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Les instructions Unédic
Circulaire Unédic n° 2006-12 du 5 juillet 2006

Objet Taux des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS)
Origine Direction des Affaires Juridiques
  INSO0049

RESUME :

A compter du 1er juillet 2006, les cotisations au régime de garantie des salaires sont appelées au taux de 0,15 %. 

Madame, Monsieur le Directeur, 

Nous vous informons que le Conseil d'Administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, a décidé, le 28 juin 2006, d'appeler au taux de 0,15 % les cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires. 

Ce nouveau taux de cotisation est applicable à l'ensemble des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2006. 

En conséquence, les rémunérations du mois de juin 2006 versées postérieurement au 30 juin 2006 sont soumises au nouveau taux. 

Toutefois, les employeurs pratiquant le décalage de paie avec rattachement doivent, pour le mois de juin 2006, calculer les cotisations AGS en utilisant le taux de cotisation précédemment en vigueur (soit 0,25 %). 

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur Général,

Jean-Pierre REVOIL

Circulaire Unédic n° 2006-12 au format pdf

 

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