Ø Dans tous les Etats étudiés, tout demandeur d’emploi indemnisé qui refuse une offre d’emploi est sanctionné dès lors que l’emploi proposé peut être considéré comme un emploi "convenable" ou "approprié". Au Danemark, cette notion a été abandonnée en 2003 et tout bénéficiaire est tenu d’accepter tout emploi qui lui est proposé par les services publics de l’emploi.

Ø La notion d’emploi convenable figure donc dans la plupart des textes relatifs aux prestations chômage, soit de façon explicite et définie par des critères précis (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Portugal, Suisse), soit de façon implicite, comme le font les législations britannique et irlandaise qui admettent, dans les toutes premières semaines de chômage, que le demandeur d’emploi limite éventuellement sa disponibilité à certains emplois, à condition que cela ne réduise pas ses chances de retour rapide sur le marché du travail.

Ø Les critères de l’emploi convenable concernent principalement :
- la nature du poste proposé par rapport aux qualifications et à l’expérience professionnelle de l’intéressé ;
- le niveau de rémunération de l’emploi proposé ;
- la distance qui sépare le lieu de travail proposé du domicile de l’intéressé.
Dans tous les cas, l’emploi proposé doit être conforme aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur en matière de conditions de travail,

Ø Le plus souvent, l’appréciation des critères de l’emploi convenable évolue avec la durée du chômage.
Dans 6 des 11 Etats étudiés (Allemagne, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Luxembourg), les textes prévoient expressément que plus le chômage se prolonge, plus les critères de l’emploi convenable s’estompent et moins le demandeur d’emploi peut se montrer exigeant.

ð Allemagne
ð Belgique
ð Danemark
ð Espagne
ð France
ð Grande-Bretagne
ð Irlande
ð Italie
ð Luxembourg
ð Portugal
ð Suisse

ALLEMAGNE
Article 121 du Sozialgezetsbuch III (SGB III) et § 20 du SGB II.

Deux définitions différentes de l’emploi convenable sont prévues par les textes, l’une s’applique dans le cadre du dispositif d’assurance chômage, l’autre dans le cadre du dispositif d’assistance.

Pour les bénéficiaires de l’allocation d’assurance (ALG), n’est pas considéré comme convenable et peut légitimement être refusé :
• un emploi contraire aux dispositions légales, réglementaires, ou conventionnelles fixées dans les accords d’entreprise  concernant les conditions de travail ou contraire au règlement de protection de l’employé (“Arbeitsschutz”)”;
• un emploi pour lequel le salaire obtenu est nettement plus faible que le salaire de référence retenu pour déterminer le montant de l’allocation chômage. Toutefois, dans les trois premiers mois de chômage, une réduction de salaire de moins de 20 % et, dans les trois mois suivants, de moins de 30 % du salaire de référence doit être acceptée. A partir du septième mois de chômage, un emploi est convenable si le salaire net obtenu, compte tenu des « frais liés au travail », n’est pas inférieur au montant de l’allocation chômage ;
• un emploi pour lequel le temps de trajet aller/retour est excessivement long par rapport au temps de travail. En général, sont considérés comme excessivement longs, un temps de trajet de plus de 2 heures et demie, pour un temps de travail journalier supérieur à 6 heures, et un temps de trajet de plus de 2 heures pour un temps de travail journalier inférieur ou égal à 6 heures. Si, dans une région donnée, des  temps de trajet plus longs sont d’usage pour des salariés en situation comparable, ces temps-là sont retenus pour apprécier le caractère convenable de l’emploi.

En revanche, un emploi est considéré comme convenable s’il s'agit d'un contrat à durée déterminée, ou s’il implique temporairement une séparation du ménage, ou s’il n’entre pas dans la catégorie des emplois pour lesquels l’intéressé a été formé.

ü L’appréciation de l'emploi convenable varie selon l'ancienneté dans le chômage.

Pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité (ALG II), la notion d’emploi convenable est beaucoup plus large que celle retenue pour les bénéficiaires de l’ALG et inclut pratiquement tous les emplois proposés. Ainsi, un emploi est convenable, dès lors que :
• l’intéressé présente les capacités physiques et psychiques pour l’emploi ;
• la prise de cet emploi n’empêche pas l’intéressé de retrouver par la suite un emploi dans le secteur d’activité qui était le sien auparavant ;
• la prise de l’emploi ne compromet pas l’éducation d’un enfant de moins de 3 ans ou les soins à dispenser à un proche âgé.

