 % de la rémunération brute totale du contrat nouvelles embauches, instituée par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.  

Cette contribution, due lorsque le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur au cours des deux premières années, est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé en vue du retour à l’emploi de l’ex-salarié (circulaire Unédic n° 05-18 du 14 octobre 2005). 

L’Assédic doit recouvrer cette contribution, même lorsque l’ex-salarié ne dépose pas de demande d’allocations. 

Cette nouvelle formalité mise à la charge des employeurs, doit être accomplie en adressant l’attestation Assédic à la boite postale dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON Cedex 

Cette boîte postale permet de centraliser toutes les attestations destinées aux Assédic en provenance d’employeurs situés sur le territoire métropolitain ou dans les DOM, quelle que soit l’Assédic à laquelle l’employeur est affilié. 

D’ores et déjà, les employeurs peuvent télécharger l’attestation sur le site www.assédic.fr ; les attestations relatives à une rupture de CNE à l’initiative de l’employeur déclencheront l’appel de la contribution prévue à l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005. 

Dans les prochains mois, les employeurs utilisant un logiciel de paie pourront envoyer leurs attestations sous forme de fichier à une plate forme d’intégration et de certification ; une instruction complémentaire détaillera les modalités d’utilisation de ce nouveau support pour les employeurs ou leur expert-comptable. 

Les entreprises de travail temporaire, dans la mesure où elles sont tenues de remettre l’attestation destinée à l’Assédic sur demande du salarié intérimaire, n’ont pas à transmettre systématiquement un exemplaire de l’attestation au centre de traitement, pour leurs salariés intérimaires. 

L’envoi des relevés mensuels de contrats, complétés des informations aujourd’hui manquantes, doit permettre à partir de janvier 2007 de les dispenser de remettre une attestation à leur ex-salarié intérimaire, les Assédic étant en mesure de reconstituer celle-ci à partir des informations reçues chaque mois. 

Vous trouverez en annexes le décret du 30 mars 2006 modifiant l’article R. 351-5 du code du travail ainsi qu’une version consolidée de cet article. 

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.