ü L’allocation chômage (Jobseeker’s Allowance - JSA) est attribuée soit en fonction d’un montant de cotisations préalablement versées ou créditées (JSA(C)), soit sous conditions de ressources (JSA(IB)).
Dans le premier cas, elle est versée pendant 6 mois, dans le second, pour une durée illimitée.
La JSA(IB) peut être attribuée après épuisement des droits à la JSA(C) ou dès le premier jour d’indemnisation.

ü La signature d’un engagement écrit de recherche d’emploi est une condition d’attribution des allocations.

ü Les demandeurs d’emploi doivent se présenter au moins tous les 15 jours au Jobcentre dont ils dépendent pour faire état des démarches de recherche d’emploi qu’ils ont entreprises au cours de la quinzaine écoulée.

ü A partir de 6 ou 12 mois de chômage, selon leur âge, les demandeurs d’emploi ont l’obligation de participer à des programmes intensifs d’aide au reclassement (New Deal).

Tous les montants indiqués dans le présent document sont les montants hebdomadaires en vigueur depuis le 6 avril 2007. A titre d’information, tous ces montants sont convertis en euros, au taux fixé par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) pour le 1er trimestre 2008.

Allocation basée sur les cotisations (Contribution-based Jobseeker's Allowance)(1)

 Personnes couvertes par la JSA(C)

Le dispositif d’assurance s’applique aux salariés, y compris les fonctionnaires, et aux personnes titulaires d’un mandat électoral soumis à taxation(2).


(1) La réglementation présentée ici s’applique à la Grande-Bretagne et non au Royaume-Uni (l’Irlande du Nord dispose de son propre régime d’indemnisation du chômage). Seules les règles du régime général seront exposées dans le présent document ; il ne sera pas tenu compte des spécificités applicables en Ecosse et au Pays de Galles. Ne sont pas concernées l’Ile de Man et les Iles anglo-normandes, qui disposent de leur propre réglementation.
(2) Les travailleurs indépendants peuvent seulement prétendre à l’Income-based Jobseeker’s Allowance (cf. infra, Allocation basée sur les ressources).



 Financement de la JSA(C)

ü Il n’existe pas de contribution distincte pour le risque chômage. Au-delà d’un certain seuil de rémunération, employeurs et salariés versent une cotisation globale au National Insurance Fund.

Les prestations de sécurité sociale, y compris les prestations d’assurance chômage, sont financées par une contribution globale versée au National Insurance Fund.

Les salaires sont soumis à cotisations dès lors qu’ils sont supérieurs au seuil fixé par l’assurance nationale, soit environ 125 €(3) (87 £) par semaine(4).

Toutefois, entre 125 €(3) (87 £) et 143 €(3) (100 £) hebdomadaires, le taux de cotisation est égal à zéro. Les cotisations sont réputées avoir été versées (« créditées ») et sont prises en compte pour l’examen des conditions d’attribution de la JSA(C) (cf. ci-après).

A noter : les 100 premières livres de salaire hebdomadaire sont exonérées de cotisations sociales.

(3) Montants arrondis après conversion.
(4) Montant révisé le 6 avril de chaque année (premier jour de l’année fiscale).

Conditions d’attribution de la JSA(C)

ü La signature du Jobseeker’s Agreement est une condition d’attribution de la Jobseeker’s Allowance.

Tout demandeur d’emploi a droit au bénéfice de la JSA(C) s’il satisfait aux conditions suivantes :

• être disponible pour l’emploi ;

• avoir signé un Jobseeker’s Agreement ;

• rechercher activement un emploi ; toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent renoncer à la Jobseeker’s Allowance pour demander à bénéficier de l’Income Support(5), auquel cas elles ne sont pas tenues de rechercher activement un emploi ni de se présenter régulièrement au Jobcentre.

