ü L’adhésion au régime d’assurance chômage est facultative.
ü Comme les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public ainsi que les travailleurs indépendants peuvent s’assurer contre le risque chômage.
ü Les employeurs ne contribuent pas au financement du régime d’assurance chômage.
ü Le taux d’indemnisation est fixé à 90 % du salaire de référence, mais le montant de l’allocation chômage est limité à environ 1 985 € par mois.
ü La durée d’indemnisation est égale à 4 ans pour tous les demandeurs d’emploi, quel que soit leur âge.
ü Le suivi des chômeurs indemnisés a été renforcé. Le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation et confirmer sa recherche d’emploi chaque semaine, et être convoqué pour un entretien individuel approfondi tous les 3 mois par sa caisse d’assurance chômage et par son Jobcenter.

Tous les montants indiqués dans la présente étude sont ceux en vigueur en 2007. A titre d’information, tous ces montants, exprimés en couronnes danoises (DKK), sont convertis en euros au taux de conversion fixé par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) pour le 2ème trimestre 2007.

Le dispositif d'assurance chômage

 ADHESION FACULTATIVE AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

Le dispositif danois d’assurance chômage couvre les travailleurs salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants qui ont choisi d’adhérer à une caisse d’assurance, ainsi que les salariés du secteur public qui ont également fait ce choix.

En 2007, la population active compte près de 2,88 millions de personnes, dont 2,1 millions (soit environ 78%) sont affiliées à une caisse(1). Le nombre d’adhérents tend à diminuer; en effet, les jeunes générations, de plus en plus qualifiées, sont peu incitées à s’affilier compte tenu du très faible taux de chômage, du dynamisme du marché du travail et du montant des allocations, faible par rapport à leurs salaires.


Les caisses d’assurance chômage (A-kasserne)

Les caisses d’assurance sont des associations à but non lucratif constituées par les organisations de salariés ou de travailleurs indépendants dans le seul but d’assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d’emploi. Elles versent à ceux qui en remplissent les conditions, d’une part, les allocations journalières (dagpenge) dues en cas de chômage et, d’autre part, les allocations dues en cas de retraite anticipée (2).

De nombreuses caisses entretiennent des liens étroits avec un ou plusieurs syndicats ou organisations professionnelles, mais l’appartenance à un syndicat ou à une organisation professionnelle n’est pas obligatoire pour les travailleurs qui souhaitent adhérer à une caisse.

Les caisses d’assurance sont agréées par l’Etat (ministre du travail) et fonctionnent sous son contrôle.

Parmi les 30 caisses d’assurance en activité (3), la plupart sont propres à une profession donnée, mais depuis 2002, des caisses interprofessionnelles peuvent être agréées ; par ailleurs, salariés et travailleurs indépendants peuvent relever d’une même caisse.

Toutes les caisses étant tenues d’appliquer les mêmes règles d’indemnisation, elles se distinguent uniquement par les services, informations et conseils qu’elles sont en mesure d’offrir à leurs adhérents, et par leurs coûts de fonctionnement dont dépend en partie le montant des cotisations. De plus, les services ministériels réalisent tous les 2 ans des enquêtes de satisfaction auprès des membres des différentes caisses en activité. Les résultats de ces enquêtes sont rendus publics et relayés par les médias, renforçant ainsi la concurrence entre les caisses.


Conditions d’adhésion à une caisse d’assurance chômage

Pour pouvoir devenir membre d’une caisse d’assurance chômage, il faut :

• être âgé de 18 à 63 ans ;

• être domicilié et résider au Danemark, ou travailler au Danemark si l’intéressé est domicilié dans un autre pays, sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 ;

• et se trouver dans l’une des situations suivantes :
   - être salarié ou exercer une activité indépendante dans la profession couverte par la caisse ;
   - avoir réussi une formation professionnelle/supérieure d’une durée minimale de 18 mois et formuler sa demande d’affiliation dans les 2 semaines suivant l’obtention de diplôme ;
   - participer à l’activité indépendante du conjoint (soit comme indépendant, soit comme salarié – selon le statut fiscal) ;
   - effectuer son service militaire ou être employé dans des conditions similaires à celles qui valent pour le service militaire (objecteurs de conscience, femmes en service volontaire dans l’armée) ;
   - exercer un mandat électoral (maire, conseiller municipal ou président de commission, membre du parlement danois, du gouvernement ou du parlement européen).

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement assurés à plein temps, tandis que les travailleurs salariés sont assurés « à plein temps » ou « à temps partiel ».

