Recouvrement simplifié des contributions générales et cotisations dues au régime d'assurance chômage 

- L'article 62 du règlement de l'assurance chômage prévoit que les employeurs de moins de dix salariés, qui règlent leurs contributions générales et cotisations selon une périodicité trimestrielle, ont la possibilité d'opter pour une procédure de recouvrement simplifié. 

- Dans le cadre de cette procédure, le paiement des contributions et cotisations du quatrième trimestre sous forme d'un acompte exigible le 15 janvier est supprimé. Désormais, ce paiement sera effectué à l'occasion de la régularisation annuelle. 

- Cette simplification sera mise en œuvre dès le mois de janvier 2007. 

- La présente circulaire complète la circulaire n° 04-24 du 29 décembre 2004.

Paris, le 25 septembre 2006

Madame, Monsieur le Directeur, 

L'article 62 du règlement de l'assurance chômage prévoit que les employeurs de moins de 10 salariés qui s'acquittent du paiement des contributions générales et cotisations selon une périodicité trimestrielle ont la possibilité d'opter pour une procédure de recouvrement simplifié. 

Cette procédure, facultative pour les employeurs, entraînait le paiement des contributions en quatre acomptes égaux, exigibles le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier, pour lesquels ils recevaient un avis d'échéance trimestrielle (AET), auxquels s'ajoutait, éventuellement, lors de la déclaration de régularisation annuelle (DRA), à retourner au plus tard le 31 janvier, un versement de régularisation. 

Dès janvier 2007, l’acompte exigible le 15 janvier sera supprimé. 

Les employeurs ayant opté pour la procédure de recouvrement simplifié procéderont désormais, au cours du mois de janvier, au paiement des contributions dues pour le 4ème trimestre et à la régularisation annuelle au moyen d’un seul document, la déclaration de régularisation annuelle. 

Cet aménagement répond à une volonté de simplification des démarches des employeurs qui ont choisi la procédure de recouvrement simplifié. 

Il allège leurs charges administratives, les employeurs concernés n’effectuant désormais que quatre paiements : les trois premiers sous forme d’acomptes, exigibles le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, et le dernier effectué, au cours du mois de janvier, à l’occasion de la déclaration de régularisation annuelle qui reste le seul document déclaratif à remplir par l’employeur. 

La présente circulaire complète la circulaire n° 04-24 du 29 décembre 2004. 

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.