• remplir les conditions d’affiliation suivantes :
1) des cotisations doivent avoir été payées, sur l’une au moins des 2 années fiscales de référence, sur un montant de salaire égal à 25 fois le « seuil de salaire assurable » (25 x 87 £ = 2 175 £), soit environ 3 124,36 €,
et
2) des cotisations doivent avoir été payées ou créditées, pour chacune des 2 années fiscales de référence, sur un montant de salaire égal à 50 fois le « seuil de salaire assurable », soit (50 x 87 £ = 4 350 £), soit 6 248,73 €.

Exemple :
Pour une demande d’allocations présentée en octobre 2007, les 2 années fiscales de référence sont celles qui précèdent l’année de prestations(6) en cours, à savoir les années fiscales 2004/2005 et 2005/2006(7). L’intéressé doit :
1) avoir effectivement versé des cotisations sur un montant de salaire de 2 175 £ minimum,soit sur la période du 6 avril 2004 au 5 avril 2005, soit sur la période du 6 avril 2005 au 5 avril 2006,
et
2) avoir versé des cotisations ou bénéficié de crédits de cotisations(8) sur un montant de salaire au moins égal à 4 350 £, sur chacune des 2 périodes susmentionnées.

S’il justifie de cotisations payées sur un montant de salaire équivalent à 20 fois le « seuil de salaire assurable » et de crédits de cotisations sur un montant de salaire équivalent à 30 fois le « seuil de salaire assurable » pour chacune des 2 années fiscales de référence, la seconde condition est remplie, mais la première ne l’est pas. Il ne peut donc prétendre au versement de la JSA(C).

• ne pas avoir droit à l’Income Support ;

• ne pas exercer d’activité rémunérée d’une durée supérieure ou égale à 16 heures par semaine ;

• être apte au travail ;

• ne pas être en cours de relevant education : on entend par relevant education les enseignements suivis jusqu’à l’âge de 19 ans(9) ;

• n’avoir pas atteint l’âge de la retraite(10) ;

• résider en Grande-Bretagne (sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71) ; sous certaines conditions, pour une période limitée à 4 ou 8 semaines, un demandeur d’emploi peut être considéré comme remplissant cette condition, bien qu’absent du pays.

ü La prise en compte des deux années fiscales les plus récentes pour ouvrir des droits permet de s’assurer que l’intéressé a récemment versé des contributions et donc conservé un lien étroit avec le marché du travail.

La prise en compte d’une période de référence relativement courte s’explique par le fait que le législateur a considéré que, d’une part, imposer une période de référence plus longue pénaliserait ceux qui n’ont pas une longue expérience professionnelle, d’autre part, l’intéressé doit avoir conservé des liens étroits avec le marché du travail, l’ayant quitté depuis peu de temps.

(5) L’Income Support, prestation non-contributive versée sous conditions de ressources et non imposable, s’adresse aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, et qui travaillent moins de 16 heures par semaine (ou moins de 24 heures dans le cas du conjoint).
(6) Une « année de prestations » (benefit year) débute le 1er dimanche du mois de janvier de chaque année.
(7) Une « année fiscale » commence le 6 avril de chaque année et se termine le 5 avril de l’année suivante.
(8) Des crédits de cotisations sont notamment accordés sur la part de salaire hebdomadaire comprise entre 87 £ et 100 £, ainsi qu’aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté, en cas de maladie par exemple.
(9) Pour ce qui concerne les étudiants de plus de 19 ans, seuls les part-time students, peuvent avoir droit à la JSA, sous certaines conditions.
(10) L’âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et entre 60 et 65 ans pour les femmes. Un rééquilibrage progressif est prévu à partir de 2010 : l’âge légal de la retraite pour les femmes sera relevé d’un an tous les 2 ans pour atteindre 65 ans en 2020, pour toutes les femmes nées à compter du 6 avril 1955.

Incidences d’une perte d’emploi imputable au salarié

ü Le caractère involontaire de la perte d’emploi n’est pas une condition d’attribution de la JSA, mais une démission ou un licenciement pour faute entraîne une réduction de la période d’indemnisation.