(1) Source : Direction générale du travail, août 2005.
(2) cf. note 11.
(3) 2 chiffres différents concernant le nombre de caisses en activité ont été obtenus en août 2005. En effet, depuis 2002 (et jusqu’en 2007, terme de la période de mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions), le nombre de caisses d’assurance varie continuellement dans la mesure où de nouvelles caisses voient le jour et que d’autres sont contraintes de fusionner, compte tenu de la nouvelle exigence d’un plus grand nombre de membres pour être agréée par l’Etat, et de la libéralisation du marché qui a accru la concurrence entre les caisses.




 FINANCEMENT PAR L’ETAT ET PAR LES ASSURES

ü Les employeurs ne contribuent pas au financement du régime d’assurance chômage.

Le dispositif d’assurance chômage est financé de la façon suivante :

• aux 2/3 par l’impôt sur le revenu et par la « contribution au marché du travail » versée par tout salarié et tout travailleur indépendant, qu’ils soient ou non affiliés à une caisse d'assurance chômage ; cette contribution est égale à 8 % du leur salaire brut et prélevée à la source, en même temps que l’impôt sur le revenu ;

• et pour 1/3 par les cotisations des adhérents (salariés, travailleurs indépendants, jeunes diplômés, chômeurs indemnisés) à leur caisse d’assurance chômage ; en effet, la majeure partie des cotisations individuelles est reversée au budget de l’Etat, tandis que l’autre partie est conservée par les caisses afin de couvrir leurs frais de fonctionnement et les contributions qu’elles versent au régime de retraite complémentaire pour le compte des chômeurs indemnisés (cf. ci-après).

A la fin de chaque mois, l’Etat rembourse à chaque caisse les allocations versées à ses adhérents au chômage.


Part des contributions individuelles reversée à l’Etat

Contribution à l’assurance chômage
En règle générale, la contribution annuelle contre le risque chômage, obligatoire pour tous ceux qui ont choisi d’adhérer à une caisse, s’élève à 440 € (3 278,40 DKK).
Contribution facultative pour la retraite anticipée (efterloen)
La contribution annuelle facultative pour la retraite anticipée s’élève à 640 € (4 781 DKK) ; elle est requise de tous les salariés adhérents ou chômeurs indemnisés, sauf en cas de refus exprès (4).


Part des contributions individuelles conservée par les caisses d’assurance

La contribution aux frais administratifs de la caisse. Son montant est fixé librement par le conseil d’administration de chaque caisse, principalement en fonction du taux de chômage parmi ses adhérents, des services qu’elle propose et du nombre d’agences locales dont elle dispose.
La contribution au financement du « régime complémentaire de retraite du marché du travail » (ATP – Arbejdsmarkedets Tillaegspension) sert à financer les versements à l’ATP qui sont dus sur les allocations journalières versées par chaque caisse à ses membres. Son montant est fixé par les conventions collectives ; à titre d’exemple, pour les travailleurs salariés, il est de l’ordre de 11 € (81,30 DKK) par mois à la charge du salarié, et d’environ 22 € par mois (162,60 DKK) par mois à la charge de l’employeur.

ü Les cotisations versées aux caisses d’assurance chômage sont déductibles des revenus imposables.

(4) De plus en plus de jeunes adhérents aux caisses de chômage choisissent de ne pas cotiser pour la retraite anticipée, alors que parmi les générations précédentes, tous cotisaient systématiquement à ce dispositif.



 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION CHOMAGE

Pour bénéficier de l’allocation chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir été affilié à une caisse d’assurance chômage agréée par l’Etat pendant au moins un an  (5) et l’être toujours au moment de la demande d’allocations ;
Cette durée minimum d’ un an n’est pas exigée des personnes affiliées après avoir accompli une formation professionnelle/supérieure d’au moins 18 mois, dès lors qu’elles ont adhéré à leur caisse dans les 2 semaines suivant l’obtention de leur diplôme ; le droit aux allocations leur est ouvert un mois après la fin de leur formation.

• avoir travaillé pendant une période minimale au cours des 3 années précédant le début du chômage :
   - au moins 1 924 heures (soit 52 semaines dans le cas d’une durée de travail hebdomadaire égale à 37 heures) pour les travailleurs salariés assurés à plein temps (6) ;
   - au moins 1 258 heures (c’est-à-dire 34 semaines équivalent temps plein) pour les travailleurs salariés assurés à temps partiel (7).

La période de référence de 3 ans peut être allongée, de 2 ans maximum, notamment en cas de maladie de plus de 4 semaines, de congé parental ou de maternité, à condition que ces évènements soient survenus au cours de la période d’affiliation à la caisse.

Les travailleurs indépendants doivent avoir exercé leur activité indépendante à titre principal (8) pendant 3 années consécutives.