BELGIQUE
Articles 22 à 32 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage

Les textes prévoient que pendant les 6 premiers mois de chômage, un emploi n’est pas considéré comme convenable s’il ne correspond ni aux qualifications de l’intéressé, ni à sa profession habituelle, ni à une profession apparentée, à moins que le service régional de l’emploi ne considère que les possibilités d’embauche dans cette profession sont très réduites.
Au terme des 6 premiers mois, le demandeur d’emploi est tenu d’accepter un emploi offert dans une autre profession, tenant compte de ses qualifications.

Après avoir rappelé que la rémunération de l’emploi proposé doit être conforme au salaire légal, réglementaire, conventionnel ou d’usage, que l’employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de paiement de la rémunération et de conditions de travail, et que l’emploi doit être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés, les textes précisent qu’un emploi est réputé non convenable, quelle que soit la période de chômage, si :
• le lieu de travail, situé à plus de 25 kilomètres du lieu de résidence de l’intéressé, implique un temps de trajet quotidien supérieur à 4 heures ou une durée d’absence du domicile de plus de 12 heures par jour, sauf lorsqu’en raison des usages dans la région et de la mobilité de la main d’œuvre, des déplacements plus longs sont habituels (sous réserve que l’âge et l’état de santé de l’intéressé ne fassent pas obstacles à de tels déplacements) ;
• le revenu net perçu, diminué des frais de déplacements assumés par le salarié, et majoré le cas échéant des allocations familiales et autres allocations versées au salarié, est inférieur au montant d’indemnisation auquel l’intéressé peut prétendre en tant que chômeur complet ;
• l’emploi implique des horaires de travail de nuit, sauf exceptions lorsque, par exemple, l’intéressé s’est formé à une profession qui induit généralement un travail de nuit.

Quelle que soit la durée du chômage, le demandeur d’emploi ne peut refuser un emploi :
• parce qu’il s’agit d’un emploi à temps partiel, ou dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures ;
• en raison de considérations d’ordre familial, à moins qu’elles ne constituent un empêchement grave ;
• parce qu’il doit prochainement reprendre le travail dans un autre emploi, à moins qu’il n’apporte la preuve d’une embauche effective dans les 8 jours suivants.

Depuis le 1er juillet 2002, des critères spécifiques moins exigeants sont prévus en faveur des demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus. Pour eux, n’est pas considéré comme convenable tout emploi :
• impliquant des horaires de travail de nuit ;
• ne correspondant pas à leurs qualifications (sauf exceptionnellement, si le directeur du service régional de l’emploi compétent estime que cette restriction ne laisserait aucune possibilité à l’intéressé de retrouver un emploi) ;
• impliquant un temps de trajet quotidien supérieur à 2 heures ou une durée d’absence du domicile supérieure à 10 heures par jour.

Des critères spécifiques sont également prévus pour certaines catégories de travailleurs, par exemple :
• concernant l’intensité horaire de l’emploi, pour les travailleurs à temps partiel (la durée du travail hebdomadaire moyenne de l’emploi proposé ne doit pas dépasser de plus de 6 heures la durée hebdomadaire moyenne de l’emploi à temps partiel précédemment occupé par l’intéressé) ;
• concernant le type d’emploi, pour les objecteurs de conscience ;
• concernant la nature de l’emploi proposé pour les demandeurs d’emploi précédemment occupés dans le cadre d’activités artistiques. Pour l’appréciation du caractère convenable d’un emploi proposé dans une autre profession que celle d’artiste, il est tenu compte de la formation professionnelle et de l’aptitude physique de l’artiste, “ainsi que du risque de détérioration des aptitudes requises pour l’exercice de son art”.

Enfin, tout nouvel emploi comme travailleur frontalier est réputé convenable lorsque l’intéressé a, pendant les 2 ans qui précèdent le chômage, travaillé exclusivement comme travailleur frontalier, et pour toute autre personne, dès lors que la rémunération proposée, augmentée des avantages sociaux auxquels cette personne a droit, est au moins égale à la rémunération minimale applicable en Belgique à la même profession, augmentée de l’allocation familiale à laquelle elle aurait droit en Belgique.