Le caractère involontaire de la perte d’emploi ne figure pas parmi les conditions d’attribution de l’allocation. Toutefois, les dispositions législatives relatives aux circonstances dans lesquelles la JSA n’est pas due visent le licenciement pour faute et la démission.

En cas de perte d’emploi due à un licenciement pour comportement fautif (misconduct) ou à une démission sans raison valable (just cause)(11), un agent indépendant (decision maker) est immédiatement saisi du dossier et doit se prononcer non seulement sur l’existence et la gravité du misconduct ou l’existence et la pertinence de la just cause, mais aussi sur la durée de la sanction à appliquer à l’intéressé (de 1 à 26 semaines). L’indemnisation débute néanmoins.

Dès l’instant où une décision de sanction est prononcée, le droit de l’intéressé est interrompu pour la durée prescrite (de 1 à 26 semaines). Quelle que soit la durée de la sanction, elle s’impute sur la durée des droits.

(11) Aucune orientation, aucun critère ne sont donnés par la loi pour l’appréciation de la Just cause. En revanche, le decision maker peut se référer à une jurisprudence (Case Law) très riche, puisque la notion existe depuis la naissance du dispositif d’indemnisation du chômage en 1911, et que depuis cette date, de nombreux cas ont été soumis aux juridictions britanniques.

Montant de la JSA(C)

ü Le montant de l’allocation est forfaitaire, variable en fonction de l’âge de l’allocataire concerné.

A compter du 6 avril 2007, les montants forfaitaires d’indemnisation, prévus par tranches d’âges, sont les suivants :

• pour les 16-17 ans 51,21 € (35,65 £)/semaine
• pour les 18-24 ans 67,30 € (46,85 £)/semaine
• pour les 25 ans et plus 84,97 € (59,15 £)/semaine

Le montant d’allocation ainsi défini (personal rate) sera versé à l’intéressé, sous réserve des déductions prévues en cas de cumul de la JSA avec d’autres revenus ou d’autres prestations de sécurité sociale.

Lorsqu’un demandeur d’emploi remplit à la fois les conditions d’attribution de la JSA(C) et les conditions d’attribution de la JSA(IB)(12), il peut bénéficier de la seconde dès le début de l’indemnisation sur demande expresse de sa part(13).

Dans certains cas, l’ouverture de droits au titre de la JSA(IB) se fait automatiquement dès le début de l’indemnisation, notamment lorsque la demande d’allocations est déposée par un couple dont les deux membres sont sans emploi (cf. infra, Joint Claim).

Durée de versement au titre de la JSA(C)

ü Durée d’indemnisation limitée à 6 mois pour tous les allocataires.

La durée du versement de la JSA(C) est limitée à 182 jours (26 semaines) pour tous les bénéficiaires, quels que soient leur âge et le montant des cotisations qu’ils ont versé avant de se retrouver au chômage.

(12) Cette situation est détectée à partir du formulaire de demande d’allocations, formulaire unique et commun à la JSA(C) et à la JSA(IB).
(13) En effet, bénéficier de la JSA(IB) permet d’accéder à certaines aides (ex. prise en charge des frais de cantine scolaire).

Allocation basée sur les ressources (Income-based Jobseeker’s Allowance)

Personnes couvertes par la JSA(IB)

Peuvent bénéficier de la JSA(IB) :
• les travailleurs salariés qui ne remplissent pas toutes les conditions d’ouverture de droit à la JSA(C) ;
• les travailleurs indépendants ;
• les jeunes de 16-17 ans qui, soit ne vivent pas chez leurs parents et se trouveraient, sans la JSA(IB), dans une situation de severe hardship(14), soit vivent en couple et élèvent un enfant ;
• les personnes qui remplissent les conditions d’attribution de la JSA(C) mais dont la situation financière et/ou familiale justifie une prise en charge au titre de la JSA(IB) dès le début de l’indemnisation.