• être disponible sur le marché du travail, c’est-à-dire :
   - être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Jobcenter local ;
   - rechercher activement un emploi ;
   - être apte et disponible pour occuper un emploi et pour participer au plan individuel de suivi et aux mesures d’aide au retour à l’emploi proposées par les services de l’emploi;
   - informer son Jobcenter et sa caisse d’assurance des emplois occupés précédemment, de sa formation, de ses qualifications et d’autres circonstances d’importance pour la recherche d’un emploi. Ces informations sont saisies dans la base de données jobnet.dk ;
   - résider et vivre au Danemark, sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71.

• être involontairement privé d’emploi
Si le salarié démissionne sans motif légitime (cf. infra), le chômage est considéré comme volontaire et l’allocation de chômage n’est pas due pendant les 3 premières semaines (« suspension des droits »). Il en va de même, en cas de licenciement, lorsque les torts sont « principalement » (c’est-à-dire à plus de 50 %) imputables au salarié ; c’est la caisse d’assurance chômage de l’intéressé qui apprécie l’imputabilité de la rupture du contrat de travail.
Dans tous les cas, la période de suspension des versements est imputée sur la durée des droits.

ü Toute démission en vue d’accepter un nouvel emploi est considérée comme légitime dès lors que la durée de ce nouvel emploi est supérieure à 5 semaines.

Parmi les motifs légitimes de démission figurent notamment le changement de lieu de travail du conjoint, entraînant un changement du lieu de résidence ; des raisons de santé ; le refus de participer au développement ou à la production de matériel de guerre ; des violences conjugales obligeant l’intéressé(e) à quitter son domicile ; l’embauche dans un nouvel emploi, d’une durée de 5 semaines minimum, ou le début d’une activité indépendante ou d’études d’une durée d’un an minimum.


(5) En cas d’affiliations successives auprès de différentes caisses, les périodes d’affiliation sont totalisées dès lors qu’il n’y a eu aucune journée d’interruption entre ces périodes. En effet, une seule journée d’interruption dans l’appartenance à une caisse d’assurance chômage « annule » la période d’adhésion écoulée ; c’est-à-dire que l’intéressé ne pourra prétendre à l’allocation chômage avant d’avoir atteint une année complète d’affiliation auprès de sa nouvelle caisse. En principe, tout adhérent à une caisse maintient ses cotisations pendant toute sa carrière, y compris pendant ses périodes d’inactivité.
(6) A plein temps, c’est-à-dire plus de 30 heures par semaine, ou selon la durée de travail hebdomadaire en vigueur dans la profession concernée (en général, 37 heures par semaine).
(7) A temps partiel, c’est-à-dire jusqu’à 30 heures par semaine.
(8) C’est l’intéressé lui-même qui, lors de son adhésion à une caisse d’assurance chômage en tant que travailleur indépendant, déclare qu’il exerce cette activité « à titre principal ». La caisse d’assurance le vérifie le jour où l’intéressé présente une demande d’allocations, au vu des revenus qui doivent correspondre au moins à 30 heures de travail par semaine.



 MONTANT DE L'ALLOCATION CHÔMAGE

ü Le montant de l’allocation chômage est plafonné et, sous certaines conditions, un montant minimal d’indemnisation est garanti.

En cas de chômage suite à une activité salariée

Taux d’indemnisation
En règle générale, le taux d’indemnisation est égal à 90 % du salaire brut de référence, dans la limite, toutefois, d’un plafond fixé à 91,63 € (683 DKK) par jour, soit 458,15 € (3 415 DKK) par semaine. Ainsi, le montant moyen mensuel de l’allocation est plafonné à 1 985,31 € (14 798,33 DKK) (9) et, en pratique, le taux moyen d'indemnisation se situe à environ 55 % du salaire de référence.

De plus, pour les allocataires qui justifient de 3 ans de travail à plein temps et d’appartenance à une caisse d’assurance (en tant qu’assurés à plein temps) immédiatement avant le début du chômage, l’allocation est au moins égale à 82 % du plafond susmentionné, soit 75,13 € (560 DKK) par jour, soit 375,64 € (2 800 DKK) par semaine et en moyenne 1 627,78 € (12 133,33 DKK) par mois (10).
Ce montant minimal est également applicable aux chômeurs indemnisés qui n’ont aucun salaire de référence, c’est-à-dire en règle générale les personnes affiliées suite à l’accomplissement d’une formation professionnelle/supérieure de 18 mois au moins et les personnes affiliées pendant leur service militaire.
Pour tout assuré à temps partiel, le taux d’indemnisation est égal à 90 % du salaire de référence, mais dans la limite d’un plafond égal à 2/3 du montant de l’allocation maximale susmentionnée, soit 61 € (455,33 DKK) par jour ou en moyenne 1 323,53€ (9 865,48 DKK) par mois.

