La présente circulaire transmet les textes des annexes VIII et X (agréés par arrrêté du 2 avril 2007, J.O. du 2 mai 2007).

Elle présente les règles à mettre en œuvre pour toutes les admissions ou réadmissions prononcées sur la base d’une fin de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007. 

Paris, le 4 mai 2007

Madame, Monsieur le Directeur, 

Nous vous adressons ci-joint un arrêté du 2 avril 2007 (J.O. du 2 mai 2007) relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tout intermittent, artiste ou technicien, relevant du champ de ces annexes, faisant état d’une fin de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007 en vue d’une admission ou d’une réadmission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 

Par rapport aux textes précédents, les modifications essentielles des annexes VIII et X portent sur :

- la suppression de la notion de chômage saisonnier ;

- la possibilité d’assimiler à du travail, outre les périodes de congé de maternité, les périodes d’accident du travail prises en charge par la sécurité sociale ;

- les possibilités, en cas de réadmission, d’allonger la période de référence et de rechercher un nombre variable d’heures en fonction de celle-ci ;

- le calcul de l’allocation journalière où différents paramètres sont intégrés, tenant compte du montant des salaires perçus et des heures effectuées ;

- le calcul des allocations en cas de reprise d’activité, le calcul du nombre de jours non indemnisables s’effectuant à partir des heures de travail effectuées et non à partir des salaires perçus.

Vous trouverez ci-joint deux notes techniques comportant toutes les précisions nécessaires pour l’examen des demandes d’allocations, le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et son paiement. 

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.