(14) Notion de Hardship (littéralement « privation »). Toute personne qui se trouverait dans le besoin si la JSA ne lui était pas versée peut être considérée comme étant en situation de hardship, sur décision du Secrétaire d’Etat. Il peut s’agir par exemple d’une femme enceinte célibataire, d’une personne seule qui élève un enfant, etc. Le montant d’allocation versé à une ‘person in hardship’ est réduit de 40 % ou de 20 % selon les cas, dans les conditions prévues par les règlements.
Notion de Severe hardship (littéralement « privation grave »). Exceptionnellement, la JSA(IB) peut être versée à un jeune âgé de 16 à 18 ans qui :
- n’a droit ni à la JSA ni à l’Income Support (cf. note 5) ;
- est inscrit pour suivre une formation mais à qui aucune formation n’est proposée ;
- et qui se trouverait dans une situation de severe hardship si l’allocation ne lui était pas versée.
La décision relève également du Secrétaire d’Etat. Elle peut être prise pour une période déterminée et peut être révoquée si un changement de circonstances intervient ou s’il apparaît que l’intéressé a, sans good cause, refusé par exemple de suivre une formation qui lui était proposée.

Financement de la JSA(IB)

L’allocation chômage sous conditions de ressources est financée par l’impôt.


Conditions d’attribution de la JSA(IB)

ü La situation familiale et les ressources de l’intéressé sont prises en compte pour l’attribution de la JSA(IB). Un demandeur d’emploi dont le conjoint travaille à plein temps n’a pas droit à la JSA(IB).

L’attribution de la JSA(IB) est soumise, comme l’attribution de la JSA(C), à la signature d’un Jobseeker’s Agreement, mais elle est en outre conditionnée par le niveau de ressources de l’intéressé et la situation de son conjoint.

Ainsi, pour pouvoir prétendre à la JSA(IB), le demandeur d’emploi doit :

• être disponible pour l’emploi ;

• avoir signé un Jobseeker’s Agreement ;

• rechercher activement un emploi ;

• remplir les conditions suivantes :
- ne pas disposer de ressources (épargne comprise) supérieures à 16 000 £ (22 984 € env.) ; à partir de 6 000 £ de ressources (8 608 € env.)(15), le montant de l’allocation est réduit. Plusieurs franchises sont applicables, une partie des ressources de l’intéressé est donc ignorée.
- ne pas avoir droit à l’Income Support(5) ;
- ne pas compter parmi les membres de sa famille, un bénéficiaire de l’Income Support ou de la JSA(IB) ;
- ne pas être membre d’un couple dont l’autre conjoint exerce une activité rémunérée de 24 heures ou plus par semaine ;
- avoir atteint l’âge de 18 ans, sauf cas de severe hardship(14) ;

• ne pas exercer d’activité rémunérée d’une durée supérieure ou égale à 16 heures par semaine ;

• être apte au travail ;

• ne pas recevoir de relevant education ; on entend par relevant education les enseignements suivis jusqu’à l’âge de 19 ans(16) ;

• n’avoir pas atteint l’âge de la retraite ;

• résider en Grande-Bretagne, sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n°1408/71 ; sous certaines conditions un demandeur d’emploi peut être considéré comme remplissant cette condition bien qu’absent du pays, pour une période limitée à 4 ou 8 semaines.

ü Les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans peuvent renoncer à la Jobseeker’s Allowance pour demander à bénéficier de l’Income Support(5), auquel cas ils ne sont pas tenus de rechercher activement un emploi, ni de se présenter régulièrement au Jobcentre.

Obligation de demande conjointe d’allocations (Joint claim)
Depuis le 19 mars 2001, les deux membres d’un couple âgés de moins de 25 ans, sans enfant, qui sollicitent le versement de la JSA(IB) doivent présenter une demande conjointe. Depuis le 28 octobre 2002, cette obligation a été étendue à tous les couples sans enfants dont les membres sont âgés de moins de 45 ans, dès lors qu’ils demandent à bénéficier de l’allocation ou, s’ils en bénéficient déjà, pour que les versements se poursuivent.

Cette obligation de demande conjointe d’allocations vise à garantir que les deux personnes concernées sont directement impliquées sur le marché du travail et bénéficient toutes les deux de l’aide et des conseils nécessaires afin de (re)trouver un emploi.