Calcul du salaire de référence
Sont pris en compte dans le calcul du salaire de référence tous les montants versés au salariés au cours des 3 derniers mois (ou 12 dernières semaines) précédant le début du chômage, y compris, le cas échéant, les primes exceptionnelles. Dans l’hypothèse où les salaires de la période retenue ne correspondent pas à 2/3 au moins d'un temps complet, cette période est neutralisée et une période antérieure, d’une durée équivalente, est retenue.

En cas de chômage suite à une activité indépendante

Le taux d’indemnisation des travailleurs indépendants est le même que celui des salariés, c’est-à-dire 90 % du revenu de référence, établi sur la moyenne des bénéfices réalisés au cours des 2 meilleurs exercices complets des 5 années précédant le début du chômage. Et, comme pour les ex-salariés, le montant moyen de l’allocation est plafonné à 1 985,31 € (14 798,33 DKK) par mois.

De plus, pour ceux qui justifient avoir exercé leur activité indépendante à titre principal au cours des 3 exercices complets précédant immédiatement le début du chômage et avoir été assuré auprès d’une caisse pendant toute cette période en tant que travailleur indépendant, l’allocation est au minimum égale à 82 % du plafond susmentionné, soit en moyenne 1 627,78 € (12 133,33 DKK) par mois.


(9) 3 415 DKK x 52 (semaines) / 12 (mois). En réalité, le montant mensuel maximal de l’allocation est égal à 1 832,60€ (13 660 DKK) ou à 2 290,75€ (17 075 DKK) selon qu’elle est versée pour 4 ou 5 semaines ; en effet, l’allocation versée pour un mois « m » correspond au nombre de semaines comprises entre l’avant-dernier lundi du mois « m-1 » et l’avant-dernier dimanche du mois « m ».
(10) 2 800 DKK x 52 (semaines) / 12 (mois). En réalité, le montant mensuel minimal de l’allocation est égal à 1 502,57€ (11 200 DKK) ou à 1 878,21€ (14 000 DKK) selon qu’elle est versée pour 4 ou 5 semaines ; en effet, l’allocation versée pour un mois « m » correspond au nombre de semaines comprises entre l’avant-dernier lundi du mois « m-1 » et l’avant-dernier dimanche du mois « m ».



 DUREE D'INDEMNISATION

ü Depuis le 1er janvier 2007, la durée d’indemnisation est égale à 4 ans pour tous les allocataires: le maintien des droits jusqu’à l’âge de 60 ans n’est plus possible, et la durée d’indemnisation n’est plus limitée à 30 mois à partir de 60 ans.

Désormais, la durée d’indemnisation est limitée à 4 ans, sur une période de référence de 6 ans, pour tous les allocataires, quel que soit leur âge. Cette période de référence de 6 ans est prolongée de toute période indemnisée au titre de la maternité et, pour les périodes indemnisées au titre de la maladie, uniquement à partir de la 7ème semaine.

Le maintien des droits jusqu’à l’âge de 60 ans demeure possible uniquement pour les personnes âgées de 54 ans avant le 1er janvier 2007 et qui sont âgées de 55 ans ou plus le jour où la durée maximale de 4 ans d’indemnisation est atteinte, sous réserve:

• qu’ils justifient des conditions requises pour bénéficier de la retraite anticipée à l’âge de 60 ans(11) ;
• qu’ils continuent de remplir toutes les conditions d’attribution de l’allocation chômage.

Dans tous les cas, le droit aux allocations cesse au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’intéressé atteint l’âge de 65 ans.


(11) La retraite anticipée (efterloen) est proposée aux personnes âgées entre 60 et 65 ans qui souhaitent quitter le marché du travail. Pour en bénéficier, il faut, actuellement, avoir plus de 60 ans, avoir été affilié dans une caisse d’assurance pendant 25 ans sur une période de 30 ans, avoir payé la contribution pour la retraite anticipée pendant 25 ans sur une période de 30 ans, avoir droit à l’allocation journalière au moment du passage en retraite anticipée, ne pas recevoir des pensions sociales et ne pas occuper un emploi flexible. L’intéressé peut continuer à travailler, auquel cas le montant de son allocation est réduit. Le montant maximum d’allocation pour la retraite anticipée s’élève à 91 % du montant maximum de l’allocation chômage. La réforme engagée en 2007 concerne les personnes nées à compter du 1er janvier 1959, qui devront avoir cotisé pendant 30 ans et être âgées de 60 ans et demi ou plus pour bénéficier de ce dispositif.