ü L’appréciation de l'emploi convenable varie selon l’ancienneté dans le chômage.

DANEMARK

ESPAGNE
Article 231§3 de la “Ley General de la Seguridad Social”

L’appréciation du caractère convenable de l’emploi proposé doit tenir compte de la durée du contrat, déterminée ou indéterminée, et du temps de travail, plein ou partiel. Doivent également être pris en considération : la situation personnelle de l’intéressé, la conciliation de sa vie de famille et de sa vie professionnelle, les caractéristiques de l’emploi proposé, les moyens de transport disponibles pour effectuer ses trajets et les caractéristiques du marché local de l’emploi.

Ainsi, peut être considéré comme convenable, tout emploi :
• correspondant à la profession habituelle de l’intéressé ou tout autre emploi adapté à ses aptitudes physiques et à ses qualifications. Dans tous les cas, est considéré comme convenable un emploi équivalent au dernier emploi occupé par l’intéressé, sous réserve qu’il ait été occupé pendant 3 mois minimum. Toutefois, après une année d’indemnisation ininterrompue, tout autre poste que ceux précédemment occupés par l’intéressé peut être considéré comme convenable ;
• rémunéré à un niveau de salaire équivalent à celui normalement pratiqué dans le secteur d’activité de l’emploi proposé, quel que soit le montant d’indemnisation auquel a droit l’intéressé. Toutefois, le salaire proposé, une fois déduits les frais de trajet, ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel (SMI) ;
• proposé dans la localité de l’intéressé ou dans toute autre localité située dans un rayon inférieur à 30 kilomètres de la localité de résidence, sous réserve que le temps de trajet aller/retour n’excède pas 25 % du temps de travail journalier ou que les frais de trajet n’excèdent pas 20 % du salaire mensuel. Si l’emploi proposé ne respecte pas ces critères-là, il peut néanmoins être considéré comme convenable si l’intéressé se voit proposer un logement sur son nouveau lieu de travail.

ü L’appréciation de l'emploi convenable varie selon l'ancienneté dans le chômage.

FRANCE
Articles L. 311-5 et R. 311-3-5 du code du travail

Est considéré comme convenable, et ne peut donc être refusé sans motif légitime, tout emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail proposé, compatible avec la spécialité ou la formation antérieure de l’intéressé, avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité géographique qui lui sont proposées, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Il peut s’agir d’un contrat d’apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

GRANDE-BRETAGNE

Contrairement aux législations d’autres Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Espagne, France, …), la législation britannique ne fixe pas de critères permettant d’identifier quel type d’emploi un chômeur ne peut refuser.
En revanche, les textes prévoient que le demandeur d’emploi est en droit de limiter sa disponibilité à certains emplois pendant une période déterminée qui peut durer de 1 à 13 semaines (“permitted period”).

Les exigences particulières du demandeur d’emploi quant à la nature de l’emploi, les conditions de travail (y compris le niveau de rémunération) et les lieux de travail qu’il est disposé à accepter sont examinées lors du premier entretien au “Jobcentre”.

Le demandeur d’emploi qui souhaite bénéficier d’une “permitted period” doit démontrer qu’il conserve des chances raisonnables (“reasonable prospects”) de trouver un emploi malgré ses exigences particulières.

Ainsi, le demandeur d’emploi peut, dans une certaine mesure, définir lui-même le type d’emploi qu’il juge convenable, et limite par exemple ses recherches aux emplois de même nature que son emploi habituel et/ou dont la rémunération est au moins égale à sa rémunération habituelle. Il est considéré comme remplissant pleinement la condition de disponibilité requise pour l’attribution, et le maintien, de l’allocation chômage (JSA).

Plus le chômage se prolonge, moins le chômeur peut se montrer exigeant ; il doit au contraire élargir de plus en plus le champ de ses recherches. Ainsi, aucune exigence quant au niveau de rémunération ne peut être maintenue au-delà de 6 mois de chômage.

Enfin, la notion de “good cause” (motif légitime) peut aussi être utilisée pour définir, a contrario, la notion d’emploi convenable. En effet, lorsqu’il justifie d’une “good cause”, un demandeur d’emploi peut refuser un emploi sans risquer d’être sanctionné.