En règle générale, toutes les deux doivent remplir toutes les conditions d’attribution susmentionnées et chacune doit signer un Jobseeker’s Agreement.

(15) Plafond fixé à 10 000 £ (14 365 €) si la personne vit dans un établissement de soins (residential care or nursing home).
(16) Pour ce qui concerne les étudiants de plus de 19 ans, seuls les part-time students peuvent avoir droit à la JSA, sous certaines conditions.

Montant de la JSA(IB)

ü Des montants forfaitaires différents s’appliquent selon l’âge et la situation familiale de l’intéressé.

• Pour une personne seule, le montant hebdomadaire de l’allocation dite individuelle (personal allowance) varie en fonction de la tranche d’âge dans laquelle elle se situe :

• Pour un couple, le montant hebdomadaire de l’allocation varie selon l’âge des conjoints, si l’un des conjoints est handicapé, et enfin selon que le couple a des enfants ou non :

Le montant de l’allocation pour un couple est supérieur au montant de l’allocation individuelle seulement lorsque les deux membres du couple sont majeurs. Toutefois, le montant de l’allocation du couple demeure inférieur au montant que représenterait l’allocation individuelle multipliée par deux.

Avant le 6 avril 2004, à ces montants « de base » pouvaient s’ajouter un ou plusieurs supplément(s) (par exemple, pour un bénéficiaire avec des enfants, une prime « famille » égale à 16,25 £ (23,34 €) par semaine, et pour chaque enfant à charge âgé de moins de 20 ans, un supplément égal à 47,45 £ (env. 68 €) par semaine).

Ces suppléments ont été supprimés et remplacés par des crédits d’impôt.

Le Working Tax Credit, ainsi que le Child Tax Credit [The Income-related Benefits and JSA (Working Tax Credit and Child Tax Credit Amendment) Regulations 2002] gérés par l’Inland Revenue (Ministère des Finances), remplacent depuis le 7 avril 2003 un certain nombre d’autres mesures de soutien aux faibles revenus et notamment les suppléments familiaux prévus au titre de la JSA (IB). Il s’agit de prestations non contributives, versées sous conditions de ressources et non imposables, qui visent à :
- encourager les demandeurs d’emploi à prendre et à conserver un emploi ;
- garantir que les ressources de la famille augmentent avec l’augmentation des revenus du travail.

Dans un couple, elle peut être versée à l’un ou l’autre des conjoints. Pour en bénéficier, il faut :
- que le demandeur travaille au moins 16 heures par semaine ou que son conjoint travaille au moins 24 heures par semaine ;
- que les revenus annuels bruts du couple n’excèdent pas un certain plafond ;
- et, pour le Child Tax Credit, avoir au moins 1 enfant.
Leur montant est fonction de la situation familiale de l’intéressé et des revenus du foyer.
Le cas échant, le Working Tax Credit (égal à 1 665 £ (2 391,75 € environ) par an pour une personne seule) comprend une aide pour couvrir les frais de garde d’enfant (Child care element) qui s’élève à 70 % des frais engagés, et au maximum à 175 £ (251,38 €) par semaine pour un enfant et à 300 £ (430,95 €) par semaine pour 2 enfants ou plus.
Le montant d’allocation ainsi défini (personal rate) sera versé à l’intéressé, sous réserve des déductions prévues en cas de cumul de la JSA avec d’autres revenus ou d’autres prestations de sécurité sociale.

Durée de versement de la JSA(IB)

ü La durée de versement de la JSA(IB) est illimitée.

La JSA(IB) peut être versée aussi longtemps que l’intéressé remplit les conditions d’attribution de l’allocation.

Accompagnement personnalisé et suivi de la recherche d’emploi

Aussi longtemps qu’un demandeur d’emploi est indemnisé au titre de la Jobseeker’s Allowance (JSA), il doit respecter les termes de son Jobseeker’s Agreement, et notamment les conditions de disponibilité et de recherche active d’emploi.