 PAIEMENT DE L'ALLOCATION DE CHÔMAGE

Point de départ des versements

En règle générale, les versements débutent au 3ème jour de chômage, les 2 premiers jours étant payés par le dernier employeur, dès lors que le salarié a travaillé pour cet employeur pendant au moins 74 heures au cours des 4 dernières semaines.
En revanche, en cas de démission légitimée, ou lorsque la condition susmentionnée n’est pas remplie, les versements débutent dès le premier jour du chômage si l’intéressé est déjà inscrit auprès de l’agence nationale de l’emploi, sinon, les versements débutent, au plus tôt, le jour de l’inscription à l’agence pour l’emploi.
De plus, pour les personnes volontairement privées d’emploi (c’est-à-dire ayant démissionné sans motif légitime ou licenciées pour des motifs qui leur sont imputables à plus de 50 % - cf. supra), les versements débutent, au plus tôt, la 4ème semaine de chômage.

Pour les travailleurs indépendants, les versements débutent à l’issue d’une carence de 3 semaines imputée sur la durée des droits, par assimilation aux situations de chômage volontaire. Cette carence est réduite à 1 semaine dès lors que la cessation de l’activité professionnelle est due par exemple à une faillite ou à une liquidation judiciaire.

Périodicité des versements

L’allocation est versée pour 5 jours par semaine. Les versements sont effectués tous les 14 jours ou tous les mois, selon les caisses d’assurance.

 ALLOCATIONS JOURNALIERES DE CONGES PAYES

Des allocations journalières de congés payés sont attribuées aux bénéficiaires de l’allocation chômage. Elles sont acquises en fonction des allocations versées par la caisse d’assurance au cours de l’année civile précédant l’année de vacances (celle-ci court du 1er mai de l’année « n » au 30 avril de l’année « n+1 »), dans la limite de 25 jours par an. Elles sont versées :

• aux allocataires qui, en cours d’indemnisation, décident de prendre des congés ;

• aux salariés qui viennent de reprendre un travail après une période de chômage indemnisé, qui n’ont pas encore acquis de droits à congés payés auprès de leur nouvel employeur, à condition qu’ils prennent réellement leurs congés et qu’ils ne reçoivent pas de salaire pendant cette période - c’est-à-dire qu’ils obtiennent un congé sans solde de leur employeur.

Le montant de l’allocation journalière de congés payés est égal au montant de l’allocation chômage.

Dans tous les cas, les allocations de vacances sont imputées sur la durée des droits.

Le dispositif d'assistance chômage

Le dispositif d’assistance indemnise, sous certaines conditions, les demandeurs d’emploi qui n’ont pas adhéré ou qui ne remplissent pas les conditions d’attribution des allocations d’assurance chômage, ainsi que les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage.

Géré par les communes, le dispositif d’assistance chômage prévoit diverses allocations pouvant être versées aux personnes privées d’emploi, en fonction de leur situation.

Ainsi, lorsqu’un demandeur d’emploi qui n’a pas ou plus droit au dispositif d’assurance se présente aux services sociaux de sa commune, sa situation est examinée :

• soit une offre d’emploi peut lui être proposée: l’intéressé est immédiatement reclassé et n’a pas besoin d’être indemnisé ;

• soit l’intéressé a pour seul problème le chômage : il peut alors prétendre à l’allocation dite «aide financière» (kontanthjaelp) ou à l’allocation dite «aide de départ» (starthjaelp), selon qu’il remplit ou non la condition de résidence exigée pour l’«aide financière» (cf. infra) ;

• soit l’intéressé rencontre d’autres difficultés que celles liées à sa situation de chômage (ex. handicap physique) : un examen approfondi de ses problèmes et de ses capacités de travail est effectué. Si, à l’issue de cet examen :
    - une réadaptation s’avère nécessaire, l’intéressé peut prétendre à l’allocation dite «allocation de réadaptation» (revalideringsydelse) ;
    - une réadaptation s’avère impossible, les capacités de travail de l’intéressé étant définitivement altérées, ce dernier doit se voir proposer un «emploi flexible» (fleksjob) et bénéficier de l’allocation dite de disponibilité (ledighedsydelse).

Seules l’«aide financière» et l’«aide de départ» sont présentées ici.


 FINANCEMENT PAR L’ETAT ET LES COMMUNES

Le dispositif d’assistance chômage est financé par l’Etat et les communes. L’Etat rembourse aux communes une partie des dépenses engagées pour le versement des diverses allocations d’assistance. Au titre de l’«aide financière» et de l’«aide de départ», la participation de l’Etat s’élève à 50% des dépenses engagées.


 CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS

Les conditions d’attribution de l’«aide financière» et de l’«aide de départ» sont sensiblement les mêmes; toutefois, l’«aide financière» requiert une durée minimale de résidence au Danemark.

• Citoyenneté : toute personne qui se trouve légalement sur le territoire danois a droit à une aide. Toutefois, pour percevoir une aide pendant plus de 6 mois, il faut être ressortissant danois ou (membre de la famille d’un) ressortissant de l’UE (sauf cas de dispenses prévus par convention bilatérale ou une organisation internationale).

• Domicile : en règle générale, il faut également être domicilié au Danemark (dérogations possibles pour de courtes périodes, et sous certaines conditions).

• Changement de situation et recherche d’emploi : il faut avoir subi un changement de situation, personnelle ou professionnelle (ex. perte d’emploi, maladie, cessation de vie commune, etc.) en raison duquel il est impossible de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille, et il faut être inscrit auprès du Jobcenter.

• Ressources : le demandeur, et son conjoint le cas échéant, doi(ven)t avoir des ressources inférieures à environ 1 340 € (10 000 DKK) par mois pour un célibataire et à 2 680 € (20 000 DKK) par mois pour un couple marié.

Pour l’évaluation de ces ressources, sont pris en compte: les liquidités, ainsi que les valeurs pouvant être vendues rapidement (ex. actions, obligations, etc.) ; les pensions par capitalisation ; les biens mobiliers de valeur (ex. peintures, tapis, mobilier inhabituel) ; les gains à la loterie (ex. sommes d’argent, consommables, voyages, etc.) ; les voitures; les résidences secondaires. En règle générale, il n’est pas tenu compte des biens immobiliers en toute propriété ou en copropriété occupés par le demandeur/sa famille.

• Résidence : enfin, pour prétendre à l’«aide financière», il faut en outre avoir résidé au Danemark pendant 7 ans au cours des 8 dernières années. Les ressortissants de l’UE ne sont pas soumis à cette condition, si les règles communautaires permettent l’ouverture de droits à cette aide.

 MONTANT DES ALLOCATIONS D'ASSISTANCE

Le montant des allocations est fonction des charges de famille et de l’âge du bénéficiaire.

Montant de l’allocation dite «aide financière» (kontanthjaelp)

Le montant de l’«aide financière» est variable selon la situation de l’intéressé (âge, charges de famille, grossesse, etc.). Par exemple, il est égal à environ 80% du montant maximum de l’allocation d’assurance (1 597 € env.) pour une personne avec enfants à charge, quel que soit son âge; pour une personne sans charge de famille, le montant de l’allocation est égal à environ 60% (1 200 € env.) ou 40% (775 € env.) du plafond susmentionné selon que l’intéressée est âgée de 25 ans ou plus ou de moins de 25 ans.


Montant de l’allocation dite «aide de départ» (starthjaelp)

Le montant de l’«aide de départ» varie, selon l’âge et la situation familiale de l’intéressé, entre 320 € environ pour un allocataire âgé de moins de 25 ans qui habite chez ses parents et 775 € environ pour un célibataire âgé de plus de 25 ans.
Des suppléments sont attribués aux allocataires qui ont des obligations alimentaires (193 par mois environ s’ils sont célibataires ; 160,59 € par mois environ s’ils sont mariés ou en concubinage). Un seul supplément par enfant est attribué lorsque les parents habitent ensemble, dans la limite de 2 suppléments par foyer.

Une réduction du montant des allocations est prévue notamment pour les couples dont chacun des membres est allocataire. Ainsi, lorsque l’un bénéficie de l’«aide financière» et l’autre de l’«aide de départ», le montant cumulé des deux allocations est plafonné au montant de l’«aide financière», mais doit être au moins égal au montant cumulé des allocations qu’ils auraient perçues si chacun avait bénéficié de l’«aide de départ» (soit 1 285 € environ).

 DUREE D'INDEMNISATION

Les allocations sont versées pour une durée illimitée.

L’accompagnement personnalisé et le suivi de la recherche d’emploi

 PROFILAGE ET ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE

Le profilage des demandeurs d’emploi est effectué par les agents du Jobcenter.

Les demandeurs d’emploi sont répartis en cinq catégories : en catégorie 1 sont classés les demandeurs d’emploi membres d’une caisse d’assurance chômage, par définition qualifiés et proches du marché du travail ; en catégorie 2, les demandeurs d’emploi non membres d’une caisse d’assurance, qui n’ont besoin d’aucune formation ni d’aucune aide pour accéder au marché du travail, capables de répondre à une offre d’emploi sous 24 heures. Les catégories 3, 4 et 5 concernent respectivement les demandeurs d’emploi qui sont éloignés du marché depuis un certain temps et requièrent conseils et accompagnement, ceux qui présentent un handicap et nécessitent un accompagnement soutenu, des mesures d’aide au reclassement (cf. infra) ou de nouvelles qualifications, et les demandeurs d’emploi très éloignés du marché du travail en raison de difficultés diverses (physiques, psychologiques, sociales, etc.). La plupart sont dirigés vers une pension d’invalidité tandis que les autres ont la perspective d’intégrer la catégorie 4.

Les catégories 1 et 2 bénéficient de modalités similaires d’accompagnement et de suivi de la recherche d’emploi (cf. infra).

Un plan d’emploi est élaboré au cours d’un entretien avec un agent du Jobcenter. Pour les bénéficiaires de l’allocation d’assurance, c’est au plus tard après 9 mois d’indemnisation (continus ou discontinus) que le plan d’emploi est obligatoirement établi.

Il décrit l’emploi recherché et précise les mesures d’aide au retour à l’emploi qui peuvent aider l’intéressé à atteindre cet objectif, en tenant compte de ses souhaits et de ses qualifications d’une part, et des besoins du marché du travail d’autre part.

Toutefois, tout demandeur d’emploi peut se voir proposer toute offre visant à répondre aux besoins de main-d’œuvre constatés sur le marché du travail. En effet, la notion d’emploi convenable a été abandonnée en 2003(12). Depuis, certains critères sont néanmoins prévus pour aider les agents du SPE à déterminer quelles offres d’emploi proposer aux demandeurs d’emploi qu’ils reçoivent en entretien.


(12) Pour plus d’informations, cf. La notion d'emploi convenable en Europe (Europ’info - n° 3).

 SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI ET SANCTIONS

Tout demandeur d’emploi indemnisé a le droit et le devoir d’accepter tout emploi, toute formation ou tout emploi aidé qui lui est offert par le service public de l’emploi.

Le contrôle de la recherche d’emploi et du respect des plans d’emploi relève des Jobcenters et, depuis le 1er janvier 2007, des caisses d’assurance chômage. Le pouvoir de sanction appartient à l’entité débitrice des prestations. Les caisses d’assurance et les services municipaux responsables de l’indemnisation sont donc en rapports constants avec les Jobcenters.

Ainsi, le Jobcenter doit informer la caisse d’assurance dès lorsqu’un bénéficiaire de la dagpenge manque à ses obligations (ex. refuse une offre d’emploi ou ne se présente pas à un entretien; refuse de participer à l’élaboration ou la révision de son plan d’emploi).

Le Jobcenter doit informer la commune lorsque le demandeur d’emploi concerné est un bénéficiaire de l’«aide financière» ou de l’«aide de départ».

Enfin, des croisements de fichiers sont effectués plusieurs fois dans l’année afin de vérifier que toutes les personnes indemnisées sont bien inscrites comme demandeurs d’emploi, et inversement.

Suivi des bénéficiaires du dispositif d’assurance

Depuis le 1er janvier 2007, les caisses d’assurance sont pleinement associées au suivi de la recherche d’emploi de leurs adhérents indemnisés.

Depuis le 1er mars 2007, elles doivent notamment, au cours des 4 semaines qui suivent l’inscription comme demandeur d’emploi :
• convoquer tout nouvel inscrit pour un entretien visant à l’informer de ses droits et de ses obligations;
• assurer l’entretien appelé «CV interview», qui vise à examiner les qualifications et l’expérience professionnelle de l’intéressé, et à identifier le type d’emplois qu’il recherche. Auparavant, cet entretien était organisé par les services locaux de l’Agence pour l’emploi.
Les caisses sont libres de fixer un seul rendez-vous pour ces deux entretiens.

A l’issue du «CV interview», chaque demandeur d’emploi est tenu de déposer les informations retenues, sous forme de curriculum vitae, sur «Jobnet.dk», banque de CV (Job-og CV-banken) à la disposition du SPE, des caisses d’assurance chômage, des demandeurs d’emploi et des employeurs.
Ensuite, des entretiens ont lieu tous les 3 mois, au Jobcenter d’une part, et à la caisse d’assurance d’autre part, afin de vérifier que le demandeur d’emploi recherche activement un emploi et d’identifier les offres d’emploi qui peuvent lui être proposées. Les responsabilités sont ainsi réparties entre Jobcenters et caisses d’assurance chômage depuis le 1er mars 2007.

Parallèlement, le demandeur d’emploi doit se connecter à «Jobnet.dk» pour «réactiver» son CV et si besoin, l’actualiser, toutes les 10 semaines. A compter du 1er octobre 2007, il devra le faire chaque semaine, afin de confirmer de façon hebdomadaire qu’il demeure en recherche active d’emploi.