Le respect de ces engagements fait l’objet d’un contrôle permanent, grâce à un suivi régulier de chaque demandeur d’emploi.

Rôle des Jobcentres Plus

Depuis le 8 juin 2001, le ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions) a repris une partie des missions de l’ancien ministère de l’éducation et de l’emploi (Department for Education and Employment) et de l’ancien ministère de la sécurité sociale (Department of Social Security)(17), dont dépendait l’Agence pour les prestations sociales (Benefits Agency).

A l’issue d’une expérimentation menée entre 1999 et 2002, les bureaux locaux de ces deux anciens ministères, Jobcentres et agences de prestations, ont progressivement fusionné, entre 2002 et 2006, pour former des « Jobcentres Plus », rattachés à l’Agence Jobcentre Plus, au sein du ministère du travail et des pensions.

Les Jobcentres Plus locaux sont des guichets uniques qui gèrent toutes les prestations auxquelles peuvent prétendre les personnes en âge de travailler (alors que les pensions sont de la responsabilité d’un organisme distinct).

Toute personne en âge de travailler qui présente une demande de prestations, quelles que soient ces prestations, est reçue dans le cadre d’un entretien approfondi, afin d’analyser sa situation et de déterminer avant toute chose quelles sont ses possibilités pour occuper un emploi, plutôt que d’avoir directement recours aux allocations. Si elle n’est pas en mesure de travailler, du moins dans l’immédiat, elle est orientée vers les aides qui répondent le mieux à sa situation et assistée dans les démarches à accomplir pour les obtenir.

Quelle que soit l’allocation dont elles bénéficient, les agents du Jobcentre Plus l’accompagnent jusqu’à ce qu’elle puisse rejoindre le marché du travail. Pour les bénéficiaires de la Jobseeker’s Allowance, les modalités de cet accompagnement sont examinées ci-après.

(17) Les autres missions des deux anciens ministères sont maintenant dévolues au nouveau ministère de l’éducation et des qualifications (Department of Education and Skills).

Signature du Jobseeker’s Agreement

ü Dès sa demande d’allocations, le chômeur est reçu pour un entretien approfondi, à l’issue duquel il doit signer un Jobseeker’s Agreement. Sont repris dans ce contrat les droits et obligations de l’intéressé, ainsi que les engagements du Jobcentre à son égard.

Le premier entretien approfondi avec un agent du Jobcentre a lieu dès que le demandeur d’emploi se présente au Jobcentre pour déposer sa demande d’allocations (new claim interview/new jobseeker interview).

Au cours de cet entretien, l’agent s’assure que le chômeur comprend exactement les règles d’attribution de la JSA, notamment les engagements qu’il doit respecter en contrepartie du versement de la JSA dans le but de (re)trouver un emploi. Ils définissent ensemble la nature de l’emploi recherché et identifient les moyens à mettre en oeuvre afin de trouver un tel emploi. L’agent consulte les offres de formation ou d’emploi disponibles et vérifie le formulaire de demande d’allocations.

C’est à l’issue de ce premier entretien approfondi que le Jobseeker’s Agreement (contrat de recherche d’emploi) est signé.

Contenu du Jobseeker’s Agreement
Le Jobseeker’s Agreement est un contrat qui doit être écrit et signé par les deux parties. Une copie du document doit être remise à l’allocataire. Le contrat reprend les droits et obligations du demandeur d’emploi, exposés au cours de l’entretien, à savoir les conditions de disponibilité du chômeur, le type d’emploi qu’il recherche, les démarches de recherche d’emploi qu’il doit entreprendre et les actions qu’il doit mener pour améliorer ses chances de trouver un emploi, ainsi que les services qui lui sont offerts par le Jobcentre.