Suivi des bénéficiaires du dispositif d’assistance

Pour les bénéficiaires de l’«aide financière» (kontanthjaelp) ou de l’«aide de départ» (starthjaelp), l’accompagnement personnalisé et le suivi de la recherche d’emploi sont assurés par les agents municipaux des Jobcenters.

Ils doivent être convoqués pour un entretien au minimum tous les 3 mois d’indemnisation, continus ou discontinus, non seulement pour s’assurer qu’ils recherchent activement un emploi et déterminer les mesures d’aide au reclassement à leur proposer, mais aussi afin d’apprécier s’ils se rapprochent progressivement du marché du travail.

En cas de non-respect de ses obligations, notamment de recherche active d’emploi, l’allocataire s’expose à une suspension de ses allocations, imputable sur la durée de ses droits. S’il récidive, une sanction plus sévère, voire une interruption définitive des versements, est appliquée.


Sanctions propres au dispositif d’assurance

Les versements sont suspendus pendant 3 semaines notamment en cas de renvoi ou d’interruption d’une formation prévue au plan d’emploi, de refus d’un emploi proposé ou d’une mesure prévue au plan d’emploi.

En cas de récidive dans les 12 mois, le droit aux allocations est supprimé. Pour être de nouveau indemnisable, l’intéressé doit justifier de 300 heures de travail au cours de 10 semaines minimum (150 heures pour un assuré à temps partiel).

En cas de défaut d’information de sa caisse d’assurance, quel que soit le degré d’avancement de la procédure (avant l’ouverture de droits ou en cours d’indemnisation), les allocations peuvent être suspendues jusqu’à réception des informations requises. Il en va de même si la caisse suspecte des circonstances menant à une sanction ou que l’intéressé n’a pas droit aux allocations, le temps que la caisse les examine.

Enfin, si lors d’un entretien auprès de la caisse d’assurance chômage, les efforts de reclassement d’un allocataire sont jugés insuffisants, la sanction n’est en général pas immédiate. Un simple avertissement est donné à l’intéressé et une surveillance plus étroite de ses démarches de recherche d’emploi est effectuée sur les 3 mois suivants. Si au terme de ces 3 mois, ses efforts demeurent insuffisants, une interruption définitive des droits est notifiée, et pour bénéficier à nouveau de l’allocation, l’intéressé doit justifier de 300 heures de travail (cf. ci-dessus).


Sanctions propres au dispositif d’assistance

Le montant de l’allocation est réduit d’un tiers, pendant 3 semaines, notamment en cas de chômage volontaire (sauf motif légitime) ou de refus d’un emploi ou d’une mesure d’aide au reclassement. La même sanction est appliquée lorsqu’un tel comportement est imputable au conjoint de l’allocataire.
En cas de récidive dans les 12 mois, le montant de l’allocation est réduit d’un tiers pendant 20 semaines ou jusqu’à ce que l’intéressé justifie de plus de 300 heures de travail non subventionné sur une période de 10 semaines.

En cas de non-présentation à une mesure d’aide au retour à l’emploi, le montant de l’aide est réduit au prorata du nombre d’heures d’absence.


Sanctions en cas d’absence à un entretien

Les sanctions en cas d’absence à convocation pour un entretien sont les mêmes pour tous les demandeurs d’emploi indemnisés.

Ainsi, pour toute absence injustifiée à un entretien, quel qu’il soit (CV interview, entretien de suivi ou autre), les droits sont suspendus, et les versements interrompus, jusqu’à ce que l’intéressé reprenne contact avec sa caisse d’assurance chômage, son Jobcenter ou les services municipaux compétents.
En cas de récidive dans les 12 mois qui suivent la première absence, les droits sont suspendus, et les versements interrompus jusqu’à ce que l’intéressé se manifeste et pendant 2 semaines supplémentaires.
Enfin, en cas de nouvelle récidive dans les 12 mois qui suivent la précédente, les versements sont définitivement interrompus et l’intéressé doit à nouveau justifier de 300 heures d’activité au cours de 10 semaines minimum pour voir ses versements reprendre.



Les mesures d’aide au reclassement

En règle générale, le droit de se voir proposer des mesures d’aide au reclassement, et l’obligation de les accepter, intervient après 6 mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 30 ans ou de 60 ans ou plus, après 9 mois pour ceux qui ont entre 30 et 60 ans.

Avant 2003, il existait une trentaine de formes d’activation qui, depuis, ont été regroupées en trois familles : les mesures d’orientation professionnelle et de formation, les stages et les emplois aidés.