En cas de désaccord entre le demandeur d’emploi et l’agent qui le reçoit, sur le contenu (et le caractère raisonnable) du Jobseeker’s Agreement, il est fait appel à un decision maker. Ce dernier peut déterminer si l’allocataire remplit bien les conditions de recherche active et de disponibilité, et s’il peut raisonnablement remplir les termes du contrat. Il dispose de 14 jours au plus pour rendre sa décision. Il rend des instructions, ou décisions individuelles (directions), qui sont notifiées aux personnes concernées. Si le désaccord persiste, l’avis d’un autre decision maker peut être sollicité. Enfin, si la contestation persiste encore, un appel doit être formé devant le tribunal compétent. Dans l’attente, la JSA n’est pas versée, sauf lorsque l’absence d’indemnisation risque de mettre le demandeur d’emploi concerné en difficulté (situation de hardship(14)). La signature du Jobseeker’s Agreement constitue une condition d’ouverture de droits à la Jobseeker’s Allowance.
Le contrat peut par la suite être modifié, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au moyen d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que le contrat initial. Cet avenant doit être écrit et signé par les deux parties. Une copie doit être donnée à l’allocataire.

Lorsque la modification est souhaitée par le demandeur d’emploi, l’agent du Jobcentre l’accepte dès lors qu’elle ne remet pas en cause les conditions de recherche active et de disponibilité. En cas de litige, l’avis du decision maker est sollicité dans les conditions susmentionnées.

Les decision makers prennent leurs décisions au nom du Secrétaire d’Etat de façon impartiale et en toute indépendance, en se basant uniquement sur les faits et les textes applicables. Ils sont notamment compétents pour apprécier la notion de just cause en cas de démission ou la notion de good cause en cas de refus d’une offre d’emploi par exemple, ou encore pour trancher les litiges entre Jobcentre et allocataire quant au contenu du Jobseeker’s Agreement. Leurs décisions peuvent être contestées devant un Appeal tribunal (tribunal indépendant) et les décisions des Appeal tribunals peuvent à leur tour être contestées devant un Social Security Commissionner (Commissaire de la Sécurité sociale).

Suivi de la recherche d’emploi et sanctions

Le demandeur d’emploi rencontre différents conseillers au cours de sa période de chômage. Le plus souvent, un agent du Jobcentre Plus est chargé du premier entretien et de l’élaboration du Jobseeker’s agreement, tandis qu’un ou plusieurs autres assurent les entretiens de suivi de la recherche d’emploi et du respect du Jobseeker’s agreement. Un autre conseiller intervient au moment des entretiens à 13 semaines et à 6 mois, puis des conseillers spécialisés prennent le relais au moment de l’entrée dans les programmes New Deal.

Obligation de se présenter au Jobcentre tous les 15 jours
Une fois le premier entretien passé et le contrat de recherche d’emploi signé, le chômeur doit se présenter en personne à son Jobcentre toutes les deux semaines (Fortnightly Jobsearch Review) pour confirmer sa disponibilité et faire part des démarches qu’il a entreprises au cours de la quinzaine écoulée pour trouver du travail. Pour certains demandeurs d’emploi, la fréquence de ces entretiens est accrue (rythme hebdomadaire, voire quotidien).

Entretien approfondi après 13 semaines
Après 13 semaines de chômage, le demandeur d’emploi est convoqué pour un entretien approfondi (13 week review). Si à ce stade il n’a pas trouvé d’emploi, son conseiller l’invite à élargir ses recherches à d’autres types d’emploi que ceux définis lors du premier entretien. Une modification du Jobseeker’s Agreement peut alors s’avérer nécessaire.

Après 6 mois de chômage, entrée dans le NDYP ou entretien de « relance »
Après 6 mois de chômage, les chômeurs de moins de 25 ans entrent dans le Programme New Deal For Young People (NDYP). Pour les demandeurs d’emploi âgés de 25 ans ou plus, un entretien dit de « relance » (restartinterview) est effectué. A cette occasion, le Jobseeker’s Agreement peut être révisé, et l’intéressé peut réexaminer les offres de formation ou la possibilité de bénéficier d’une aide à la création d’entreprise. Le cas échéant, un nouvel entretien de « relance » a lieu après 12 mois de chômage.

Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le demandeur d’emploi
S’il ne respecte pas les termes de son Jobseeker’s Agreement, le demandeur d’emploi s’expose à une interruption de ses droits, d’une durée plus ou moins longue selon que le comportement fautif concerne une offre de formation ou une offre d’emploi.
- En cas de refus de participer à une formation ou à un programme d’emploi sans raison valable(18), ou de non-respect des conseils et prescriptions du Jobcentre, le versement de l’allocation est interrompu pendant 2 semaines, ou 4 semaines en cas de récidive.
 Lorsqu’il refuse un emploi convenable(19), la durée de la suspension est décidée par un agent indépendant, le decision maker, qui doit tenir compte notamment de la durée prévue de l’emploi refusé.

Ainsi, le droit à l’allocation est interrompu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 26 semaines si l’intéressé, sans good cause(20) néglige de répondre à une offre d’emploi qui lui a été transmise par les services de l’emploi, ou refuse un emploi qui lui est offert.

(18) Situations visées par la notion de good cause et décrites par les règlements d’application du Jobseeker’s Act.
(19) La notion d’emploi convenable n’est pas définie par la législation britannique. Pendant les 3 premiers mois de chômage, l’intéressé peut exprimer des exigences particulières à condition de démontrer qu’il a des chances raisonnables (reasonable prospects) de trouver un emploi malgré ces exigences. Mais plus le chômage se prolonge, plus l’intéressé doit élargir le champ de ses recherches. Pour plus d’informations, cf. « La notion d’emploi convenable en Europe ».
(20) Un bénéficiaire de la JSA qui occupe un emploi de moins de 16 heures de travail par semaine justifie d’une good cause en refusant un emploi à temps plein si ce dernier est de très courte durée et que l’intéressé risquerait de perdre définitivement son emploi à temps partiel.

Mesures d’aide au retour à l’emploi

L’accompagnement des demandeurs d’emploi par le Jobcentre est mis en oeuvre dès le début du chômage. Diverses aides financières sont accordées aux demandeurs d’emploi, sous conditions d’âge et de durée du chômage, afin d’encourager la reprise d’activité salariée et à la création d’entreprise.

Plus le chômage se prolonge, plus les mesures d’aide au retour à l’emploi s’intensifient. Après 6 ou 12 mois de chômage, selon leur âge, les bénéficiaires de la JSA sont tenus de participer à des actions spécifiques dans le cadre de programmes baptisés New Deal.

Les programmes « New Deal »

Introduits en 1998, les programmes New Deal sont la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale du Welfare to Work. Ils visent à accompagner les personnes privées d’emploi vers un retour sur le marché du travail par un accompagnement intensif et personnalisé, s’appuyant sur des partenariats locaux dans lesquels sont impliqués les employeurs, les associations de travail bénévole, les organismes de formation et les services d’orientation professionnelle.

L’entrée dans le New Deal est obligatoire pour les jeunes de 18 à 24 ans après 6 mois consécutifs de chômage (New Deal for Young People), et pour les 25 ans et plus, dès lors qu’ils ont bénéficié de la JSA pendant 18 mois au cours des 21 derniers mois (New Deal for people aged 25+).

Après l’élaboration d’un Plan d’action individuel et une période d’intégration au programme (Gateway, 16 semaines maximum), le participant entre dans la période dite d’activité intensive (Intensive Activity Period), d’une durée de 13 semaines minimum, à raison de 30 heures par semaine minimum. Il peut s’agir principalement d’une formation, d’un emploi aidé ou d’une expérience de travail en milieu associatif.

Ensuite, ceux qui demeurent sans emploi bénéficient d’un accompagnement supplémentaire (Follow Through) pendant 6 semaines (voire 13 semaines), orienté sur la recherche intensive d’emploi, rythmé par des entretiens réguliers avec le conseiller personnel (New Deal Personal Adviser) de l’intéressé. Pour les bénéficiaires de la JSA âgés de 50 ans ou plus, la participation au New Deal est volontaire.